إثبات الضرر - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60375	Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	18/09/2024	Surtension électrique, Substitution dans le paiement, Subrogation légale de l'assureur, Responsabilité civile, Liberté de la preuve, Fournisseur d'électricité, Expertise amiable, Dommage matériel, Assureur du responsable, Assurance, Action récursoire
59805	Freinte de route : la tolérance de perte en transport maritime doit être fixée selon l’usage du port de destination et non d’après l’appréciation personnelle de l’expert (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	19/12/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Preuve de l'usage, Manquant de marchandises, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exonération partielle, Convention de Hambourg, Assureur subrogé
59741	Transport aérien : Le refus d’embarquement pour surréservation s’analyse en un retard engageant la responsabilité du transporteur dans les limites prévues par la Convention de Montréal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	18/12/2024	Transport aérien, Surréservation, Retard dans le transport, Responsabilité du transporteur aérien, Refus d'embarquement, Limite de responsabilité, Indemnisation du passager, Droits de tirage spéciaux, Convention de Montréal, Contrat de transport, Code de l'aviation civile
59697	Responsabilité du transporteur aérien : l’indemnisation pour retard de vol international est exclusivement régie par la Convention de Montréal et plafonnée en droits de tirage spéciaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	17/12/2024	Transport aérien international, Retard de vol, Responsabilité du transporteur, Recevabilité de l'action, Preuve par billet électronique, Plafond d'indemnisation, Indemnisation du passager, Exclusion du droit interne, Droits de tirage spéciaux, Convention de Montréal, Contrat de transport
59593	Faux incident : La preuve par expertise de la fausseté de la signature apposée sur un chèque justifie l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	12/12/2024	Vice de procédure, Ordonnance d'injonction de payer, Opposition, Faux incident, Falsification de signature, Expertise graphologique, Contestation d'écriture, Confirmation du jugement, Chèque, Annulation de l'ordonnance
59475	Transport maritime : la responsabilité du transporteur est engagée en l’absence de réserves portées sur le connaissement, un rapport d’expertise pré-chargement étant inopérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/12/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Responsabilité de l'acconier, Partage de responsabilité, Force probante, Fiche de pointage, Connaissement, Avaries sur marchandises, Annulation du jugement, Absence de réserves
58993	Engage sa responsabilité la banque qui délivre un certificat de non-paiement pour défaut de provision en omettant de mentionner l’opposition pour vol formée par son client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/11/2024	Saisie sur compte bancaire, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Opposition pour vol, Omission d'information, Obligation de diligence, Lien de causalité, Lettre de change, Faute du banquier, Expertise judiciaire, Défaut de provision, Certificat de non-paiement
58915	Bail commercial : l’action en responsabilité du preneur contre le bailleur est rejetée faute de preuve du préjudice allégué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	20/11/2024	Trouble de jouissance, Rejet de la demande d'indemnisation, Rapport d'expertise, Préjudice, Obligations du bailleur, Expertise judiciaire, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en responsabilité contractuelle, Absence de preuve comptable
58909	Assurance incendie : L’indemnité due par l’assureur est assortie des intérêts légaux lorsque le préjudice réel excède le plafond de garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	20/11/2024	Pluralité d'assurances, Plafond de garantie, Obligation de l'assureur, Intérêts légaux, Indemnité d'assurance, Forfaiture, Fausse déclaration du risque, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Contestation de l'expertise, Assurance incendie
58895	Constituent une cause légitime de révocation judiciaire du gérant d’une SARL le défaut de convocation régulière des assemblées générales, le non-dépôt des comptes annuels et l’augmentation de sa rémunération en violation des statuts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	20/11/2024	Violation des statuts, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Rémunération du gérant, Gérant, Faute de gestion, Droit d'information des associés, Dépôt des comptes annuels, Défaut de convocation, Cause légitime, Assemblée générale
58757	Relevé de compte bancaire : la preuve de la restitution d’un double prélèvement justifie l’infirmation du jugement condamnant la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	14/11/2024	Restitution du montant, Responsabilité bancaire, Relevé de compte, Mauvaise foi du client, Infirmation du jugement, Force probante, Erreur du système d'information, Double prélèvement, Demande devenue sans objet, Absence d'appel incident
59839	Responsabilité du fait des travaux : le maître d’ouvrage et l’entreprise de démolition sont solidairement responsables des dommages causés à l’immeuble voisin (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	19/12/2024	Travaux de démolition, Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage, Responsabilité civile, Plafond de garantie, Lien de causalité, Indemnisation du préjudice, Faute de l'entreprise, Expertise judiciaire, Dommages à un immeuble voisin, Assurance de responsabilité civile
