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Absence de lien contractuel
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Mots clés
40046
Inefficacité de la livraison d’une œuvre audiovisuelle inexploitable et absence de lien contractuel (CA. com. Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
04/10/2018
مراسلة إلكترونية
,
Consentement
,
Livraison effective
,
Messagerie électronique
,
Offre et Acceptation
,
Présomption d'absence d'engagement
,
Prestation audiovisuelle
,
Preuve du contrat
,
إثبات عقد
,
Conditions générales de vente
,
إيجاب وقبول
,
استغلال مفيد
,
تراض
,
تسليم فعلي
,
تغيير تقني
,
خدمات سمعية بصرية
,
شروط عامة للبيع
,
قرينة عدم التزام
,
اتفاق على مبيع وثمن
,
Accord sur la chose et le prix
40034
Requalification d’une demande de loyers en indemnité d’occupation et application de la prescription quindécennale de droit commun (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Fonds de commerce
24/11/2022
وسيلة من وسائل التحقيق
,
Constitution forcée de preuve
,
Expertise judiciaire
,
Indemnité d'occupation
,
Mesure d'instruction
,
Occupation sans droit ni titre
,
Pouvoir de qualification du juge
,
Prescription de droit commun
,
Prescription quindécennale
,
Recevabilité de la demande reconventionnelle
,
Requalification de la demande
,
Taux de rendement
,
Adjudicataire
,
Valeur vénale
,
تقادم خمسة عشر سنة
,
تقادم مسقط
,
تكييف قانوني للدعوى
,
حيازة بدون سند
,
خبرة قضائية
,
ريع كراء
,
صنع حجة
,
طلب مقابل
,
غياب علاقة كرائية
,
فصل 387 من قانون الالتزامات والعقود
,
قيمة العقار
,
تعويض عن استغلال عقار مملوك للغير
,
Absence de lien contractuel
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