| 15603 |
Occupation illégale d’un bien privé – Démolition et terrassement sans autorisation – Intervention du juge des référés pour faire cesser l’atteinte (T. Adm. Rabat 2017) |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Urbanisme |
11/05/2017 |
نزع الملكية, Référé suspension, Recours en référé, Protection du droit de propriété, Procédure d’expropriation, Pouvoirs du juge administratif, Occupation illicite, Mesure d’urgence, Juge des référés, Irrégularité des travaux, Intervention du juge administratif, Injonction judiciaire, Responsabilité de la collectivité, Expropriation, Entrave au droit de propriété, Droit de propriété, Droit administratif, Domaine public, Domaine privé, Démolition de constructions, Contestation administrative, Contentieux de l’urbanisme, Compétence du juge des référés, Collectivité territoriale, Cessation de voie de fait (Oui), Exécution provisoire, Atteinte matérielle, Travaux publics irréguliers, Violation manifeste, مسطرة نزع الملكية, مسؤولية الجماعة, قاضي المستعجلات, عرقلة حق الملكية, عدم مشروعية الأشغال, سلطات القاضي الإداري, دعوى استعجالية, حماية حق الملكية, حق الملكية, تدخل القاضي الإداري, انتهاك واضح, Travaux sans autorisation, المنازعات العقارية, الملك الخاص, القضاء الاستعجالي الإداري, الطعن الإداري, الجماعة الترابية, التنفيذ المعجل, الاعتداء المادي, الاحتلال غير المشروع, الأشغال بدون ترخيص, الأشغال العمومية غير المشروعة, إجراء استعجالي, أمر قضائي, الملك العام, Atteinte aux droits de propriété |
| 16850 |
Titre foncier : L’action contre le refus d’inscription est prématurée en présence d’un acte administratif non annulé (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
17/04/2002 |
مقرر إداري, مساس بشرعية المقرر الإداري, قرار وزاري مسترجع لملكية الدولة, طلب سابق لأوانه, طعن في قرار المحافظ, رفض المحافظ تقييد شراء, تقييد بالرسم العقاري, اختصاص الجهة القضائية الإدارية, Séparation des contentieux judiciaire et administratif, Refus d'inscription par le conservateur, Inscription sur le titre foncier, Compétence exclusive de la juridiction administrative, Caractère prématuré de l'action devant le juge judiciaire, Arrêté ministériel de récupération, Annulation préalable de l'acte administratif, Acte administratif faisant obstacle à l'inscription |
| 18313 |
Taxe sur les terrains urbains non bâtis : la connexion effective aux réseaux d’eau et d’électricité est une condition substantielle d’assujettissement (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
08/01/2004 |
Terrains urbains, Taxe sur les terrains non bâtis, Réseau d'eau et d'électricité, Rejet, Raccordement aux réseaux, Fiscalité locale, Expertise judiciaire, Exonération temporaire, Droit fiscal, Condition d'assujettissement, Annulation de l'imposition |
| 18835 |
Taxe professionnelle : Exclusion du président d’une association agissant pour le compte de celle-ci et non à titre personnel (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
04/07/2006 |
Taxe professionnelle, Réclamation administrative préalable, Qualité de redevable, Président d'association, Personne imposable, Patente, Fiscalité, Exonération, Dispense, Contentieux fiscal, Association, Assiette de l'impôt, Activité non lucrative |
| 18837 |
Procédure fiscale – L’action contestant le recouvrement de plusieurs impôts pour cause de prescription est recevable sans réclamation administrative préalable (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
19/07/2006 |
Recouvrement de l'impôt, Réclamation administrative préalable, Recevabilité de l'action, Procédure fiscale, Prescription de l'action en recouvrement, Dispense, Cumul de contestations, Contentieux fiscal, Cassation, Action en justice |
| 18861 |
Urbanisme – L’expiration du délai de dix ans des effets d’un plan d’aménagement justifie l’indemnisation du propriétaire privé de la jouissance de son bien (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Urbanisme |
25/04/2007 |
Urbanisme, responsabilité de la commune, Responsabilité administrative, Réparation du Préjudice, Rejet, Privation de jouissance, Plan d'aménagement, Expropriation, Expiration des effets, Expertise judiciaire, Droit de propriété, Droit à indemnisation, Délai de validité, Déclaration d'utilité publique |