55111	Transport maritime : la responsabilité du manutentionnaire est engagée en l’absence de réserves émises lors de la prise de livraison de la marchandise au déchargement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	16/05/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Prescription biennale, Paiement des frais de justice en ligne, Manquant de marchandise, Interruption de la prescription, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Absence de réserves au déchargement
59031	Responsabilité civile : la preuve de l’existence du préjudice incombe au demandeur et ne peut être établie par une simple demande d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	25/11/2024	Rôle de l'expert, Responsabilité civile, Rejet de la demande, Preuve du préjudice, Faute, Expertise judiciaire, Documents comptables, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée, Action en réparation
55057	Liquidation de l’astreinte : Le préjudice du créancier est présumé du seul fait du refus d’exécuter une décision de justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies d'exécution	13/05/2024	Voies d'exécution, Refus d'obtempérer, Présomption de préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Inexécution partielle, Exécution des décisions de justice, Autorité de la chose jugée, Astreinte
55031	Transport maritime : Les droits de douane acquittés par le destinataire sur une marchandise perdue en mer constituent un préjudice indemnisable par le transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	09/05/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Perte de marchandise, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Force majeure, Droits de douane, Conteneur tombé en mer, Connaissement, Appel incident
55017	Manutention portuaire : le caractère provisoire des réparations effectuées par l’entreprise de manutention peut être prouvé par un simple courrier électronique en vertu de la liberté de la preuve en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	07/05/2024	Transport maritime, Responsabilité de l'entreprise de manutention, Réparations provisoires, Preuve par courrier électronique, Manutention portuaire, Liberté de la preuve, Frais d'expertise amiable, Dommage au navire, Confirmation du jugement, Avarie à la marchandise
55015	Transport maritime : la responsabilité du transporteur est écartée lorsque le refus d’entrée de la marchandise est dû à l’expiration du certificat de conformité imputable à l’expéditeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	07/05/2024	Transport maritime, Retard à la livraison, Responsabilité du transporteur, Faute de l'expéditeur, Expiration du certificat de conformité, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Avarie de la marchandise, Agent maritime
55005	Transport maritime : Le commissionnaire désigné comme destinataire sur le connaissement est personnellement responsable de la restitution du conteneur et du paiement des surestaries (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	07/05/2024	Transport maritime, Surestaries, Restitution de conteneur, Responsabilité personnelle du commissionnaire, Prescription quinquennale, Destinataire, Contrat de transport, Connaissement, Commissionnaire, Article 5 du Code de commerce
54943	Clause pénale pour retard d’exécution : L’absence de préjudice subi par le créancier justifie l’annulation de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	30/04/2024	Retard d'exécution, Perte réelle, Nantissement de parts sociales, Manque à gagner, Clause pénale, Cassation avec renvoi, Appréciation souveraine du juge, Annulation du jugement, Absence de préjudice
59463	Transport maritime : les réserves précises du transporteur sur le connaissement relatives à l’état de la marchandise au chargement suffisent à l’exonérer de sa responsabilité pour avarie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	09/12/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du manutentionnaire, Réserves du transporteur, Preuve de l'état antérieur de la marchandise, Présomption de livraison conforme, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Connaissement, Avarie de marchandise
59455	Responsabilité du transporteur aérien : Le changement unilatéral de destination écarte le régime d’indemnisation pour surbooking et engage la responsabilité pour retard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/12/2024	Transport aérien, Surbooking, Retard de vol, Responsabilité du transporteur, Refus d'embarquement, Perte de chance, Indemnisation du passager, Convention de Montréal, Contrat de transport, Code de l'aviation civile, Changement de destination
59391	Transport maritime : La responsabilité du manquant causé par le déversement de la marchandise lors du déchargement incombe au manutentionnaire, exonérant le transporteur de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	04/12/2024	Transport maritime, Sortie directe, Responsabilité du manutentionnaire, Réserve du capitaine, Règles de Hambourg, Preuve par photographies, Manutention portuaire, Manquant de marchandise, Exonération du transporteur, Déversement de la marchandise, Déchargement par benne preneuse
59213	Contrat d’assurance – La clause excluant la garantie des dommages liés à un retard du transporteur est opposable au passager et justifie la mise hors de cause de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	27/11/2024	Transport ferroviaire, Retard de train, Responsabilité du transporteur, Préjudice professionnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Opposabilité de la clause, Mise hors de cause de l'assureur, Dommage et intérêts, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie
58675	Liquidation d’une astreinte : la charge de la preuve de l’exécution de la décision pèse sur la partie condamnée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	13/11/2024	Société commerciale, Procès-verbal de constat, Liquidation d'astreinte, Inexécution, Gestion déléguée, Exécution des décisions de justice, Confirmation du jugement, Compétence du tribunal de commerce, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée, Astreinte
