En application du principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, une cour d’appel déduit à bon droit qu’une créance est établie en retenant que les factures produites à l’appui de la demande ont été visées par le débiteur sans qu’aucune réserve ne soit émise au moment de leur réception, une telle apposition de visa valant acceptation desdites factures et des prestations qu’elles constatent.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/535, rendu le 27/07/2021 dans le dossier commercial n° 2020/3/3/884

Vu le pourvoi en cassation formé le 07/07/2020 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohammed Yassir (S.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 6076 rendu le 12/12/2019 dans le dossier n° 4901/8202/2019 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca ;

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 17/06/2021 ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 27/07/2021 ;

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham El Abboudi, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que l’intimée, la société (S. R.) (SE.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête dans laquelle elle a exposé avoir conclu avec la défenderesse, la société (T. O. I. M. T. S.) (SA.), un contrat signé les 12 et 14/04/2013, par lequel elle a été chargée d’exécuter des travaux de nettoyage et d’évacuation des déchets du chantier de construction (M. S. T. A.). Elle a ajouté avoir rempli ses obligations et adressé à la défenderesse une mise en demeure de payer le montant de quatre factures, s’élevant à 1.761.292,56 dirhams, mais que celle-ci a refusé de s’exécuter. Elle a sollicité la condamnation de la défenderesse au paiement de ladite somme, majorée des intérêts légaux à compter de la date d’échéance des factures, ainsi qu’à une indemnité de 100.000,00 dirhams. Après que la défenderesse a soulevé une exception d’incompétence d’attribution, un jugement incident a été rendu retenant l’incompétence d’attribution, lequel a été annulé par la Chambre administrative de la Cour de cassation qui a déclaré la compétence d’attribution de la juridiction commerciale et a renvoyé le dossier au tribunal l’ayant rendu pour poursuivre l’examen de l’affaire. Après renvoi et accomplissement des formalités de procédure, un jugement a été rendu condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1.756.292,56 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu’au jour du paiement, et la condamnant aux dépens, tout en rejetant le surplus de la demande. Ce jugement a été confirmé en appel par l’arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt de manquer de base légale et de présenter un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif qu’il a retenu dans son dispositif que la réserve (sic) de la demanderesse sur la facture mentionnée valait acceptation de sa part, ce qui serait contraire à la réalité, la demanderesse ayant contesté les faits à tous les stades de la procédure. L’arrêt énonce qu’« il est constant, en doctrine et en jurisprudence, que les factures non sérieusement contestées, établies sur la base de bons de commande et de bons de livraison portant leurs numéros et références, font foi en matière commerciale et entre commerçants, conformément aux dispositions des articles 19, 20 et 21 du Code de commerce ». Or, le raisonnement de l’arrêt serait contraire à la loi, ce qui signifierait que la cour qui l’a rendu a appliqué de manière incorrecte les dispositions des articles précités, en les interprétant d’une manière contraire à l’intention du législateur, ce qui l’a conduite à une motivation défaillante équivalant à son absence. De plus, elle aurait omis dans sa motivation de relever que l’intimée n’avait pas produit les bons de commande et les bons de livraison.

De même, les factures qu’un commerçant établit pour un tiers, conformément à l’article 48 du Code de commerce, ne sauraient être opposées à ce dernier que s’il les a acceptées expressément ou tacitement. Or, l’intimée les a déposées auprès de la demanderesse au pourvoi sans que celle-ci ait eu l’occasion de les discuter ni d’exprimer son acceptation, ce qui rend la motivation de la cour insuffisante. En outre, à l’examen de l’arrêt attaqué, on constate qu’il ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels il se fonde. L’article 345 du Code de procédure civile dispose que les jugements doivent être suffisamment motivés, sous peine de nullité. Or, l’arrêt n’a pas répondu aux moyens que la demanderesse avait invoqués pour fonder son appel, ce qui justifierait sa cassation.

