Mot clé
Travaux sans autorisation
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
33515
Atteinte au droit de propriété immobilière : condamnation d’un opérateur télécom à retirer un dispositif installé sans consentement (Trib. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
29/04/2024
محضر الخبرة
,
Réparation du dommage causé
,
remise en état
,
Rejet des exceptions
,
Procès verbal de constat
,
Préjudice moral
,
Préjudice matériel
,
Responsabilité civile
,
Installation sans autorisation
,
Fibre optique
,
Exécution du jugement
,
Dispositif fixé sur façade d’immeuble
,
Demande d’exécution provisoire
,
Charge des dépens
,
Atteinte au droit de propriété
,
Indemnisation du préjudice
,
Astreinte journalière
,
Responsabilité délictuelle
,
Travaux sans autorisation
,
إعادة الوضع إلى حالته الأصلية
,
الأشغال دون ترخيص
,
الأضرار التي لحقت بالعقار
,
الإنذار المسبق
,
التركيب على الواجهة
,
التركيب غير المرخص
,
الحكم في جلسة علنية
,
الضرر المادي
,
الضرر المعنوي
,
المسؤولية المدنية
,
المساس بحق الملكية
,
تعويض الضرر
,
رفض التنفيذ
,
Responsabilité quasi-délictuelle
,
Absence de consentement du propriétaire
15603
Occupation illégale d’un bien privé – Démolition et terrassement sans autorisation – Intervention du juge des référés pour faire cesser l’atteinte (T. Adm. Rabat 2017)
Tribunal administratif
Rabat
Administratif
,
Urbanisme
11/05/2017
نزع الملكية
,
Référé suspension
,
Recours en référé
,
Protection du droit de propriété
,
Procédure d’expropriation
,
Pouvoirs du juge administratif
,
Occupation illicite
,
Mesure d’urgence
,
Juge des référés
,
Irrégularité des travaux
,
Intervention du juge administratif
,
Injonction judiciaire
,
Responsabilité de la collectivité
,
Expropriation
,
Entrave au droit de propriété
,
Droit de propriété
,
Droit administratif
,
Domaine public
,
Domaine privé
,
Démolition de constructions
,
Contestation administrative
,
Contentieux de l’urbanisme
,
Compétence du juge des référés
,
Collectivité territoriale
,
Cessation de voie de fait (Oui)
,
Exécution provisoire
,
Atteinte matérielle
,
Travaux publics irréguliers
,
Violation manifeste
,
مسطرة نزع الملكية
,
مسؤولية الجماعة
,
قاضي المستعجلات
,
عرقلة حق الملكية
,
عدم مشروعية الأشغال
,
سلطات القاضي الإداري
,
دعوى استعجالية
,
حماية حق الملكية
,
حق الملكية
,
تدخل القاضي الإداري
,
انتهاك واضح
,
Travaux sans autorisation
,
المنازعات العقارية
,
الملك الخاص
,
القضاء الاستعجالي الإداري
,
الطعن الإداري
,
الجماعة الترابية
,
التنفيذ المعجل
,
الاعتداء المادي
,
الاحتلال غير المشروع
,
الأشغال بدون ترخيص
,
الأشغال العمومية غير المشروعة
,
إجراء استعجالي
,
أمر قضائي
,
الملك العام
,
Atteinte aux droits de propriété
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