Mot clé
Contrat de vente immobilière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19875	CCass,29/11/2006,3571	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Propriété Immobilière	29/11/2006	Vente, Livres foncier, Inopposabilité aux tiers, Force majeure, Défaut d'inscription
19915	CA,Casablanca,13/02/2008,833/1	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Vente	13/02/2008	Vices cachés, Clause d'exonération de responsabilité, Acquisition immobilère en l'état
19939	TPI,Casablanca,17/10/2006,1907/06	Tribunal de première instance	Casablanca	Foncier et Immobilier, Propriété Immobilière	17/10/2006	Opposabilité, Matière mixte, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, Compétence territoriale