Mais attendu que la cour d’appel, pour parvenir à sa décision, a exposé dans sa motivation que « … s’agissant de la contestation par l’appelante de la créance au motif que le contrat liant les parties et son avenant ont fixé, après révision, le prix de l’ensemble des prestations convenues à un montant final de 133.271,90 dirhams et que la durée du contrat s’étend jusqu’au 30/06/2015, et ont obligé l’intimée à fournir les moyens de travail et le nombre d’employés fixé à cinq, il ressort des pièces du dossier que l’intimée a appuyé sa demande par des factures acceptées. Par conséquent, et puisque la relation entre les parties est telle qu’exposée ci-dessus, lesdites factures ont force probante pour établir la dette à la charge de l’appelante, en vertu du principe de la liberté de la preuve en matière commerciale et en application des dispositions de l’article 417 du Dahir des obligations et contrats, qui considère que la preuve littérale peut résulter d’un acte authentique ou sous seing privé, et peut également résulter des correspondances, télégrammes, registres des parties, ainsi que des bordereaux de courtiers dûment signés par les parties, des factures, notes et documents privés… ». Cette motivation constitue une application correcte des dispositions de l’article 417 du Dahir des obligations et contrats, dès lors que l’intimée a produit, à l’appui de sa demande, des factures visées par la demanderesse au pourvoi, ce que la cour a considéré comme une acceptation de sa part de ces factures, en se fondant sur leur réception et leur visa sans contestation au moment de la livraison ni formulation d’une quelconque réserve à ce sujet. Il s’ensuit que l’arrêt attaqué est fondé sur une base légale et est suffisamment motivé, et ne comporte aucune violation des articles 19, 20 et 21 du Code de commerce. S’agissant de l’argument de la demanderesse au pourvoi tiré de l’article 48 du Code de commerce, cet article 48 est sans rapport avec le litige. De plus, la demanderesse n’a pas précisé les moyens sur lesquels elle avait fondé son appel et auxquels l’arrêt n’aurait pas répondu. Quant à la mention dans la motivation de l’arrêt « … et établi sur la base de bons de commande et de bons de livraison portant leurs numéros et références… », il s’agit d’un motif surabondant dont la suppression ne modifierait pas la portée de l’arrêt. En outre, l’arrêt a bien mentionné les textes de loi appliqués, à savoir l’article 417 du Dahir des obligations et contrats, et le grief tiré du défaut de mention des textes de loi applicables manque en fait. Le moyen est donc dénué de fondement, et pour le surplus, en ce qu’il est non précisé ou contraire à la réalité des faits, il est irrecevable.

Sur le second moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé une règle de procédure ayant causé un préjudice à l’une des parties, au motif qu’il aurait statué à tort en ne discutant pas les pièces produites par elle. La cour d’appel se serait fondée sur le fait que la demanderesse au pourvoi a formulé une réserve sur la facture sans la contester, alors qu’elle avait expliqué dans son acte d’appel que la facture contestée couvrait des mois antérieurs à la conclusion du contrat principal. En effet, la facture n° 201401308, d’un montant de 14.000.000,00 dirhams, concernait des employés supplémentaires de février 2013 à fin juin 2015. Or, il est établi que le contrat a été conclu le 12/04/2013 pour une durée de 24 mois et a été modifié par un avenant en date du 23/10/2013, qui a prévu une réduction du prix de la prestation à un montant forfaitaire de 133.211,90 dirhams, couvrant tous les coûts de la prestation fournie par l’intimée, avec une prolongation de la durée de travail jusqu’en juin 2015. Cet avenant ne mentionnait aucune demande de la demanderesse au pourvoi de payer les salaires des employés supplémentaires, ce que l’intimée aurait dû formaliser et réclamer par le biais d’un avenant, ce qui n’a pas été fait en l’espèce. En ne répondant pas aux moyens de la demanderesse au pourvoi concernant la période couverte par la facture litigieuse et en la condamnant au paiement sans les discuter et sans tenir compte du fait que la demande de l’intimée s’étendait à des mois antérieurs à la conclusion du contrat entre les parties, la cour d’appel aurait rendu une décision qui doit être cassée.

Mais attendu que la cour d’appel a répondu à l’argument de la demanderesse au pourvoi selon lequel la facture n° 201401308 couvrait des mois antérieurs à l’accord des parties, par une motivation ainsi conçue : « … la contestation en l’espèce a porté sur la facture n° 201401308 datée du 30/06/2015, au motif qu’elle concernerait les salaires des employés supplémentaires pour la période s’étendant de février 2013 à juin 2015 et serait donc en dehors de la durée du contrat. Cependant, cet argument est rejeté, car il est établi que le contrat a été prolongé par accord des parties jusqu’au 30/06/2015, ce que l’appelante a elle-même reconnu dans ses précédentes écritures ». Cette motivation contient une réponse explicite à l’argumentation susmentionnée, ce que la demanderesse au pourvoi ne critique pas. Le grief manque en fait et le moyen est irrecevable.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.