Permis d'habiter

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22399	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	26/06/2018	Travaux de construction, Responsabilité, Plans d'architecture, Permis de construire, Permis d'habiter, Contrôle de conformité, Construction, Architecte
19689	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	29/06/2000	Taxe sur la valeur ajoutée, Livraison à soi même, Construction, Conditions d'exonération