Réf
20186
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3203
Date de décision
26/09/1997
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Validité du cumul des deux procédures, Réalisation de gages, Prêt bancaire, Exigibilité de la créance, Déchéance du terme, Assignation en paiement
Base légale
Article(s) : 1241 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
55213
Cautionnement solidaire : La condamnation de la caution est subordonnée à la justification du montant exact de la créance principale garantie (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/05/2024
56521
Hypothèque : L’existence d’une assurance-décès ne vaut pas paiement de la dette et ne justifie pas la mainlevée de la garantie (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/07/2024
57903
La demande d’enregistrement d’une hypothèque est prématurée en l’absence de signature du contrat définitif objet de la promesse de constitution d’hypothèque (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/10/2024
59117
Réalisation d’un nantissement : la demande en autorisation de vente doit spécifier la nature et le nombre des biens gagés sous peine de rejet (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
26/11/2024
55333
Cautionnement bancaire : la banque est fondée à demander la mainlevée de sa garantie lorsque le débiteur principal manque à son engagement contractuel de la libérer dans le délai convenu (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/05/2024
56795
Cautionnement solidaire : la contestation de la dette principale par le débiteur est sans effet sur les poursuites en saisie immobilière engagées contre la caution (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/09/2024
58145
L’engagement de la caution doit être fixé conformément au montant stipulé dans le contrat de cautionnement en vertu de la force obligatoire des conventions (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2024
59173
Hypothèque garantissant un crédit immobilier : La clause contractuelle étendant la garantie à l’ensemble des sommes dues prévaut sur la limitation légale (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/11/2024
54735
L’engagement de l’acquéreur de parts sociales de fournir un cautionnement est une obligation personnelle distincte du contrat de prêt initial et doit être exécuté (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/04/2024