Exonération

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21844	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	11/01/2011	Force majeure, Exonération, Délai, Déclaration de sinistre, Cas fortuit, Assurance
21483	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	23/01/2018	Transport aérien, Responsabilité civile (Oui), Force majeure (Non), Exception d'incompétence, Conditions climatiques, Compétence, Annulation de vol
15812	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	18/06/2008	Qualification, Odep, Impôt, Exonération, Domaine public, Contrat d'occupation temporaire
15870	Cour d'appel	Casablanca	Avocat, Avocat Collaborateur	25/03/1986	Rémunération mensuelle, Impôt sur le revenu, Exonération, Avocat collaborateur
18092	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	08/09/2011	TVA, Superficie, Pluralité d'associés, Exonération, Construction, Conditions
18871	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	26/09/2007	Impôt des patentes, Exonération, Association, Activité non lucrative
18883	Cour de cassation	Rabat	Pension alimentaire (Nafaqa), Statut personnel et successoral	08/02/2006	Pension alimentaire, Insolvabilité, Exonération, Ascendant
19038	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	30/01/2008	Retenues à la source, Indemnités, Impot général sur le revenu, Exonération, Départ volontaire
19227	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	26/03/2008	Taxe sur les profits immobiliers, Promotteur immobilier, Habitats économiques, Exonération, Conditions
19511	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	15/04/2009	Transporteur, Présomption de responsabilité, Perte de route, Manquants, Exonération