| 57425 |
Bail commercial : Est nulle l’injonction de payer et d’évacuer notifiée à l’adresse personnelle du représentant légal de la société locataire et non à son siège social (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
14/10/2024 |
Siège social, Personne morale, Obligation de paiement du preneur, Nullité de la notification, Notification, Loyer, Injonction de payer, Demande d'éviction, Demande additionnelle en appel, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 56183 |
Bail commercial : l’éviction pour non-paiement est exclue lorsque la dette du preneur est inférieure à trois mois de loyer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
16/07/2024 |
Taxe de propreté, Paiement partiel, Obligation du preneur, Non-paiement, Mise en demeure, Loyer, Loi 49-16, Eviction, Défaut de paiement, Condition de trois mois de loyer, Bail commercial |
| 56171 |
Bail commercial : le co-indivisaire ne peut seul demander l’éviction du preneur sans prouver sa qualité de bailleur unique (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
16/07/2024 |
Vice de forme, Résiliation du bail, Rejet de l'expulsion, Qualité à agir, Paiement au prorata des parts, Mise en demeure, Loyers impayés, Indivision, Défaut de preuve, Co-propriétaire, Bail commercial |
| 56151 |
Bail commercial : la cession du fonds de commerce postérieure à la notification du congé pour reprise est inopposable au bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
15/07/2024 |
Usage personnel, Notification du congé, Inopposabilité de la cession, Indemnité d'éviction, Expertise d'évaluation, Double degré de juridiction, Congé pour reprise, Cession du fonds de commerce, Bail commercial, Antériorité du congé, Annulation et renvoi |
| 56039 |
Bail commercial : la preuve de la fermeture continue du local ne peut résulter d’un seul procès-verbal de constat mentionnant deux visites (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
10/07/2024 |
Refus d'expulsion, Procès-verbal de constat, Preuve, Notification, Loi 49-16, Huissier de justice, Fermeture continue du local, Congé, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 55847 |
La demande en validation d’un congé est rejetée lorsque l’adresse du local commercial mentionnée dans l’acte diffère de celle visée dans la requête (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
02/07/2024 |
Validation de congé, Rejet de la demande d'éviction, Notice d'éviction, Erreur dans l'adresse du local, Effet dévolutif de l'appel, Discordance d'adresse, Congé pour reprise personnelle, Confirmation du jugement, Bail commercial, Ambiguïté du congé |
| 55839 |
Bail commercial : la condition de fermeture continue du local justifiant la validation de l’injonction d’évacuer ne peut être déduite d’un constat sur une brève période (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
01/07/2024 |
Qualité à agir, Preuve de la fermeture, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Injonction d'évacuer, Fermeture continue du local, Demande d'expulsion, Constat de commissaire de justice, Confirmation partielle, Bail commercial |
| 55549 |
Immeuble menaçant ruine : La décision administrative de péril fonde la demande d’expulsion du preneur à bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
11/06/2024 |
Résiliation du bail, Recours en annulation, Péril, Ordre d'évacuation, Juge des référés, Immeuble menaçant ruine, Expulsion, Décision administrative, Contre-expertise, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial |
| 59145 |
Bail commercial et défaut de paiement : la sommation doit préciser la période des loyers dus et le loyer est quérable en l’absence de terme stipulé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
26/11/2024 |
Sommation d'éviction, Résiliation du bail, Mise en demeure, Mentions obligatoires de la sommation, Loyer quérable, Loi n° 49-16, Imprécision de la période des loyers, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 59005 |
En l’absence de preuve d’un accord sur l’augmentation du loyer commercial, le montant fixé au contrat initial s’impose au nouveau propriétaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
21/11/2024 |
Rejet de la demande d'expulsion, Preuve de l'augmentation du loyer, Montant du loyer, Mise en demeure, Loyer, Loi n° 49-16, Formalisme de l'avis, Confirmation du jugement, Charge de la preuve du paiement, Bail commercial, Arriérés locatifs |
| 58975 |
Bail commercial : la sommation de payer visant la résiliation du bail doit expressément mentionner l’intention de demander l’éviction du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
21/11/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Mise en demeure, Mention expresse de l'éviction, Loyers impayés, Héritiers du preneur, Formalisme de l'injonction, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 56327 |
La modification en appel de l’objet de la demande, passant de l’éviction à une expertise pour révision de loyer, constitue une demande nouvelle irrecevable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/07/2024 |
Voies de recours, Révision du loyer, Procédure civile, Modification de l'objet de la demande, Irrecevabilité, Demande nouvelle en appel, Demande d'expertise, Demande d'éviction, Confirmation du jugement, Bail commercial, Appel |
| 56403 |
Bail commercial : Le défaut de paiement n’est pas caractérisé lorsque le preneur, invoquant la prescription, dépose directement les loyers dus en raison de l’absence du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
23/07/2024 |
Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Offre réelle, Loyers, Expulsion, Dépôt direct, Défaut de paiement, Commandement de payer, Bail commercial, Absence du bailleur |
| 56463 |
Paiement des loyers commerciaux : Le preneur se libère de son obligation par la production de reçus non contestés par la voie du faux et par la consignation des fonds (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
24/07/2024 |
Rejet de la demande d'expulsion, Reçu sous seing privé, Preuve du paiement, Offre réelle et consignation, Loyer, Force probante, Dénégation de signature, Bail commercial, Absence de procédure en faux, Absence de manquement du preneur |
| 57393 |
Indemnité d’éviction : l’indemnisation des améliorations est subordonnée à la preuve de leur réalisation effective par le preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
14/10/2024 |
Réduction de l'indemnité, Rapport d'expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Évaluation du fonds de commerce, Congé pour usage personnel, Charge de la preuve, Bail commercial, Améliorations et réparations |
| 57237 |
Le paiement des loyers arriérés avant la réception de la sommation de payer fait échec à la demande d’éviction du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
09/10/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande d'éviction, Preuve en matière commerciale, Paiement antérieur à la sommation, Loyer, Demande d'éviction, Demande additionnelle, Bail commercial, Augmentation verbale du loyer, Arriérés de loyer |
| 57215 |
Autorité de la chose jugée : Le rejet d’une demande additionnelle en éviction pour perte du fonds de commerce s’oppose à une nouvelle action fondée sur le même motif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
08/10/2024 |
Rejet de la demande, Perte du fonds de commerce, Loi n° 49-16, Identité de cause, Fin de non-recevoir, Fermeture du local, Eviction, Demande additionnelle, Cour de renvoi, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 57211 |
Élection de domicile contractuelle : la mise en demeure notifiée à une autre adresse est nulle et fait échec à la demande d’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
08/10/2024 |
Rejet de la demande d'expulsion, Obligations du preneur, Nullité de la notification, Notification, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Election de domicile, Clause contractuelle, Calcul des arriérés locatifs, Bail commercial |
| 57189 |
Indemnité d’éviction : la promesse de vente du fonds de commerce est sans effet sur le calcul fondé sur les seuls éléments légaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
08/10/2024 |
Valeur du fonds de commerce, Reprise pour usage personnel, Promesse de vente, Preneur décédé, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de notification du décès |
| 56869 |
Réévaluation de l’indemnité d’éviction : la cour d’appel majore le droit au bail en appliquant un coefficient de cinq ans en raison de l’ancienneté de l’occupation et de la modicité du loyer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
26/09/2024 |
Résiliation du bail, Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Délai de préavis, Clientèle et achalandage, Bail commercial, Ancienneté du bail |
| 56811 |
Bail commercial : la sommation visant à l’éviction doit être notifiée à l’ensemble des copreneurs sous peine de rejet de la demande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
24/09/2024 |
Solidarité entre commerçants, Rejet de la demande, Réformation partielle du jugement, Présomption légale, Pluralité de preneurs, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Notification de la sommation, Indivisibilité du contrat, Demande d'éviction, Bail commercial |
| 56789 |
Bail commercial : Les modifications apportées par le preneur ne justifient la résiliation du bail que si elles portent atteinte à la sécurité de l’immeuble (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
24/09/2024 |
Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Bail commercial, Atteinte à la sécurité de l'immeuble, Absence de motif grave |
| 56603 |
Bail commercial : le congé fondé sur un changement d’activité est non fondé lorsque les faits caractérisent une sous-location licite (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
12/09/2024 |
Sous-location, Rejet de la demande, Qualification des faits, Notification au bailleur, Motif du congé, Loi n° 49-16, Eviction, Erreur sur le fondement de l'action, Congé pour motif grave et légitime, Changement d'activité, Bail commercial |
| 56537 |
Calcul de l’indemnité d’éviction : les déclarations fiscales ne sont qu’un des éléments d’appréciation de la valeur du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
29/07/2024 |
Qualité à agir du bailleur, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éviction pour démolition et reconstruction, Déclarations fiscales, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de preuve fiscale |
| 58955 |
Cession de fonds de commerce : La connaissance de la cession par le bailleur rend celle-ci opposable et invalide le congé délivré à l’ancien preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
21/11/2024 |
Preuve de la connaissance du bailleur, Opposabilité de la cession, Nullité du congé, Notification au bailleur, Fonds de commerce, Défaut de qualité à défendre, Cession du droit au bail, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Appel principal, Appel incident irrecevable, Action en expulsion |
| 58797 |
Obligation de paiement du loyer : le preneur n’est pas en défaut si la sommation de payer inclut le loyer du mois en cours non encore échu (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
19/11/2024 |