58347	Responsabilité du preneur pour dégradations : l’absence d’état des lieux et une expertise tardive et non contradictoire font obstacle à l’établissement du lien de causalité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	04/11/2024	Restitution des lieux, Responsabilité contractuelle, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligations du preneur, Lien de causalité, Expertise tardive, Expertise non contradictoire, Dégradations du local, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence d'état des lieux
58341	Transport maritime : la responsabilité du transporteur pour manquant est écartée s’il prouve par des protestations la faute du manutentionnaire lors du déchargement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	04/11/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Manutention portuaire, Manquant de marchandises, Lettre de protestation, Faute du manutentionnaire, Exonération de responsabilité, Déchargement direct, Confirmation du jugement
56211	Vente commerciale : L’indemnisation de la perte de gain résultant de la non-conformité du bien est distincte des intérêts moratoires dus sur la restitution du prix (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/07/2024	Vente commerciale, Restitution du prix, Résolution du contrat, Qualités substantielles, Préjudice distinct, Perte de gain, Obligation de délivrance, Manque à gagner, Intérêts moratoires, Dommages-intérêts, Défaut de conformité, Contrat commercial
56219	La rupture d’une ouverture de crédit sans respect du préavis légal constitue une faute engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/07/2024	Rupture abusive de crédit, Responsabilité bancaire, Perte de chance, Ouverture de Crédit, Non-restitution, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Dommages et intérêts, Contre-passation, Absence de préavis
56939	Transport de marchandises en vrac : La responsabilité du transporteur pour manquant est appréciée au regard du taux de freinte de route admis par l’usage du port de destination (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	26/09/2024	Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Rapport d'expertise, Manquant sur marchandises, Freinte de route, Cassation et renvoi, Action subrogatoire de l'assureur
57057	La poursuite d’une procédure de vente forcée immobilière par une banque pour une créance judiciairement déclarée éteinte constitue une faute engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/10/2024	Vente forcée abusive, Saisie immobilière, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Mainlevée de l'hypothèque, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Créance éteinte, Contrat de prêt, Abus du droit d'agir en justice
57075	Bail commercial : Le locataire qui sollicite une expertise pour évaluer des dégradations doit préalablement rapporter un commencement de preuve de leur existence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	02/10/2024	Rejet de la demande, Obligations du bailleur, Demande d'expertise, Dégradations du local loué, Constat d'huissier de justice, Commencement de preuve, Charge de la preuve, Carence probatoire, Bail commercial, Action en réparation
57217	Responsabilité du banquier : l’exigence d’un exequatur pour une procuration étrangère relève du devoir de prudence et n’engage pas sa responsabilité en l’absence de faute avérée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	08/10/2024	Responsabilité du banquier, Refus d'execution, Procuration étrangère, Preuve de la faute, Exequatur, Dommages-intérêts, Devoir de prudence, Convention franco-marocaine, Compte bancaire, Coffre-fort, Absence de faute
57269	Le point de départ des intérêts légaux sur une indemnité d’assurance est la date de la mise en demeure constatant le retard, non la date de la demande en paiement initiale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	09/10/2024	Retard de paiement, Point de départ du calcul, Obligation de l'assureur, Mise en demeure, Intérêts légaux, Indemnité d'assurance, Demande en justice distincte, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Calcul de la période de retard
57585	Liquidation de l’astreinte : le refus d’exécuter est établi par le procès-verbal de l’huissier constatant la persistance de l’inexécution, sans qu’un refus exprès du débiteur soit requis (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	17/10/2024	Refus d'exécuter, Procès-verbal d'abstention, Mise en demeure préalable, Liquidation de l'astreinte, Huissier de justice, Exécution des décisions de justice, Dommage présumé, Charge de la preuve, Astreinte, Arrêt sur renvoi après cassation
57653	Prêt bancaire et assurance de groupe : la banque engage sa responsabilité en débloquant les fonds sans informer l’emprunteur du refus de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/10/2024	Restitution de paiement, Responsabilité du banquier, Refus de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation d'information, Faute du banquier, Extinction de la dette, Décès de l'emprunteur, Déblocage des fonds, Bulletin d'adhésion, Assurance de groupe
57793	Action en réparation des dégradations locatives : la mise en demeure adressée au preneur interrompt le délai de prescription de six mois (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	22/10/2024	Restitution des lieux, Prescription, Obligations du preneur, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Dommages-intérêts pour retard, Dégradations locatives, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Bail commercial, Astreinte, Action en réparation
