Encourt la cassation pour dénaturation des pièces et erreur dans l’application de la loi, l’arrêt de la cour d’appel qui, pour écarter l’effet interruptif de prescription d’une mise en demeure, retient une date de réception erronée. En statuant ainsi, alors qu’il ressortait clairement de l’accusé de réception versé aux débats une date de réception antérieure, de nature à interrompre la prescription conformément à l’article 381 du Dahir sur les obligations et les contrats, la cour d’appel a fondé sa décision sur une base juridique erronée.

Cour de cassation – Chambre commerciale, première section – Arrêt n° 1/509 – en date du 15/07/2021 – Dossier commercial n° 2021/3/3/92
Vu le pourvoi en cassation formé le 07-07-2020 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocate, Maître Mouna (R.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 5735 rendu le 04-12-2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8202/3843.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du dossier en date du 17-06-2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 15-07-2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohammed Ramzi, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, M. Rachid Benani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse, la société (K. M. E. B. I. S.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca par une requête en date du 24-06-2017, exposant que dans le cadre d’une transaction commerciale avec la défenderesse, la société (I.), elle est devenue créancière de celle-ci d’un montant de 2.502.601,70 dirhams, résultant de la fourniture de marchandises faisant l’objet de deux factures en date du 19-09-2010, que cette dernière a refusé de régler malgré les correspondances qui lui ont été adressées. Elle a sollicité la condamnation de la défenderesse au paiement dudit montant, assorti des intérêts légaux à compter de la date d’échéance, de l’exécution provisoire et de la condamnation aux dépens. Après que la défenderesse eut conclu à la prescription de l’action en application de l’article 5 du Code de commerce, le tribunal a rejeté la demande pour cause de prescription. La demanderesse a interjeté appel de ce jugement et, après réponse de l’intimée, la Cour d’appel de commerce l’a confirmé par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :
Attendu que la demanderesse reproche à l’arrêt un défaut de motivation, en ce qu’elle avait réclamé le paiement de deux factures, la première exigible le 27-12-2010 et la seconde le 16-02-2010, et qu’elle avait adressé à la défenderesse plusieurs correspondances lui réclamant le paiement. Elle a reçu un fax le 23-05-2011, auquel la défenderesse a répondu le 23-06-2011 par courrier électronique, suivi d’autres correspondances dans lesquelles la demanderesse réitérait sa demande de paiement, après que la défenderesse eut prétendu l’existence d’un vice dans la marchandise reçue pour se soustraire à son obligation. La demanderesse précise que l’article 417 du Code des obligations et des contrats considère que le document électronique a la même force probante que le document sur support papier, et que, par conséquent, les correspondances échangées entre elle et la défenderesse prouvent l’interruption de la prescription. Elle ajoute que, par l’intermédiaire de son conseil, le cabinet d’avocats italien (P. P.), elle a envoyé une mise en demeure avec accusé de réception à la défenderesse, que celle-ci a reçue le 06-05-2016, ce qui rend le délai écoulé entre les actes interruptifs inférieur à cinq ans et constitue un acte interruptif de prescription. L’arrêt attaqué a retenu que le dossier était « dépourvu de preuve de sa réception effective, car à l’examen, il porte la date du 06-06-2016 », alors que la demanderesse a produit l’avis de retour postal portant le cachet de la société défenderesse et la date de réception, qui est le 06-05-2016, ce qui est également mentionné dans la traduction dudit avis. Cependant, l’arrêt attaqué a pris en considération la date d’introduction de l’instance, alors que les mises en demeure extrajudiciaires envoyées par la demanderesse par fax, courrier électronique et courrier recommandé constituent une preuve de l’interruption de la prescription, conformément à l’article 318 du Code des obligations et des contrats. Ainsi, l’arrêt attaqué serait dépourvu de motivation et devrait être cassé.

Attendu que la demanderesse a soutenu, dans ses conclusions d’appel, avoir adressé à la défenderesse une mise en demeure de payer par l’intermédiaire du cabinet d’avocats italien (P. P.), que la défenderesse a reçue le 06-05-2016, affirmant qu’il s’agissait d’un acte interruptif de prescription. Et que la cour, auteur de l’arrêt attaqué, pour rejeter ce moyen et conclure à la prescription de l’action de la demanderesse, a énoncé dans sa motivation ce qui suit : ((… qu’à l’examen des pièces du dossier, et notamment de la lettre objet de la réponse de l’intimée en date du 23-05-2011, celle-ci est sans effet sur le litige, considérant que ladite réponse de cette dernière ne peut interrompre la prescription, car l’action a été introduite le 24-07-2017, soit plus de six ans après la date de ladite lettre. Que, d’autre part, s’agissant de la lettre que l’appelante prétend avoir été reçue par l’intimée le 26-05-2016, le dossier est dépourvu de preuve de sa réception effective, car à l’examen, elle porte la date du 06-06-2016 et ne peut donc être retenue pour interrompre la prescription, conformément aux dispositions de l’article 381 du Code des obligations et des contrats, qui énonce que « la prescription est interrompue par toute demande judiciaire ou extrajudiciaire ayant date certaine et qui constitue le débiteur en demeure d’exécuter son obligation, même si elle est formée devant un juge incompétent, ou si elle est déclarée nulle pour vice de forme… »)).
Alors qu’à l’examen de l’avis de réception de l’envoi recommandé, on constate qu’il mentionne deux dates : l’une étant la date de son retour au service postal après notification au destinataire, portant la date du 5-6-2016, et qui ne peut donc être antérieure à la date de notification. En considérant que la date de notification était le 6-6-2016 et en fondant sa décision sur cette date, la cour, auteur de l’arrêt attaqué, a dénaturé un document, ce qui a entraîné une erreur dans l’application de la loi. Son arrêt se trouve ainsi dépourvu de base légale et encourt la cassation.
Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour qui a rendu l’arrêt attaqué.

PAR CES MOTIFS
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même cour qui l’a rendu pour qu’il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, autrement composée, et condamne la défenderesse aux dépens.
Elle a décidé que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite cour, en marge ou à la suite de l’arrêt cassé.