Mot clé
Prescription commerciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59355	Action en paiement d’un fournisseur de médicaments : la prescription biennale de l’article 388 du DOC ne s’applique qu’au pharmacien et non au distributeur commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	04/12/2024	Réforme partielle du jugement, Principe du contradictoire, Preuve entre commerçants, Prescription commerciale, Prescription biennale, Fourniture de médicaments, Force probante de la comptabilité, Expertise judiciaire comptable, Contrat commercial, Action en paiement
55205	L’action en paiement de l’indemnité d’assurance incendie est soumise à la prescription quinquennale, laquelle est valablement interrompue par une mise en demeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	23/05/2024	Rapport d'expertise, Prescription quinquennale, Prescription, Obligation de l'assureur, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Infirmation du jugement, Indemnité d'assurance, Contrat d'assurance, Assurance incendie
55603	Prescription commerciale : La mise en demeure adressée après l’expiration du nouveau délai de prescription est sans effet interruptif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	12/06/2024	Recouvrement de créances, Preuve de l'obligation, Prescription commerciale, Point de départ du délai, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Facture non acceptée, Facture, Délai quinquennal, Confirmation du jugement
55755	Un acte interruptif de prescription est sans effet s’il intervient après l’expiration du délai de prescription quinquennale en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	27/06/2024	Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Interruption de la prescription, Factures impayées, Expiration du délai, Courriel électronique, Confirmation du jugement, Acte Interruptif
56721	Prescription commerciale : la prescription quinquennale est une prescription extinctive fondée sur la stabilité des transactions et non sur une présomption de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	23/09/2024	Stabilité des transactions, Présomption de paiement, Prescription quinquennale, Prescription extinctive, Prescription commerciale, Point de droit, Contestation de la dette, Chèque, Arrêt de cassation avec renvoi, Action en paiement
57281	Interruption de la prescription commerciale : La réclamation de paiement par courrier électronique constitue un acte interruptif valable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	10/10/2024	Réclamation de paiement, Prescription commerciale, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Force probante, Factures impayées, Exception d'incompétence, Délai de prescription quinquennale, Créance commerciale, Courrier électronique, Confirmation du jugement
57645	Prescription commerciale : l’action en justice intentée contre un tiers est sans effet interruptif à l’égard du débiteur qui n’a pas été partie à l’instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	17/10/2024	Réformation du jugement, Présomption de paiement, Prescription extinctive, Prescription commerciale, Lettre de crédit, Interruption de la prescription, Effet relatif des décisions de justice, Délai quinquennal, Débiteur non partie à l'instance, Cour de Cassation, Arrêt de renvoi, Action en justice
58031	Prescription commerciale : le point de départ du délai de recouvrement est la date de réception du service, non la date d’émission de la facture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	29/10/2024	Recouvrement de créance, Prescription commerciale, Point de départ de la prescription, Force probante, Facture non acceptée, Délai quinquennal, Date de réception des travaux, Date d'émission de la facture, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Attestation de service fait
58093	L’action en paiement de factures commerciales est soumise à la prescription quinquennale qui n’est pas fondée sur une présomption de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	30/10/2024	Réforme du jugement, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Factures impayées, Extinction de la créance, Délai de prescription, Contrat de prestation de services, Action en paiement, Absence de présomption de paiement
55513	Un courriel de négociation émanant d’une société pour le compte d’une autre société du même groupe interrompt la prescription et caractérise leur obligation solidaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	06/06/2024	Vente de marchandises, Solidarité commerciale, Sociétés du même groupe, Recouvrement de créances, Reconnaissance de dette, Présomption de solidarité, Prescription commerciale, Paiement de factures, Courrier électronique, Contrat commercial
58137	L’obligation issue d’une reconnaissance de dette entre commerçants est soumise à la prescription quinquennale commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	30/10/2024	Rejet de la demande en paiement, Reconnaissance de dette, Qualification de l'obligation, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Point de départ de la prescription, Dette entre commerçants, Confirmation du jugement, Article 5 du Code de commerce
45950	Succession d’un établissement public : Opposabilité du délai de prescription conventionnel stipulé dans un protocole d’accord (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	04/04/2019	Transport maritime, Succession d'établissement public, Société d'exploitation des ports, Rejet, Protocole d'accord, Prescription conventionnelle, Prescription commerciale, Opposabilité du délai, Manutention portuaire, Dérogation au droit commun
45273	Prescription commerciale et succession de lois : point de départ du nouveau délai et conditions de l’interruption (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	09/09/2020	Succession de lois dans le temps, Substitution de motifs, Rejet, Preuve de la notification, Prescription commerciale, Point de départ de la prescription, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Code de commerce, Application de la loi nouvelle, Action en justice
45173	Dissolution judiciaire d’une société : la poursuite de l’exploitation de fait par un associé ne fait pas renaître le droit au partage des bénéfices pour les autres (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Dissolution	30/09/2020	Société, Rejet, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Poursuite de fait de l'activité, Jugement de dissolution, Effets du jugement, Droit aux bénéfices, Dissolution judiciaire, Autorité de la chose jugée, Action entre associés