Rejet de la demande d'expulsion, Paiement du loyer, Offre réelle et consignation, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer non échu, Exigibilité de la créance, Défaut de paiement, Bail commercial, Annulation du jugement |
| 58529 |
Indivision : l’action en résiliation du bail et en éviction du preneur requiert l’accord des co-indivisaires détenant les trois-quarts des droits (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Indivision |
11/11/2024 |
Résiliation du bail, Qualité à agir, Prescription quinquennale des loyers, Nullité de l'injonction, Majorité des trois-quarts, Irrecevabilité de la demande, Indivision, Gestion du bien indivis, Demande d'éviction, Co-propriétaire minoritaire, Bail commercial, Acte d'administration |
| 59231 |
La mise en demeure pour non-paiement de loyer ne peut fonder une demande d’éviction si elle n’exprime pas la volonté claire et expresse de résilier le contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
28/11/2024 |
Rejet de la demande d'éviction, Preuve du contrat, Non-paiement, Mise en demeure, Loyer, Force probante, Demande d'éviction, Demande additionnelle en appel, Contrat non signé par le bailleur, Condition de résiliation, Bail commercial |
| 59197 |
Bail commercial : les modifications mineures des lieux loués, inhérentes à l’activité du preneur, ne justifient pas la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
27/11/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Obligations du preneur, Modifications mineures, Modification des lieux loués, Loi 49-16, Infirmation du jugement, Constat d'huissier, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence d'atteinte à la sécurité de l'immeuble |
| 59177 |
En l’absence de clause de destination dans le bail commercial, le preneur peut librement modifier l’activité exercée dans les lieux loués (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Destination des lieux |
27/11/2024 |
Rejet, Preuve, Liberté du preneur, Destination des lieux, Demande d'éviction, Confirmation du jugement, Clause de destination, Changement d'activité, Bail commercial, Absence de clause contractuelle |
| 57983 |
Qualité à agir du bailleur : le preneur reconnaissant la relation locative ne peut contester le titre de propriété de son cocontractant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
28/10/2024 |
Relation locative, recours en faux incident, Qualité à agir du bailleur, Offres réelles et consignation, Irrecevabilité du recours en faux, Droit personnel, Contestation du titre de propriété, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en éviction |
| 57935 |
L’offre réelle suivie de la consignation des loyers avant la réception d’une sommation de payer libère le preneur de son obligation et fait échec à la demande de résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
24/10/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Libération du débiteur, Consignation, Bail commercial, Absence de défaut de paiement |
| 57889 |
Fonds de commerce : l’annexion d’un local loué à un autre commerce exploité par le preneur fait obstacle à la résiliation du bail pour perte de clientèle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
24/10/2024 |
Rejet de la demande, Perte de la clientèle, Maintien de l'activité commerciale, Limites de l'objet de la demande, Fonds de commerce, Fermeture du local, Éviction sans indemnité, Bail commercial, Annexion à un autre commerce |
| 57865 |
Bail commercial : La réparation d’un véhicule sur la voie publique ne suffit pas à prouver le changement de destination des lieux loués à usage de vente de pièces détachées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Destination des lieux |
24/10/2024 |
Obligations du preneur, Insuffisance de la preuve, Destination des lieux, Demande d'éviction, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Changement d'activité, Bail commercial |
| 57579 |
Bail commercial et droit au renouvellement : la date d’entrée en jouissance, prouvée par quittances, prévaut sur la date de légalisation du contrat pour le calcul de la durée d’occupation de deux ans (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
17/10/2024 |
Preuve par quittance de loyer, Loi n° 49-16, Légalisation de signature, Inadmissibilité de la demande d'éviction, Force probante, Droit au renouvellement, Date de début du bail, Congé pour usage personnel, Condition de durée de deux ans, Bail commercial |
| 57595 |
Congé pour reprise personnelle : l’erreur matérielle sur le nom du preneur ne vicie pas l’acte en l’absence de grief (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
17/10/2024 |
Pouvoir de réformation de la cour, Nullité du congé, Nom du preneur, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Erreur matérielle, Congé pour reprise personnelle, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de grief |
| 57583 |
Bail commercial : L’acceptation tacite d’un changement d’activité par l’ancien bailleur est opposable au nouveau propriétaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Destination des lieux |
17/10/2024 |
Silence de l'ancien bailleur, Rejet de la demande, Opposabilité au nouveau bailleur, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Destination des lieux, Demande d'éviction, Changement d'activité, Bail commercial, Acceptation tacite |
| 59203 |
Recours en rétractation : La qualification juridique d’un litige par le juge ne constitue pas un cas d’ultra petita ouvrant droit à la rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