55877	Responsabilité civile pour abus de position dominante : la décision de sanction de l’autorité de régulation, devenue définitive, suffit à établir la faute de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	03/07/2024	Responsabilité civile, Preuve de la faute, Pratiques anticoncurrentielles, Perte de chance, Lien de causalité, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Décision de sanction, Autorité de régulation des télécommunications (ANRT), Action en dommages-intérêts, Abus de position dominante
55889	Transport maritime : la responsabilité du transporteur est engagée dès lors que les relevés de température du conteneur, même produits par lui, démontrent une rupture de la chaîne du froid (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	03/07/2024	Transport maritime, Rupture de la chaîne du froid, Responsabilité du transporteur, Relevés de température, Règles de Hambourg, Présomption de responsabilité, Obligation de résultat, Lettre de protestation, Expertise contradictoire, Conteneur frigorifique, Avarie de la marchandise
56083	La banque qui applique un taux d’intérêt supérieur à celui convenu dans le contrat de crédit engage sa responsabilité et doit restituer les sommes indûment perçues (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/07/2024	Taux d'intérêt contractuel, Restitution du trop-perçu, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Intérêts légaux, Faute contractuelle du banquier, Facilités de crédit, Expertise judiciaire, Escompte, Application d'un taux supérieur
58269	Responsabilité bancaire : l’inscription erronée au centre des risques de crédit est subordonnée à la preuve d’un préjudice direct et certain (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	31/10/2024	Responsabilité bancaire, Rejet de la demande d'indemnisation, Preuve du préjudice, Préjudice, Obligation de mise à jour des données, Lien de causalité, Inscription erronée, Faute de la banque, Centre des risques de crédit, Absence de préjudice prouvé
58225	Transport maritime : Le juge peut appliquer la coutume relative à la freinte de route sans ordonner une expertise lorsque les faits du litige sont usuels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	31/10/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet de la demande d'expertise, Preuve de la coutume, Pouvoir d'appréciation du juge, Marchandises en vrac, Manquant, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Coutume maritime, Action en subrogation
58063	Atteinte au droit de propriété : L’installation d’un équipement télécom sur la façade d’un immeuble sans l’accord du propriétaire engage la responsabilité de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/10/2024	Responsabilité civile, remise en état, Préjudice matériel, Préjudice esthétique, Opérateur de télécommunication, Obligation de dépose, Installation sans autorisation, Fibre optique, Façade d'immeuble, Droit de propriété, Dommages-intérêts, Atteinte au droit de propriété
55191	Responsabilité du transporteur maritime : l’indemnisation est limitée à la valeur des marchandises et aux frais prouvés, à l’exclusion du gain manqué non justifié (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	22/05/2024	Transport maritime, Tempête, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Présomption de responsabilité, Perte de marchandises, Limitation de la réparation, Force majeure, Exclusion du gain manqué, Evaluation du préjudice, Contrat de transport
55289	Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour un manquant de marchandises inférieur à la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	29/05/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rapport d'expertise, Manquant de marchandises, Lettre de protestation, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Charge de la preuve
55231	La banque engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de virement immédiat des fonds saisis en exécution d’un avis à tiers détenteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/05/2024	Tiers saisi, Retard dans le virement, Responsabilité du banquier, Recouvrement de créances publiques, Pénalités de retard, Obligation de virement immédiat, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Confirmation du jugement, Avis à tiers détenteur
55369	Astreinte : l’exécution partielle d’une injonction de faire fait obstacle à la liquidation de la pénalité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	03/06/2024	Refus d'execution, Procès-verbal de carence, Ordonnance de référé, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Infirmation du jugement, Exécution partielle, Exécution des décisions, Charge de la preuve, Astreinte
55389	Astreinte : le refus d’exécution est justifié par le défaut de notification du paiement par le créancier et l’antériorité du préjudice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	03/06/2024	Refus d'execution, Quittance de loyer, Preuve du préjudice, Liquidation d'astreinte, Lien de causalité, Justification du refus, Exécution de jugement, Dépôt des loyers, Conditions de liquidation, Bail commercial, Astreinte, Antériorité du préjudice
55411	Recours en rétractation : le dol doit être découvert après la décision et la contradiction rendre son exécution impossible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	04/06/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Impossibilité d'exécution du jugement, Forfaiture de la consignation, Dol, Découverte postérieure à la décision, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Connaissance des manœuvres en cours d'instance
55477	Le montant de la liquidation de l’astreinte est réduit lorsque le débiteur, bien que tardif, finit par s’exécuter et met fin à sa résistance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	05/06/2024	Remise d'un acte de mainlevée, Réduction du montant, Préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Exécution tardive, Exécution des décisions de justice, Astreinte, Absence de résistance persistante

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