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Factures commerciales non signées : force probante admise en présence du cachet et du bon de livraison (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
02/02/2023 |
En vertu de l’article 417 du D.O.C., des factures revêtues du cachet du débiteur, corroborées par des bons de livraison signés et réceptionnés sans réserve, établissent valablement la créance. L’absence de signature du représentant légal, comme toute contestation ultérieure des prix, reste inopérante faute de stipulation imposant cette formalité ou un accord préalable, l’acceptation résultant de la réception sans protestation.
En vertu de l’article 417 du D.O.C., des factures revêtues du cachet du débiteur, corroborées par des bons de livraison signés et réceptionnés sans réserve, établissent valablement la créance. L’absence de signature du représentant légal, comme toute contestation ultérieure des prix, reste inopérante faute de stipulation imposant cette formalité ou un accord préalable, l’acceptation résultant de la réception sans protestation.
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