| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 19837 | CAC,Casablanca,27/06/2006,3598 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Surêtés, Cautionnement | 27/06/2006 | La caution ne peut invoquer la discussion des biens du débiteur principal, lorsqu'elle a renoncé formellement à l'exception de discussion et qu'il s'agit d'un cautionnement solidaire.
Les banques sont fondées à obtenir l'allocation des intérêts outre les dommages-intérêts si la demeure du débiteur est établie. La caution ne peut invoquer la discussion des biens du débiteur principal, lorsqu'elle a renoncé formellement à l'exception de discussion et qu'il s'agit d'un cautionnement solidaire.
Les banques sont fondées à obtenir l'allocation des intérêts outre les dommages-intérêts si la demeure du débiteur est établie. |
| 19840 | CAC,Casablanca,2/1/2001,8 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Civil, Execution de l'Obligation | 02/01/2001 | Le retard ou l'inexécution des obligations du débiteur sans motif valable, donne droit au profit du créancier à des dommages-intérêts indépendamment de tout intérêt conventionnel (Articles 254 et 263 du DOC).
Le retard ou l'inexécution des obligations du débiteur sans motif valable, donne droit au profit du créancier à des dommages-intérêts indépendamment de tout intérêt conventionnel (Articles 254 et 263 du DOC).
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| 20186 | CA,Casablanca,26/9/1997,3203 | Cour d'appel, Casablanca | Surêtés, Gage | 26/09/1997 | Lorsque le contrat de crédit comporte une clause de déchéance du terme, le défaut de paiement d'une seule échéance rend exigible l'intégralité de la créance non échue.
Rien n'interdit au créancier qui a déposé une assignation en paiement de solliciter en parrallèle, pour le recouvrement de la même créance, la réalisation du nantissement sur matériel et outillage ainsi que la réalisation du nantissement sur fonds de commerce.
Lorsque le contrat de crédit comporte une clause de déchéance du terme, le défaut de paiement d'une seule échéance rend exigible l'intégralité de la créance non échue.
Rien n'interdit au créancier qui a déposé une assignation en paiement de solliciter en parrallèle, pour le recouvrement de la même créance, la réalisation du nantissement sur matériel et outillage ainsi que la réalisation du nantissement sur fonds de commerce.
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