Une cour d’appel, saisie d’une opposition à un arrêt rendu par défaut, n’est pas tenue de répondre au moyen tiré d’une irrégularité de la notification de cet arrêt, une telle contestation étant devenue sans objet du fait de la saisine du juge. Par ailleurs, c’est à bon droit qu’elle écarte le moyen tiré de la nullité d’un contrat de gérance libre en retenant que sa validité a été irrévocablement tranchée par un jugement antérieur ayant acquis l’autorité de la chose jugée, conformément à l’article 418 du Dahir sur les obligations et les contrats.

Enfin, en déterminant le montant de l’indemnité due pour privation de jouissance sur la base des éléments d’une expertise judiciaire et des pièces versées aux débats, la cour d’appel use de son pouvoir souverain d’appréciation.

Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt n° 2/494 – En date du 14/10/2021 – Dossier commercial n° 2019/2/3/227

Vu le pourvoi en cassation déposé le 07/03/2018 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de ses avocats Maîtres Mohamed (H.) et Ali (Z.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2013/3553 rendu le 01/07/2013 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2012/7/3732.

Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.
Vu l’ordonnance de mise en état et de communication rendue le 30/09/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 14/10/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed El Keraoui, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur, Larbi (A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête introductive d’instance exposant qu’il était lié au demandeur, Dahmani (D.), par un contrat de gérance d’un fonds de commerce en date du 13/12/2006 ; qu’il a obtenu à son encontre plusieurs décisions de justice relatives à l’évacuation de la mezzanine du local, objet du contrat, des pneus usagés, et à la fermeture de la porte séparant son local de celui géré par le demandeur ; qu’il a refusé d’exécuter ces décisions et continue d’occuper la façade du local objet du contrat, le privant ainsi de l’exploitation de son fonds de commerce. Il a sollicité une expertise pour déterminer la valeur des équipements perdus, la perte de chance d’exploiter son fonds de commerce du 13/12/2006 au 30/09/2008, et la perte de chance de gain jusqu’au 30/09/2008, avec les intérêts légaux, ainsi que le paiement d’une indemnité provisionnelle de 30.000 dirhams. Après la réalisation d’une expertise par l’expert Said (S.), qui a fixé le revenu annuel net du demandeur à la somme de 80.000 dirhams, et après répliques, le jugement n° 9054 a été rendu le 27/09/2010, condamnant le défendeur à payer au demandeur la somme de 20.000 dirhams, avec fixation de la contrainte par corps au minimum. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de commerce, qui a porté le montant de l’indemnité à 50.000 dirhams par son arrêt par défaut n° 2011/4880 en date du 23/11/2011, dans le dossier n° 7/11/1179. Le demandeur ayant formé opposition à cet arrêt, la Cour a de nouveau statué en confirmant le jugement entrepris, par son arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur reproche à l’arrêt la violation des articles 345 et 359 du Code de procédure civile et le défaut de motivation, au motif qu’après avoir formé opposition à l’arrêt d’appel rendu par défaut à son encontre, il a contesté devant la Cour la régularité des procédures de notification, arguant que le retour du courrier avec la mention « non accepté pour défaut de réception » aurait dû conduire la Cour à suivre la procédure de désignation d’un curateur à son encontre avant de mettre l’affaire en délibéré, d’autant plus que son adresse était connue et qu’il y avait déjà été notifié à plusieurs reprises. Cependant, la Cour n’a pas répondu à cet argument, entachant ainsi sa décision d’un défaut de motivation qui l’expose à la cassation.

Mais attendu que, dès lors que le demandeur a formé opposition à l’arrêt d’appel rendu par défaut à son encontre, les procédures de notification effectuées à l’époque sont devenues caduques, et leur contestation après l’opposition est devenue sans objet. La Cour n’étant tenue de répondre qu’aux moyens pertinents, la Cour d’appel, en ne répondant pas à cet argument, n’a violé aucune des dispositions invoquées, et le moyen est dénué de tout bien-fondé.

Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, réunis pour leur connexité :

Attendu que le demandeur reproche à l’arrêt une insuffisance de motivation assimilable à un défaut de motivation et la violation de l’article 3 du Code de procédure civile, au motif qu’il a soulevé la nullité du contrat de gérance pour défaut de publication et d’inscription au registre du commerce, et que l’indemnité allouée en première instance était très excessive, d’autant plus qu’il avait mis en demeure le défendeur de prendre possession du local le 26/12/2006, date à partir de laquelle l’indemnité aurait dû être calculée, et non à partir du 13/02/2006. Il ajoute que durant la période allant de la conclusion du contrat de gérance à la remise du local, le défendeur n’exploitait pas les lieux mais y effectuait des travaux, et ne peut donc être indemnisé pour cette période au cours de laquelle il n’a subi aucune perte de gain. De plus, l’expert lui-même a fixé le montant de l’indemnité de manière forfaitaire. L’arrêt attaqué serait donc dépourvu de base légale et entaché d’une insuffisance de motivation assimilable à un défaut de motivation, l’exposant à la cassation.

Mais attendu que le contrat de gérance libre liant les parties a déjà fait l’objet, quant à sa validité, d’un jugement antérieur définitif sous le n° 10975 dans le dossier n° 2006/4165. Par conséquent, le demandeur n’est plus en droit d’invoquer à nouveau la nullité du contrat pour défaut de publication et d’inscription au registre du commerce, en vertu de l’autorité de la chose jugée prévue à l’article 418 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. La Cour d’appel, en ne tenant pas compte de l’exception de nullité soulevée et en n’y répondant pas, a considéré à juste titre qu’il s’agissait d’un moyen non pertinent en l’espèce. Quant au montant de l’indemnité allouée, il relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, dont le pouvoir en la matière n’est soumis au contrôle de la Cour de cassation que sur le plan de la motivation. En énonçant qu’« il résulte des pièces du dossier et des éléments et données techniques contenus dans l’expertise réalisée au dossier, et compte tenu de la durée pendant laquelle le défendeur à l’opposition a été privé de l’exploitation de son local, du type d’activité qui y est exercé et des revenus des locaux voisins exerçant la même activité au même niveau, [la Cour] fixe l’indemnité en toute modération à la somme de 20.000 dirhams », la Cour d’appel a usé de son pouvoir d’appréciation du rapport d’expertise. Elle a considéré, sur la base de l’opposition formée par le demandeur, que le montant alloué par l’arrêt d’appel par défaut était très excessif et a confirmé le jugement de première instance. Sa décision est ainsi suffisamment motivée et n’a violé aucune disposition légale. Les deux moyens sont donc dénués de tout bien-fondé.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.