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Absence de formalisme de la notification
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Mots clés
39950
Bail commercial et clause résolutoire : L’inclusion de sommes contestées dans la mise en demeure est sans effet sur sa validité dès lors que le non-paiement de trois mois de loyer est avéré (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Bail
10/12/2024
مطالبة بمبالغ غير مستحقة
,
Cession de créance
,
Clause résolutoire
,
Inclusion de sommes contestées
,
Loi 49-16
,
Mise en demeure de payer
,
Non-paiement de trois mois de loyer
,
Notification au locataire
,
Transfert de propriété du local loué
,
Validité de la mise en demeure
,
Bail commercial
,
إشعار بانتقال الملكية
,
إنذار بالأداء
,
تبليغ حوالة الحق
,
حوالة الحق
,
شرط فاسخ
,
شهادة ملكية
,
صحة الإنذار
,
عدم أداء ثلاثة أشهر من الكراء
,
قانون 49-16
,
كراء تجاري
,
إفراغ
,
Absence de formalisme de la notification
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