27/11/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Ultra petita, Résiliation du bail, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualification juridique des faits, Omission de statuer, Erreur de droit, Changement des lieux loués, Bail commercial, Application de la loi |
| 59233 |
La validité de la notification à une personne morale est subordonnée à l’identification complète de la personne ayant reçu ou refusé l’acte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
28/11/2024 |
Sommation de payer, Signification par huissier de justice, Siège social, Refus de réception, Nullité de la notification, Notification à une personne morale, Loyer impayé, Confirmation du paiement des loyers, Bail commercial, Annulation de l'éviction, Absence d'identification du réceptionnaire |
| 59763 |
L’autorité de la chose jugée ne s’oppose pas à une nouvelle demande d’éviction pour usage personnel fondée sur un nouveau congé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
18/12/2024 |
Reprise pour usage personnel, Objet de la demande, Nouveau congé, Loi 49-16, Eviction, Congé, Conditions de la chose jugée, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Annulation du jugement |
| 58301 |
Bail commercial : L’expulsion pour modification des lieux loués requiert la preuve de l’imputabilité des travaux au preneur et d’une atteinte à la sécurité du bâtiment (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
04/11/2024 |
Travaux non autorisés, Rejet de la demande, Rapport d'expertise, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Loi 49-16, Expulsion, Charge de la preuve, Bail commercial, Atteinte à la sécurité du bâtiment, Absence d'état des lieux descriptif |
| 58171 |
Résiliation de bail commercial : le bailleur est lié par le délai d’éviction qu’il a lui-même fixé dans la sommation de payer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
31/10/2024 |
Sommation de payer, Respect du délai fixé par le bailleur, Résiliation de bail, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Force obligatoire de l'acte, Double délai, Bail commercial, Action prématurée |
| 58167 |
Bail commercial : les modifications apportées par le preneur ne justifient l’éviction que si elles portent atteinte à la sécurité du bâtiment (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
31/10/2024 |
Sécurité du bâtiment, Rejet de la demande, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Demande d'éviction, Confirmation du jugement, Changement d'activité, Bail commercial, Absence de danger pour l'immeuble |
| 58053 |
Bail commercial : la preuve du changement de destination des lieux incombe au bailleur qui ne peut se fonder sur la seule licence administrative d’exploitation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Destination des lieux |
29/10/2024 |
Rejet de la demande, Procès-verbal de constat, Preuve, Obligations du preneur, Licence administrative, Destination des lieux, Demande d'éviction, Changement d'activité, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Acte de vente |
| 59505 |
Bail commercial : la validité du congé pour non-paiement est subordonnée à l’indication précise de la période concernée par l’impayé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
10/12/2024 |
Rejet de la demande d'éviction, Nullité du congé, Mise en demeure, Mention de la période des loyers impayés, Loi 49-16, Formalisme du congé, Congé pour non-paiement, Confirmation, Bail commercial |
| 59499 |
Bail commercial : la modification des lieux loués par le preneur sans autorisation ne justifie l’éviction que si elle porte atteinte à la sécurité du bâtiment (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
10/12/2024 |
Rejet de la demande, Rapport d'expertise, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Demande d'éviction, Confirmation du jugement, Bail commercial, Atteinte à la sécurité du bâtiment, Absence de préjudice, Absence d'autorisation du bailleur |
| 59413 |
Bail commercial : le congé fondé sur des motifs aux effets juridiques contradictoires entraîne l’irrecevabilité de la demande d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
05/12/2024 |
Reprise pour usage personnel, Pluralité de motifs, Motifs contradictoires, Motif grave, Modifications non autorisées, Loi n° 49-16, Irrecevabilité de la demande, Indemnité d'éviction, Eviction, Congé, Bail commercial |
| 59323 |
Bail commercial : l’erreur matérielle dans le congé n’entraîne pas sa nullité en l’absence de grief pour le preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
03/12/2024 |
Qualité pour agir du bailleur, Pas de nullité sans grief, Nullité du congé, Erreur matérielle, Demande d'éviction, Congé pour reprise personnelle, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Absence de grief |
| 59267 |
Bail commercial : le défaut de paiement d’un différentiel de loyer inférieur à trois mois de loyer ne justifie pas la résiliation du bail et l’éviction du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
21/11/2024 |
Révision du loyer, Résiliation du bail, Procédure d'exécution, Mise en demeure, Loi 49-16, Eviction, Différentiel de loyer, Défaut de paiement, Condition de trois mois de loyer, Bail commercial, Annulation du jugement |
| 60367 |
Bail commercial : la sommation de payer délivrée à un seul des co-preneurs au sein du local loué est réputée valablement notifiée à tous (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
31/12/2024 |
Validité de la notification, Sommation de payer, Résiliation pour défaut de paiement, Pluralité de preneurs, Notification, Non-paiement des loyers, Extinction du contrat, Eviction, Cour de renvoi, Co-preneurs, Cession de bail entre co-preneurs, Bail commercial |
