Réf
19915
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
833/1
Date de décision
13/02/2008
N° de dossier
07/01/2523
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
قضت محكمة الاستئناف وهي تبت في القضايا المدنية علنيا، انتهائيا، حضوريا:
شكلا:
· قبول الاستئناف.
وموضوعا :
· برده ثم تأييد الحكم المستأنف.
· تحميل رافعته الصائر.
66104
La mainlevée sur une sûreté délivrée par un établissement de crédit après un paiement partiel s’analyse en une remise volontaire de dette entraînant l’extinction de l’obligation du débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
66095
L’ancien bailleur qui obtient et exécute une décision d’éviction contre le preneur commercial après avoir cédé l’immeuble commet une faute engageant sa responsabilité civile (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/10/2025
66093
La créance d’une caisse de retraite au titre des cotisations d’un adhérent est une obligation contractuelle soumise à la prescription de quinze ans (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/11/2025
66080
L’engagement de paiement d’une facture signé sous la contrainte d’une coupure d’électricité est dépourvu de force probante et ne constitue pas un aveu judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
66064
Droit à l’image : la participation filmée à un événement ne vaut pas consentement à une diffusion publicitaire sur les réseaux sociaux (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2025
66004
La reconnaissance de la dette dans les écrits du débiteur constitue un aveu judiciaire faisant pleine preuve de l’obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
65956
La tentative de mise en jeu d’une garantie bancaire par son bénéficiaire après l’expiration du délai de prescription vaut renonciation implicite à se prévaloir de cette prescription (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/11/2025
82884
La transaction signée par les parties en cours d’appel met fin au litige et justifie l’annulation du jugement de première instance (CAC Marrakech 2025)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
14/10/2025
65934
Chèque et preuve du paiement : il appartient au créancier qui a reçu un chèque de prouver que le paiement ne se rapporte pas à la dette réclamée en justice (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025