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Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Présomption de responsabilité

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
60307 Transport maritime de vrac : La responsabilité du transporteur pour manquant est engagée pour la part excédant le taux de freinte de route de 0,30% consacré par l’usage pour le blé (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Transport 30/12/2024 Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Prescription annale, Marchandises en vrac, Manquant de marchandises, Inopposabilité au porteur du connaissement, Freinte de route, Frais d'expertise, Clause d'arbitrage par référence
58157 La présomption de responsabilité du transporteur s’étend aux opérations de déchargement qui précèdent la livraison effective de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Transport 30/10/2024 Responsabilité du transporteur, Présomption de responsabilité, Opération de déchargement, Livraison, Expertise amiable contradictoire, Contrat de transport, Clause d'exclusion de garantie, Avarie de la marchandise, Assurance de responsabilité civile, Action subrogatoire de l'assureur
57727 Obligation de restitution du preneur : la clause du bail attestant du bon état des lieux constitue une preuve suffisante de l’état initial du local (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Baux, Obligations du Preneur 21/10/2024 Restitution des lieux, Preuve de l'état initial, Obligations du preneur, Indemnisation du bailleur, Force probante, Dégradations, Constat par huissier de justice, Clause de bon état, Bail commercial, Absence d'état des lieux d'entrée
55889 Transport maritime : la responsabilité du transporteur est engagée dès lors que les relevés de température du conteneur, même produits par lui, démontrent une rupture de la chaîne du froid (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Maritime 03/07/2024 Transport maritime, Rupture de la chaîne du froid, Responsabilité du transporteur, Relevés de température, Règles de Hambourg, Présomption de responsabilité, Obligation de résultat, Lettre de protestation, Expertise contradictoire, Conteneur frigorifique, Avarie de la marchandise
55675 Responsabilité du transporteur maritime : l’absence de réserves à la prise en charge de la marchandise établit une présomption de responsabilité en cas d’avarie à destination (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Transport 24/06/2024 Transport maritime, Température dirigée, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir du chargeur, Présomption de responsabilité, obligation de conservation, Marchandises périssables, Connaissement, Confirmation du jugement, Avarie de la marchandise, Absence de réserves
55191 Responsabilité du transporteur maritime : l’indemnisation est limitée à la valeur des marchandises et aux frais prouvés, à l’exclusion du gain manqué non justifié (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Transport 22/05/2024 Transport maritime, Tempête, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Présomption de responsabilité, Perte de marchandises, Limitation de la réparation, Force majeure, Exclusion du gain manqué, Evaluation du préjudice, Contrat de transport
44440 Transport maritime : La responsabilité du transporteur est engagée lorsque l’avarie est constatée par expertise avant la livraison, peu importe l’impossibilité ultérieure de réexaminer la marchandise (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 15/07/2021 Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Preuve du dommage, Présomption de responsabilité, Motivation des décisions, Marchandise endommagée, Expertise judiciaire, Convention de Hambourg, Cassation, Avarie, Appréciation de la preuve
21900 La force majeure en droit marocain – Les obligations et les contrats en droit marocain (D.O.C annoté) R.A.C.S., Civ, T. François-Paul Blanc Cour de cassation Rabat Pénal, Infraction au Code de la Route 28/10/1958 Force majeure (Oui), Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime, Dérapage du véhicule, Civil, Accident de circulation
16077 Détention de marchandise de fraude : la responsabilité pénale du détenteur est présumée et ne peut être écartée que par la preuve d’une force majeure (Cass. crim. 2005) Cour de cassation Rabat Pénal, Responsabilité pénale 13/04/2005 Responsabilité pénale, Renversement de la charge de la preuve, Relaxe, Rejet, Présomption de responsabilité, Infraction douanière, Force majeure, Faux et usage de faux, Droit douanier, Détention de marchandise de fraude, Bonne foi
16078 CCass,13/04/2005,427/2 Cour de cassation Rabat Pénal, Responsabilité pénale 13/04/2005 Présomption de responsabilité, Possession, Pénalement responsable, Marchandises de fraudes, Force majeure
