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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31076	Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Successions	26/10/2016	حقوق الورثة, تسوية الإجراءات, استئناف الدعوى, إشعار بالوفاة, Reprise de l'instance, Régularisation de la procédure, Notification du décès, Droits des héritiers
31094	Intérêt à agir du créancier hypothécaire en nullité d’un contrat de location portant sur le bien grevé (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Contrat, Immobilier	09/11/2016	عقد الكراء, صفة التقاضي, حماية حقوق الدائن, تحقيق الرهن, بطلان العقد, انخفاض قيمة العقار, الدائن المرتهن, البيع الجبري, Vente forcée, Réalisation de l'hypothèque, Protection des droits du créancier., Nullité du contrat, Intérêt à agir, Diminution de la valeur du bien, Créancier hypothécaire, Contrat de Location
31253	Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrat, Immobilier	27/10/2022	وعد بالبيع, محاسبة تجارية, فسخ العقد, شرط تعسفي, سلطة الأمر المقضي به, خبرة, حجز تحفظي, تعويض عن الضرر, الزور الفرعي, Saisie conservatoire, Résolution du contrat, Promesse de vente, Faux incident, Expertise, Dommages et intérêts, Comptabilité commerciale, Clause abusive, Autorité de la chose jugée
31222	Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	18/10/2022	قانون الملكية الصناعية, عبء الإثبات, تقليد العلامات التجارية, المسؤولية في مجال تقليد العلامات, الحجز الوصفي, Saisie descriptive, Responsabilité en matière de contrefaçon, Droit de la propriété industrielle, Contrefaçon de marque, Charge de la preuve
31251	Gel des avoirs et exécution d’un ordre de virement bancaire sur un compte joint (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/10/2022	مسؤولية البنك, قرار قاضي التحقيق, حساب مشترك, تضامن, تجميد الأموال, التنفيذ المعجل, التراجع عن الأمر بالتحويل, أمر بالتحويل, solidarité entre cotitulaires, Rétractation d'un ordre de virement, Responsabilité de la banque, Pouvoirs du juge d'instruction, Ordre de virement, Gel des avoirs, Exécution forcée, Compte joint
31257	Responsabilité civile de la banque en cas de réalisation abusive d’une garantie hypothécaire et liquidation judiciaire du débiteur principal (Cour d’appel de commerce 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Hypothèque, Surêtés	10/11/2022	مسؤولية مدنية, مرتبة الدائنين, عناية, عقار مرهون, ضمانة رهينة, دين منازع فيه, خطأ, خبرة, حق التتبع, حق الأفضلية, تقادم, تعويض, تصفية قضائية, تحقيق الرهن, بيع قضائي, الحيطة, Vente judiciaire, Suspension des poursuites individuelles, Sûretés réelles, Responsabilité civile, Réalisation de la garantie, Rang des créanciers, Prudence, Prescription, Liquidation judiciaire, Immeuble hypothéqué, Garantie hypothécaire, Faute, Expertise, Droit de suite, Droit de préférence, Dommages-intérêts, Diligence, Créance contestée, Caution hypothécaire
31165	Délai de recours contre les décisions du Directeur de l’OMPIC: Point de départ du délai (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Opposition, Propriété intellectuelle et industrielle	14/01/2016	ملكية صناعية, مشروع قرار, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, أجل الطعن, Propriété industrielle, projet de décision, Point de départ du délai, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Notification de la décision et non du projet de décision, Délai de recours contre les décisions du Directeur de l'OMPIC, Délai de recours
31053	Indemnité d’éviction : Défaut de motivation dans le choix entre expertises contradictoires (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Expertises et enquêtes, Procédure Civile	14/01/2016	خبرة قضائية, تعويض الإخلاء, إلزامية التعليل, إشعار بالإخلاء, إخلاء, Insuffisance de motivation, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé pour expulsion, Congé, Conditions de l'indemnité d'éviction, Bail commercial
31033	Prescription en matière de transport maritime : Application de la Convention de Hambourg et invalidation de la clause Paramount (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	02/01/2020	مسؤولية الناقل البحري, مدة التقادم, عقد النقل البحري, شركة استغلال الموانئ, شرط الإعفاء, خبرة قضائية, اتفاقية هامبورغ, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription, Nullité de la clause Paramount, Convention de Hambourg, Contrat de transport maritime
30923	Arbitrage et licenciement: validité d’une convention de transaction et rejet du recours en annulation d’une sentence arbitrale (Cour d’appel Casablanca 2016)	Cour d'appel	Casablanca	Licenciement, Travail	12/01/2016	مبدأ المواجهة, فصل من العمل, دعوى الإبطال, تنفيذ حكم التحكيم, تعويض عن الفصل, تحكيم, بطلان الاتفاق, اتفاق تسوية, Validité de la transaction en droit du travail, Transaction, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Recours en annulation, Principe du contradictoire, Pouvoirs du juge d'appel en matière d'arbitrage, Nullité de la convention, Licenciement, Indemnités de licenciement, Exécution de la sentence arbitrale, Calcul des indemnités de licenciement, Arbitrage et exécution des sentences arbitrales, Arbitrage