Est irrecevable le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, dès lors qu'il est mélangé de fait et de droit et n'a pas été soumis à l'appréciation des juges du fond.

Cour de cassation - Chambre commerciale - Première section - Arrêt n° 1/455 - Rendu le 15/10/2020 - Dans le dossier commercial n° 2020/1/3/444

Vu le pourvoi en cassation déposé le 31 janvier 2020 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abdellah (Ch.), tendant à la cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca sous le n° 2490 le 23/05/2019 dans le dossier n° 1512-8202-2019.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1978.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 17/09/2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 15/10/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohamed Karam, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Rachid Benani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les intimées, Chifaa (A.) et Hanaa (A.), ont présenté devant le Tribunal de commerce de Casablanca une requête dans laquelle elles ont exposé avoir réservé un appartement dans le projet (K. B. B.) (...) pour un montant total de 1.194.960,00 dirhams, dont elles ont versé un acompte de 188.500,00 dirhams ; que la défenderesse s'était engagée à livrer l'appartement au plus tard le 01/03/2016, mais qu'elle a manqué à son engagement, a renoncé à la réalisation du projet et n'a pas respecté le délai de livraison convenu, ce qui rend le contrat préliminaire résolu de plein droit ; sollicitant qu'il soit jugé la résolution du contrat préliminaire daté du 04/04/2014, avec toutes les conséquences de droit y afférentes, la remise des parties en l'état où elles se trouvaient avant de contracter, et la condamnation de la défenderesse à leur restituer la somme de 188.500,00 dirhams, ainsi qu'à des dommages-intérêts pour retard d'un montant de 80.000,00 dirhams.

Après réponse, réplique et conclusions additionnelles tendant à la condamnation aux intérêts légaux à compter de la première mise en demeure jusqu'à parfait paiement, et l'accomplissement de la procédure, le Tribunal de commerce a rendu son jugement prononçant la résolution du contrat de réservation liant les parties, daté du 19/04/2014 – date rectifiée au 04/04/2014 – et condamnant la défenderesse à restituer aux demanderesses le montant de l'acompte s'élevant à 188.500,00 dirhams, majoré des intérêts légaux à compter de la date de la demande, et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats – violation de la loi – et d'un vice de motivation équivalant à son absence, au motif que le contrat de réservation conclu entre les parties comportait des obligations réciproques et demeurait soumis aux dispositions des règles générales, dès lors qu'il ne contenait aucun élément indiquant qu'il portait sur un immeuble en l'état futur d'achèvement, faute de justifier de l'achèvement des travaux de fondations au niveau du rez-de-chaussée lors de sa conclusion. Par conséquent, les formalités relatives à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement n'étaient pas applicables. Le contrat n'indiquait pas non plus sa soumission à la loi n° 44-00 et instaurait des obligations réciproques entre les parties. Parmi les engagements souscrits par les intimées, conformément à la clause 3 du contrat invoqué, figurait celui de ne pas exiger la conclusion de la vente définitive et la livraison de l'appartement avant que la demanderesse n'ait obtenu le permis d'habiter et les autres autorisations administratives, en plus de l'établissement du titre foncier propre à l'appartement objet de la vente, et que celui qui s'est engagé à une chose y est tenu. En ne tenant pas compte de ces éléments, l'arrêt attaqué aurait violé la loi et serait entaché d'un vice de motivation assimilable à son absence, justifiant sa cassation.

Mais attendu que la demanderesse au pourvoi n'a jamais soulevé les arguments exposés dans le moyen devant les juges du fond, qu'il s'agit par conséquent d'un moyen nouveau, mêlant le fait et le droit, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, ce qui le rend irrecevable.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette la demande et laisse les dépens à la charge de la demanderesse.