Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt d’appel qui, pour rejeter la demande d’indemnisation de l’avarie subie par une marchandise, se fonde sur l’impossibilité de réexaminer celle-ci dans les entrepôts du destinataire en raison de sa dissolution, alors qu’il était constant, au vu des rapports d’expertise versés aux débats, que le dommage initial, consistant en une mouille, était survenu alors que la marchandise se trouvait encore sous la garde du transporteur.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/502, en date du 15/07/2021, dossier commercial n° 2021/1/3/234
Vu le pourvoi en cassation formé le 10/12/2020 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de ses avocates, Maîtres Wafaa (W.) et Nezha (W.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1097 rendu le 09/03/2020 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2019/8232/5292.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 17/06/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 15/07/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et l’audition des observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse, la société (S.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle a exposé avoir acquis de la défenderesse, la société (S.A.D.), 5599 tonnes de nitrate d’ammonium au prix de 220 dollars américains la tonne, transportées à bord du navire « (V.) ». À l’arrivée au port de Jorf Lasfar à El Jadida et lors du déchargement de la marchandise, il s’est avéré qu’une partie de celle-ci était avariée en raison d’une mouille. L’expert, Monsieur Mohammed (M.), a évalué cette quantité à 540 tonnes dans son rapport établi sous palan. La valeur de la marchandise avariée s’élèverait ainsi à 540 * 220 = 118.800,00 dollars américains. La demanderesse a adressé une lettre de réserves au transporteur maritime et à la société (A.M.), sollicitant la condamnation solidaire des défendeurs, le capitaine du navire (V.) et la société (S.A.D.), à lui payer la contre-valeur en dirhams marocains de la somme de 118.800 dollars américains, assortie des intérêts légaux à compter du 21/01/2019 jusqu’à la date du paiement. Par la suite, la Compagnie d’assurance et de réassurance (T.I.T.A.) a formé une requête en intervention volontaire, exposant qu’elle était l’assureur de la société (A.M.) et demandant à être subrogée dans les droits de cette dernière au cas où le tribunal la condamnerait au paiement. Au terme de la procédure, un jugement a été rendu, condamnant le capitaine du navire (V.) à payer à la demanderesse la contre-valeur en dirhams marocains de la somme de 118.800,00 dollars américains, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande, et a rejeté le surplus des demandes. Ce jugement a fait l’objet d’un appel principal de la part de la partie condamnée et d’un appel incident de la part de la bénéficiaire du jugement, visant la rectification d’une erreur matérielle s’étant glissée dans le jugement entrepris concernant le nom de la société domiciliataire du capitaine. La Cour d’appel de commerce a rendu un arrêt infirmant le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a rejeté la demande. Sur l’appel incident, elle a ordonné la rectification de l’erreur matérielle s’étant glissée dans le préambule du jugement entrepris concernant la société domiciliataire du capitaine du navire (V.) et de la société (S.A.D.), en substituant la société (M. M. M.) à la société (M.). C’est cet arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le deuxième moyen de cassation :
La demanderesse reproche à l’arrêt un défaut de motivation, en ce qu’il a retenu dans ses motifs que la responsabilité du transporteur maritime, bien que présumée, demeure une présomption simple susceptible de preuve contraire, ce qui serait établi en l’espèce. En effet, en consultant le rapport de l’expert (M.), qui a inspecté la marchandise dans les cales du navire puis s’est rendu dans les entrepôts de la demanderesse pour vérifier la réalité et l’étendue du dommage, celui-ci a été surpris de constater l’absence de la marchandise en raison de sa dissolution, selon la réponse de la demanderesse. Aux yeux de la cour qui a rendu l’arrêt attaqué, l’impossibilité d’examiner la marchandise dans les entrepôts de la demanderesse en raison de sa dissolution constitue une présomption de non-établissement du dommage et de son étendue. Or, la responsabilité du transporteur maritime est une responsabilité présumée en vertu de l’article 5 de la Convention de Hambourg, dès lors que la marchandise a été endommagée alors qu’elle était sous sa garde. En l’espèce, le fait que la marchandise ait été endommagée et affectée par une mouille alors qu’elle était sous la garde de la défenderesse est établi par le rapport de l’expert Mohammed (M.) désigné par la demanderesse, ainsi que par le rapport de Samira (M.) désignée par la défenderesse, établi sous palan. Le rapport de cette dernière mentionne ce qui suit :
« lors du déchargement de la marchandise le 26/01 il a été noté que la marchandise commençait à présenter des traces de mouille lorsque la benne de déchargement se rapprochait vers le fond de la cale et aussi lorsque la marchandise a commencé à être déchargée de la partie arrière de la cale. »

De plus, ladite experte a déterminé la quantité de marchandise avariée par la mouille à un total de 560 tonnes métriques. La cour, en statuant ainsi, n’a pas légalement motivé sa décision, ce qui justifie sa cassation.
