Mot clé
Quittances de prime

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59421	Prime d’assurance : la force probante du relevé de compte en l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	05/12/2024	Relevé de compte, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Primes impayées, Prime d'assurance, Preuve, Force probante, Contrat d'assurance, Assurance, Absence de contestation
60131	La créance de primes d’assurance, prouvée par les quittances émises, emporte condamnation de l’assuré au paiement avec intérêts légaux dus entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	26/12/2024	Recouvrement de créance, Recevabilité de l'action, Quittance de prime, Prime d'assurance, Preuve de la créance, Obligation de l'assuré, Intérêts légaux entre commerçants, Effet dévolutif de l'appel, Contrat d'assurance, Annulation du jugement
60297	Recouvrement de prime d’assurance : la cour d’appel rectifie l’erreur de calcul du premier juge et condamne l’assuré au paiement du montant total des quittances impayées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	31/12/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Quittances de prime, Prime d'assurance, Non-paiement des primes, Erreur de calcul, Contrat d'assurance, Condamnation au paiement, Appréciation des pièces
32716	Exigibilité immédiate des primes d’assurance : rejet de l’exception tirée du défaut de mise en demeure (C.A.C Casablanca 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	04/06/2012	الإنذار بالأداء, أقساط التأمين, Recours en appel, Obligation de paiement des primes d’assurance, Mise en demeure préalable, Conditions de recevabilité

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