Réf
18675
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
488
Date de décision
08/07/2003
N° de dossier
2030/4/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tiers créancier, Stipulation pour autrui, Rejet, Paiement des honoraires, Marché de travaux, Maître d'ouvrage public, Expertise judiciaire, Engagement de payer la dette d'autrui, Effets des contrats, Effet relatif des contrats, Contrats et obligations, Contrat d'entreprise, Collectivités locales, Bureau d'études, Architecte
Source
Non publiée
Ayant constaté qu'une société s'était engagée, par une clause contractuelle la liant au maître d'ouvrage, à apurer les dettes d'un projet à concurrence d'un montant déterminé, une juridiction du fond en déduit à bon droit que cette société est tenue au paiement envers les créanciers du projet, bénéficiaires de ladite clause. Est par conséquent inopérant le moyen tiré de l'absence de lien contractuel direct entre la société et les créanciers, fondé sur le principe de l'effet relatif des contrats énoncé à l'article 228 du Code des obligations et des contrats, dès lors que l'engagement pris envers le débiteur principal suffit à fonder l'obligation de paiement au profit des tiers créanciers.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
وبه صدر وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة بغرفتين متركبة من السادة: عبد الوهاب اعبابو رئيسا ومصطفى مدرع رئيس الغرفة الإدارية والمستشارين السادة: محمد بورمضان ـ أحمد دينية ـ عبد الحميد سبيلا ـ فاطمة الحجاجي ـ الحبيب بلقصير ـ يوسف الإدريسي ـ سعيد نظام ـ مليكة بنزاهير وبمحضر المحامي العـام السيد عبد الجواد الرايسي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
الرئيس المستشار المقرر الكاتب
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