La cour qui a rendu l’arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris, lequel accordait une indemnisation à la demanderesse pour le dommage objet du litige, et a statué à nouveau en rejetant la demande au motif que « de la consultation du rapport de l’expert Samir (M.), il ressort que lors de l’inspection conjointe effectuée avec l’expert de l’intimée, il a confirmé s’être déplacé, conformément à l’accord conclu avec ce dernier, afin de poursuivre l’opération de déchargement, de transport et de livraison de la marchandise aux entrepôts du destinataire pour trier la partie affectée par la mouille, vérifier la réalité du dommage et en déterminer la quantité. Ledit expert a été surpris lorsque le représentant légal de l’intimée l’a informé que la marchandise endommagée s’était dissoute et écoulée dans les canalisations d’eaux usées. L’expert a ajouté que la quantité de marchandise endommagée requiert qu’elle soit mélangée à une grande quantité d’eau pour pouvoir se dissoudre… L’expert de l’appelante a également inspecté la marchandise de manière conjointe avec l’expert de la demanderesse et s’est fondé sur les certificats de pesée pour déterminer la quantité de marchandise affectée par la mouille, et a suivi l’opération de déchargement jusqu’à son terme. Par conséquent, le premier juge a commis une erreur d’appréciation en se fondant sur le rapport de l’expert de la demanderesse pour établir le dommage et en écartant le rapport de l’expert du transporteur, qui a établi son rapport contradictoirement avec le premier expert et a indiqué dans son rapport que, compte tenu de la nature de la marchandise et de ses conditions de réaction avec l’eau, sa dissolution est inconcevable, car l’hypothèse de sa dissolution exigerait qu’elle soit mélangée à une grande quantité d’eau, ce qui n’est pas une hypothèse avérée en l’espèce ». Or, la cour était saisie du dommage résultant de la mouille de la marchandise et non de sa dissolution, dommage que la demanderesse a établi par l’expertise (M.) et qui est également établi par l’expertise (M.) produite par la défenderesse, laquelle a déterminé dans son rapport la quantité de marchandise affectée par la mouille. Dès lors, en se limitant à examiner la question de la dissolution de la marchandise sans rechercher l’incidence de la mouille sur celle-ci et si elle a été endommagée de ce fait, d’autant plus qu’il était établi au vu des pièces du dossier qu’une partie de la marchandise, évaluée à 540 tonnes, avait été affectée par une mouille alors qu’elle était sous la garde du capitaine du navire, la cour a fondé sa décision sur une motivation insuffisante, ce qui équivaut à un défaut de motivation, l’exposant ainsi à la cassation.
Et attendu que l’intérêt d’une bonne administration de la justice et celui des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour.

Par ces motifs
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué, et renvoie l’affaire et les parties devant la même Cour d’appel, autrement composée, pour qu’il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et met les dépens à la charge du défendeur au pourvoi, le capitaine du navire.
Elle ordonne également que mention du présent arrêt sera faite en marge ou au pied de l’arrêt cassé.