Réf
19840
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
8
Date de décision
02/01/2001
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Validité du cumul, Retard, Intérêts conventionnels, Inexécution de l'obligation du débiteur, Dommages-intérêts
Base légale
Article(s) : 254 - 263 -
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
لهذه الأسباب
:
فإن محكمة الإستئناف التجارية بالدار البيضاء .
و هي تبث إنتهائيا علنيا وحضوريا .
في الشكل : سبق البث في كل من الإستئناف الأصلي و الفرعي بالقبول بمقتضى القرار الصادر بتاريخ . 2002/02/08
في الجوهر : بإعتباره جزئيا و تأييد الحكم الصادر عن المحكمة التجارية بالدار البيضاء بتاريخ 30/06/1999 في الملف رقم 2898/99 مع تعديله و ذلك بحصر أصل المبلغ المحكوم به في مبلغ : 686.896,82 درهم و بإلغائه فيما قضى به من رفض طلب التعويض عن التماطل و الحكم من جديد بأداء المستأنفة أصليا مبلغ 10.000,00 كتعويض و بجعل الصائر بالنسبة .
66338
Indivision : Le coindivisaire est fondé à demander la remise en état des lieux et une indemnité d’occupation pour l’annexion et l’usage exclusif d’une partie du bien commun par un autre coindivisaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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25/12/2025
66332
Promesse de vente : la volonté de l’acquéreur de se rétracter entraîne la résolution de plein droit du contrat en application de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2025)
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25/12/2025
66254
La clause de franchise stipulée dans un contrat d’assurance est inopposable à la victime tierce en application du principe de l’effet relatif des contrats (CA. com. Casablanca 2025)
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16/12/2025
66176
L’indemnité de radiation due par une entreprise à un fonds de pension relève de la prescription de droit commun de quinze ans et non de la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)
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09/12/2025
66170
Le reçu de paiement émis par le créancier constitue une preuve littérale de l’extinction de la dette qui ne peut être remise en cause par des allégations contraires non étayées (CA. com. Casablanca 2025)
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Inexécution d’un contrat de fourniture : la faute du transporteur choisi par le fournisseur ne constitue pas un cas de force majeure et engage la responsabilité de ce dernier (CA. com. Casablanca 2025)
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09/12/2025
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15/10/2025
66143
Cession de dette : de simples correspondances ne suffisent pas à prouver l’acceptation du débiteur et à le libérer de son obligation (CA. com. Casablanca 2025)
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20/11/2025
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Responsabilité délictuelle : La force probante des factures est écartée au profit d’une expertise judiciaire lorsque le litige ne porte pas sur une transaction commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
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