| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 72623 | La liquidation de l’astreinte est justifiée pour la période courant entre le refus d’exécution constaté par huissier et l’exécution effective de la décision (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Astreinte | 09/05/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement liquidant une astreinte, la cour d'appel de commerce se prononce sur le point de départ du calcul de la pénalité. Le tribunal de commerce avait condamné un établissement bancaire au paiement d'une somme en réparation du retard apporté à l'exécution d'une ordonnance de référé. L'appelant faisait valoir s'être exécuté avant même la notification de l'arrêt d'appel fixant le montant de l'astreinte, ce qui devait selon lui neutraliser la demande de liquidation. La ... Saisi d'un appel contre un jugement liquidant une astreinte, la cour d'appel de commerce se prononce sur le point de départ du calcul de la pénalité. Le tribunal de commerce avait condamné un établissement bancaire au paiement d'une somme en réparation du retard apporté à l'exécution d'une ordonnance de référé. L'appelant faisait valoir s'être exécuté avant même la notification de l'arrêt d'appel fixant le montant de l'astreinte, ce qui devait selon lui neutraliser la demande de liquidation. La cour écarte ce moyen en rappelant que le point de départ de l'astreinte est la date du refus d'exécution, tel que formellement constaté par un procès-verbal de l'agent d'exécution. Elle retient que la décision ayant fixé l'astreinte avait expressément fait courir la pénalité à compter de ce refus. Par conséquent, l'exécution tardive, bien qu'antérieure à l'arrêt confirmatif, ne saurait exonérer le débiteur pour la période de résistance avérée. Le jugement ayant procédé à la liquidation de l'astreinte pour la période de retard écoulée est donc confirmé. |
| 15909 | Notaire et garantie de prêt : L’obligation de ne remettre les fonds qu’après inscription de l’hypothèque est une obligation de résultat (Cass. civ. 2012) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Responsabilité civile | 18/12/2012 | Le notaire qui libère les fonds d’un prêt avant d’inscrire l’hypothèque de premier rang destinée à le garantir commet une faute antérieure qui fait obstacle à toute exonération de sa responsabilité, même si l’inscription est ultérieurement devenue impossible. La Cour de Cassation juge qu’une telle impossibilité, directement causée par la diligence prématurée et fautive du notaire ayant permis l’inscription de sûretés concurrentes, ne peut être assimilée à un cas de force majeure. L’inexécution d... Le notaire qui libère les fonds d’un prêt avant d’inscrire l’hypothèque de premier rang destinée à le garantir commet une faute antérieure qui fait obstacle à toute exonération de sa responsabilité, même si l’inscription est ultérieurement devenue impossible. La Cour de Cassation juge qu’une telle impossibilité, directement causée par la diligence prématurée et fautive du notaire ayant permis l’inscription de sûretés concurrentes, ne peut être assimilée à un cas de force majeure. L’inexécution de l’obligation de faire qui lui incombait doit par conséquent se résoudre en dommages-intérêts, conformément à l’article 261 du Dahir des obligations et des contrats. |