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Mot clés
Présomption de responsabilité
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21900
Cour de cassation
Rabat
Civil|Pénal
,
Infraction au Code de la Route
28/10/1958
Force majeure (Oui)
,
Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime
,
Dérapage du véhicule
,
Civil
,
Accident de circulation
16078
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Responsabilité pénale
13/04/2005
Présomption de responsabilité
,
Possession
,
Pénalement responsable
,
Marchandises de fraudes
,
Force majeure
18969
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
06/01/1988
Responsabilité du fait des choses
,
Présomption de responsabilité
,
Définition
,
Conditions d'exonération
19511
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Maritime
15/04/2009
Transporteur
,
Présomption de responsabilité
,
Perte de route
,
Manquants
,
Exonération
19513
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Execution de l'Obligation
15/04/2009
Suivi des travaux
,
Présomption de responsabilité
,
Intérêt à l'invoquer
,
Ingénieur
,
Construction
,
Affaire communicable au ministère publique
19844
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
03/10/1996
Présomption de responsabilité
,
Dommage
,
Autorité publique
20647
Tribunal de première instance
El jadida
Civil
,
Responsabilité civile
09/02/1972
Présomption de responsabilité
,
Fait des choses
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