Le juge des référés est compétent pour statuer sur la demande de fixation de la contrainte par corps lorsque le demandeur rapporte la preuve du caractère définitif de la décision dont l'execution est poursuivie.
Le juge des référés est compétent pour statuer sur la demande de fixation de la contrainte par corps lorsque le demandeur rapporte la preuve du caractère définitif de la décision dont l'execution est poursuivie.
