Mot clé
Insuffisance de la preuve

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60221	Résiliation du bail commercial pour défaut de paiement : un jugement antérieur condamnant le preneur au paiement des loyers ne suffit pas à caractériser le manquement justifiant l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	30/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve, Jugement antérieur en paiement, Insuffisance de la preuve, Expulsion du preneur, Défaut de paiement des loyers, Cause grave et légitime, Bail commercial
59815	Qualité à agir de la banque : l’établissement de crédit absorbant doit rapporter la preuve de l’opération de fusion pour recouvrer une créance de la société absorbée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	19/12/2024	Relevé de compte bancaire, Recouvrement de créance bancaire, Qualité à agir, Insuffisance de la preuve, Inadmissibilité de l'action, Fusion-absorption de sociétés, Force probante, Défaut de preuve de la fusion, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
59683	Ne constitue pas la preuve d’une fermeture continue du local commercial le procès-verbal d’huissier de justice qui omet de préciser les dates de ses multiples passages (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	17/12/2024	Rejet de la demande d'éviction, Procès-verbal d'huissier de justice, Preuve, Notification du congé, Insuffisance de la preuve, Fermeture continue du local, Congé pour non-paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial
57943	Vente commerciale : Le cachet de l’acheteur sur les bons de livraison et la facture établit la réception des marchandises et rend inopérante l’allégation non prouvée de vices cachés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/10/2024	Vices cachés, Vente commerciale, Preuve de la livraison, Obligation de paiement, Force probante, Facture, Défaut de preuve, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cachet de l'acheteur, Bon de livraison
57865	Bail commercial : La réparation d’un véhicule sur la voie publique ne suffit pas à prouver le changement de destination des lieux loués à usage de vente de pièces détachées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	24/10/2024	Obligations du preneur, Insuffisance de la preuve, Destination des lieux, Demande d'éviction, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Changement d'activité, Bail commercial
55763	Exception d’inexécution : la preuve de la simple distribution de prospectus est insuffisante pour établir l’exécution d’une obligation contractuelle de promotion commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/06/2024	Preuve de l'exécution, Paiement de commission, Obligation de promotion, Insuffisance de la preuve, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Distribution de prospectus, Contrat de service commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
55071	Preuve de la créance bancaire : le caractère non détaillé du relevé de compte entraîne l’irrecevabilité de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	14/05/2024	Relevé de compte non détaillé, Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Irrecevabilité de la demande, Insuffisance de la preuve, Force probante, Etablissement de crédit, Contrat de prêt, Compétence du tribunal de commerce, Cautionnement
54713	Contrat de société : la copropriété des murs d’un local commercial ne suffit pas à prouver l’existence d’une société de fait pour l’exploitation du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	20/03/2024	Société de fait, Preuve, Insuffisance de la preuve, Fonds de commerce, Division du local, Distinction entre propriété des murs et exploitation, Demande d'expertise comptable, Copropriété des murs, Contrat de société, Contrat de gérance libre, Confirmation
44797	Contrefaçon de marque : la mauvaise foi de l’importateur professionnel ne se présume pas (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	26/11/2020	Saisie descriptive, Renversement de la charge de la preuve, Propriété industrielle, Preuve de la contrefaçon, Présomption de mauvaise foi, Marque, Insuffisance de la preuve, Importateur professionnel, Contrefaçon, Charge de la preuve, Cassation
15602	Liquidation judiciaire : Le défaut de paiement d’une créance, même constatée par un jugement, est insuffisant à caractériser l’état de cessation des paiements (Trib. com. Casablanca 2017)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	10/04/2017	عدم قدرة الأصول على تغطية الخصوم, Condition d'ouverture, Finalité des procédures collectives, Insuffisance de la preuve, Liquidation judiciaire, Notion de cessation des paiements, Recouvrement de créance, Rejet de la demande, Saisie infructueuse, Charge de la preuve, إثبات التوقف عن الدفع, تصفية قضائية, تمييز بين مساطر المعالجة ووسائل التنفيذ, توقف عن الدفع, حجز تنفيذي غير كاف, رفض طلب فتح التصفية, شرط موضوعي, صعوبات المقاولة, اختلال في الموازنة المالية, Cessation des paiements
18700	Élections communales : Un certificat de scolarité doit préciser le dernier niveau d’études atteint pour valoir preuve de la condition d’éligibilité (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	26/05/2004	Preuve, Président de commune, Niveau d'instruction, Insuffisance de la preuve, Eléctions communales, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Charte communale, Certificat de scolarité, Annulation de l'élection

Mot clé Insuffisance de la preuve

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Insuffisance de la preuve