Réf
19810
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
529
Date de décision
19/10/1987
N° de dossier
0
Type de décision
Arrêt
Chambre
Sociale
Thème
Base légale
Article(s) : 1241 -
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Janvier, Février, Mars 1988
لهذه الأسباب
:
· نقض القرار … وإحالة الملف…
65321
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