| 33602 |
Sentence arbitrale : Limites au contrôle de sa motivation par le juge de l’annulation (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
22/12/2022 |
Violation des droits de la défense, Sentence arbitrale, Refus d’expertise, Recours en annulation, Moyens nouveaux en cassation, Motivation de la sentence arbitrale, Mission de l'arbitre, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Existence de la motivation, Contrôle du juge de l'annulation, Contrat de construction, Compétence de l'arbitre, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 19572 |
CCass,30/09/2010,1365 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
30/09/2010 |
Responsabilité, Malfaçons, Expertise, Ecroulement, Architecte |
| 20715 |
CCass,16/05/2004, 1973 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
16/05/2004 |
Résiliation unilatérale, Honoraires, Contrat, Architecte, Absence de faute |
