Mot clé
Inexécution de l'obligation du débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19840	CAC,Casablanca,2/1/2001,8	Cour d'appel de commerce, Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	02/01/2001	Le retard ou l'inexécution des obligations du débiteur sans motif valable, donne droit au profit du créancier à des dommages-intérêts indépendamment de tout intérêt conventionnel (Articles 254 et 263 du DOC). Le retard ou l'inexécution des obligations du débiteur sans motif valable, donne droit au profit du créancier à des dommages-intérêts indépendamment de tout intérêt conventionnel (Articles 254 et 263 du DOC).