Mot clé
Absence de signature du représentant légal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34570	Factures commerciales non signées : force probante admise en présence du cachet et du bon de livraison (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	02/02/2023	Rejet du pourvoi, Force probante des factures, Contestation tardive, Contestation des prix, Cachet de la société, Bon de livraison, Acceptation implicite, Absence de signature du représentant légal, Absence de réserve en temps utile, Absence d'accord préalable sur les prix