16188 Infraction douanière : présomption de responsabilité pénale du dirigeant de la société exportatrice (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 14/05/2008 Trafic de stupéfiants, Tardiveté, Responsabilité pénale, Rejet, Procédure pénale, Preuve par présomption, Présomption de responsabilité, Pouvoir souverain d'appréciation, Pouvoir discrétionnaire du juge, Infraction douanière, Flagrance, Exportation, Exceptions de procédure, Droit douanier, Dirigeant de société, Circonstances atténuantes
16209 Infraction douanière : force probante du procès-verbal et présomption de responsabilité du détenteur de la marchandise (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Contentieux douanier et office des changes 26/11/2008 مصادرة وسيلة النقل, Défaut de motivation, Dénégation du prévenu, Droit douanier, Force probante, Infraction douanière, Marchandise de fraude, Présomption de responsabilité, Procès-verbal des douanes, Renversement de la charge de la preuve, Confiscation du moyen de transport, Responsabilité civile du commettant, حالة تلبس, حجة مطلقة, خرق القانون, سوء التعليل, غش جمركي, قلب عبء الإثبات, محضر أعوان الجمارك, مسؤولية جنائية, مسؤولية مدنية عن فعل الغير, إنكار المتهم, Bonne foi du conducteur
16807 Responsabilité du fait des choses : le fabricant d’une bouteille de gaz en conserve la garde juridique après sa mise en circulation (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 27/04/2010 Transfert de la garde, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Rejet, Présomption de responsabilité, Garde juridique, Garde de la chose, Fabricant, Exonération de responsabilité, Chose dangereuse, Bouteille de gaz
16823 Responsabilité du gardien de la chose : l’absence de discernement de l’enfant victime fait obstacle à l’exonération pour faute (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 20/09/2001 مسؤولية مفترضة, Défaut de discernement, Demande reconventionnelle, Exonération, Faute de la victime, Présomption de responsabilité, Résiliation du contrat d'assurance, Responsabilité du gardien de la chose, Charge de la preuve, Responsabilité du tuteur, تقدير نتائج الأعمال, خطأ المضرور, طلب مضاد, عبء الإثبات, فاقد التمييز, فسخ عقد التأمين, مسؤولية حارس الشيء, Victime mineure, Appréciation souveraine des juges du fond
17106 Présomption de responsabilité du gardien : La seule preuve de l’intervention de la chose dans la réalisation du dommage suffit à la déclencher (Cass. civ. 2006) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 08/02/2006 نقض القرار, Charge de la preuve, Exonération du gardien, Faute de la victime, Gardien de la chose, Motivation viciée, Présomption de responsabilité, Renversement de la charge de la preuve, Responsabilité du fait des choses, Cause étrangère, Rôle actif de la chose, تدخل ايجابي للشيء, تعليل فاسد, حراسة الأشياء, خطأ المتضرر, خطأ مفترض, علاقة سببية, قوة قاهرة, مسؤولية عن فعل الشيء, إثبات السبب الأجنبي, Cassation
17303 Responsabilité du fait des choses : la faute exclusive de la victime, cause d’exonération totale du gardien (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 12/11/2008 مسؤولية الحارس, Cause exclusive du dommage, Exonération de responsabilité, Faute absorbante, Faute de la victime, Gardien de la chose, Lien de causalité, Présomption de responsabilité, Appréciation souveraine des faits, Procès-verbal de la police judiciaire, إعفاء من المسؤولية, حادثة سير, خطأ المضرور, خطأ مستغرق, علاقة سببية, محضر الضابطة القضائية, Responsabilité civile, Accident de la circulation
18969 CCass,06/01/1988,75 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 06/01/1988 Responsabilité du fait des choses, Présomption de responsabilité, Définition, Conditions d'exonération
19511 CCass,15/04/2009,591 Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 15/04/2009 Transporteur, Présomption de responsabilité, Perte de route, Manquants, Exonération
19844 CCass,03/10/1996,662 Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 03/10/1996 Présomption de responsabilité, Dommage, Autorité publique
20519 Responsabilité administrative de la commune pour accident causé par un véhicule municipal (CA. Rabat 1953) Cour d'appel Rabat Civil, Responsabilité civile 19/05/1953 نظام المسؤولية الإدارية, responsabilité sans faute, responsabilité des collectivités territoriales, responsabilité de la commune, Responsabilité administrative, régime de responsabilité administrative, Preuve de la faute, Service public, Présomption de responsabilité, gestion administrative, Faute de la victime, exclusion de l’article 88 DOC, distinction responsabilité administrative et civile, Assurance automobile, article 79 Dahir des obligations et contrats, Indemnisation du préjudice, Accident de la circulation, véhicule municipal, استثناء الفصل 88, الفصل 79 ظهير الالتزامات والعقود, بلدية, تعويض الضرر, تمييز المسؤولية الإدارية والمدنية, حادث سير, خدمة عمومية, خطأ الضحية, شركة تأمين, قرينة المسؤولية, مركبة بلدية, مسؤولية إدارية, مسؤولية الجماعات الترابية, مسؤولية بدون خطأ, إدارة عمومية, ‎ إثبات الخطأ‎
20647 TPI,El jadida,9/02/1972,3474/72 Tribunal de première instance El jadida Civil, Responsabilité civile 09/02/1972 Présomption de responsabilité, Fait des choses
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