44722	Courtage d’assurance : la prescription de l’action en paiement des primes est soumise au délai de cinq ans du Code de commerce (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	02/09/2020	Rejet, Recouvrement de primes, Preuve en matière commerciale, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Prescription, Liberté de la preuve, Expertise judiciaire, Distinction des prescriptions civile et commerciale, Courtier d'assurance, Contrat de courtage, Assurance
45985	Succession d’un établissement public : la société commerciale substituée peut se prévaloir du protocole d’accord fixant une prescription dérogatoire au droit commun (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	28/02/2019	Succession, Société commerciale, Rejet, Réforme portuaire, Protocole d'accord, Prescription commerciale, Opposabilité, Etablissement public, Droit spécial dérogatoire, Droit portuaire, Compagnie d'assurance, Action en subrogation
44444	Prescription commerciale : La dénaturation de la preuve de réception d’une mise en demeure justifie la cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	15/07/2021	Preuve, Prescription commerciale, Motivation des décisions, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Dénaturation des pièces, Date certaine, Cassation, Acte extrajudiciaire, Accusé de réception
44222	Chèque prescrit : l’action en paiement fondée exclusivement sur le titre est soumise à la prescription cambiaire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	17/06/2021	Rejet, Qualification de l'action, Prescription de l'action cambiaire, Prescription, Créance fondamentale, Chèque sans provision, Chèque, Action en paiement, Action cambiaire
43966	Prescription commerciale : la fixation du point de départ du délai fondée sur la dénaturation d’une mise en demeure entraîne la cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	01/04/2021	Preuve, Prescription commerciale, Prescription, Point de départ, Mise en demeure, Dénaturation, Demande reconventionnelle, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de distribution, Clause de renonciation à la prescription, Cassation partielle
53072	La prescription quinquennale des obligations commerciales n’est pas fondée sur une présomption de paiement et ne peut être contrée par le serment décisoire (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	26/03/2015	Serment décisoire, Serment, Rejet, Présomption de paiement, Prescription quinquennale, Prescription extinctive, Prescription commerciale, Prescription, Obligation commerciale, Acte de commerce
52922	Prescription commerciale – Motivation des décisions – Encourt la cassation l’arrêt qui ne précise pas la date retenue comme point de départ du délai de prescription (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	05/03/2015	Vice de motivation, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Prescription, Point de départ de la prescription, Motivation des décisions, Défaut de motifs, Créance commerciale, Contrôle de la Cour de Cassation, Cassation, Action en paiement
52794	Prescription commerciale : le point de départ du délai pour une compagnie d’assurance est sa mise en liquidation administrative et non la clôture du compte avec son courtier (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	30/10/2014	Rejet, Prescription commerciale, Point de départ de la prescription, Liquidation administrative, Distinction avec le compte courant bancaire, Courtier d'assurance, Contrat de courtage, Compte courant, Compagnie d'assurance
52793	Prescription commerciale – Le compte entre une compagnie d’assurance et son courtier n’est pas un compte courant, le délai de l’action en recouvrement court à compter de la mise en liquidation de la compagnie (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	30/10/2014	Rejet, Prescription commerciale, Point de départ de la prescription, Liquidation administrative, Courtier en assurance, Contrat de courtage, Compte courant, Compagnie d'assurance, Action en recouvrement
52545	Contrat de prêt – L’action en recouvrement de la créance est soumise à la prescription de droit commun, nonobstant le remboursement par effets de commerce (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	07/03/2013	Transaction, Rejet, Prescription commerciale, Prescription civile, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Contre-expertise, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Action en recouvrement
52442	Prescription quinquennale – Compte entre commerçants – Le point de départ du délai court dès la cessation d’activité, nonobstant la date de clôture unilatérale et tardive du compte (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	11/04/2013	Rejet, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Point de départ, Liquidation administrative, Créance commerciale, Compte entre commerçants, Clôture de compte, Cessation d'activité, Action en paiement
52021	Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt qui omet de répondre au moyen tiré du point de départ de la prescription à la date de clôture du compte courant (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	07/04/2011	Voies de recours, Recouvrement de créance, Procédure civile, Prescription commerciale, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation de motivation, Moyens d'appel, Défaut de motifs, Créance, Compte courant, Clôture du compte courant, Cassation, Appel, Absence de réponse à un moyen
34563	Prescription des créances commerciales inscrites en compte courant : point de départ fixé à la date d’arrêté du solde (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Commerçants	25/01/2023	Vice de procédure, Compte courant commercial, Créance commerciale, Créances réciproques, Date d'arrêté du compte, Dette commerciale, Exception de prescription, Exigibilité de la créance, Exigibilité du solde, Expertise judiciaire, Fusion des créances, Arrêté de compte, Mesure d'instruction, Point de départ de la prescription, Point de départ du délai de prescription, Prescription commerciale, Prescription quinquennale commerciale, Preuve du paiement, Régularité de l'expertise, Régularité formelle de l'expertise, Rejet de la prescription, Rejet du pourvoi, Solde débiteur, Perte d'individualité des créances, Appréciation souveraine des juges du fond
20872	CAC,Casablanca,30/03/2006,2006/1760	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	30/03/2006	Prescription commerciale, Prescription cambiaire, Ordre de paiement, Commerçant, Chèque

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