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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34717	Ouverture de crédit à durée déterminée : exclusion de la responsabilité bancaire fondée sur l’expiration de plein droit (art. 525 C. com.), l’absence de preuve d’une prorogation et le défaut de justification des préjudices allégués (CA Com Casablanca, 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/05/2024	Responsabilité bancaire, Résiliation abusive du crédit bancaire, Rejet de la demande indemnitaire, Refus injustifié de déblocage des fonds, Prolongation tacite du crédit, Preuve du manquement contractuel, Préjudice indemnisable certain et direct, Pourparlers post-contractuels, Fin automatique du crédit, Factures non justifiées, Expertise judiciaire, Crédit d'investissement, Crédit bancaire à durée déterminée, Conditions contractuelles d'utilisation du crédit, Comptabilité irrégulière, Charge de la preuve incombant à l'emprunteur
34349	Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	22/01/2015	عدم قبول الاستئناف, صحة التبليغ, أجل الاستئناف, Régularité de la notification, Preuve de la notification, Pouvoir de notification, Irrecevabilité de l'appel, Election de domicile, Délai d'appel, Clerc d'huissier de justice
33883	Concurrence déloyale : la similarité des secteurs d’activité à l’origine d’un risque de confusion justifie la protection de la marque enregistrée (CA. com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	03/05/2023	Usages loyaux du commerce, Usage de marque, Similitude des signes distinctifs, Risque de confusion, Protection de la marque, Nom commercial, Droit des marques, Contrefaçon de marque, Consommateur moyen, Concurrence déloyale, Antériorité de la marque
33982	Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire : Exclusion de l’exigibilité des taxes judiciaires au vu de la déclaration d’appel orale (Cour Suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	01/03/2006	مسطرة التسوية القضائية, الرسوم القضائية, أجل الاستئناف, Taxes judiciaires, Règles générales de procédure, Procédure de redressement judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Disposition spéciale, Délai d'appel, Déclaration d'Appel, Décision du juge commissaire
33852	Rejet de l’opposition à l’enregistrement de marque : insuffisance des similitudes dans l’appréciation du risque de confusion (CA com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	21/12/2016	معايير التمييز بين العلامات التجارية, معارضة تسجيل علامة تجارية, انعدام خطر الالتباس, Protection des marques commerciales, Opposition à l'enregistrement de marque, Marque déposée, Évaluation du consommateur moyen, Différences visuelles et phonétiques des marques, Critères de différenciation des marques, Contrefaçon de marque, Appréciation globale des marques, Absence de risque de confusion, Absence de concurrence déloyale
33236	1. Mémoire en réplique irrecevable pour dépôt hors délai en matière social 2. Pourvoi en cassation irrecevable faute de décision définitive de la cour d’appel (Cass. soc., 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	16/07/2024	Renvoi après annulation, Recevabilité du pourvoi, Mémoire en réplique, Juridiction d’appel, Irrecevabilité pour dépôt hors délai, Irrecevabilité du pourvoi, Examen au fond, Dépôt tardif, Délai réduit en matière sociale, Décision définitive, Cour de Cassation, Contentieux social, Conditions du pourvoi en cassation, Absence de caractère définitif
32989	Redressement judiciaire : La liberté de la preuve commerciale permet l’admission en redressement judiciaire d’une créance fondée sur des factures non signées (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	04/10/2023	حجية الإثبات, تحقيق الدين،, بونات الطلب والتسليم, التسوية القضائية, إثبات المديونية, Vérification de créance, Redressement judiciaire, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Bons de commande
32939	Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas de rupture abusive d’un contrat de prestation de services (C.A.C Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	15/11/2023	بند الحصرية, Dommages et intérêts, Expertise comptable, Force obligatoire du contrat, Formalités de résiliation, Indemnisation, Manque à gagner, Mise en demeure, Contrat de service à durée déterminée, Obligations contractuelles, Préjudice, Réparation du Préjudice, Résiliation abusive, Résiliation unilatérale, Responsabilité contractuelle, الإنهاء الأحادي, المسؤولية العقدية, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Clause d'exclusivité
32380	Rupture du contrat de travail et refus de reprise du travail : la Cour de cassation statue sur la validité de la sanction disciplinaire et les obligations du salarié (Cass. soc 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	21/02/2023	مسطرة تأديبية, مبادرة الأجير, فصل تعسفي, استئناف العمل, إنهاء عقد الشغل, Sanction disciplinaire, Rupture du contrat de travail, Reprise du travail, Refus d'execution, Procédure disciplinaire, insubordination, Initiative du salarié, Avertissement
31165	Délai de recours contre les décisions du Directeur de l’OMPIC: Point de départ du délai (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	14/01/2016	ملكية صناعية, مشروع قرار, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, أجل الطعن, Propriété industrielle, projet de décision, Point de départ du délai, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Notification de la décision et non du projet de décision, Délai de recours contre les décisions du Directeur de l'OMPIC, Délai de recours
29245	Responsabilité de la banque pour erreur d’enregistrement du montant d’un chèque sans provision sur le compte du client (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	17/11/2022	مسؤولية البنك عن خطأ في قيد مبلغ شيك بدون رصيد في حساب الزبون, مسؤولية, شيك بدون رصيد, تعويض, تحصيل, Responsabilité de la banque pour erreur d'enregistrement du montant d'un chèque sans provision sur le compte du client, Responsabilité contractuelle, Responsabilité, Relevés de compte, Obligation de moyens, Faute, Encaissement, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Chèque sans provision
29143	Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/06/2022	محلات مشابهة, Contestation de l'expertise, Demande de dissolution de société, Demande reconventionnelle, Dissolution de la société, Droit des sociétés, Expertise comptable, Gestion de la société, Jugement avant-dire droit, Litige entre associés, Notification du jugement, Analogie, Pouvoir d'appréciation des juges, Rejet de la demande, Sociétés, Validité de l'expertise, القياس, تحديد الأرباح, خبرة حسابية, عقد شراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, فسخ عقد الشراكة, Preuve en matière civile, Absence de documents comptables
29084	CAC Casa – 06/10/2022 – Promesse de vente immobilière et restitution de l’acompte	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	06/10/2022	Restitution de l'acompte, Promesse de vente, Enrichissement sans cause, Covid-19, Contrat de réservation, Acompte
29055	TPI Casablanca – 20/07/2022 : Copropriété – Assemblée générale constitutive – Annulation (Oui)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	20/07/2022	الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Procès-verbal établi en violation des formalités légales, Non-respect des modalités de convocation des copropriétaires, Non-communication préalable des documents aux copropriétaires, Feuille de présence manquante, Assemblée générale des copropriétaires, Assemblée générale constitutive, Absence de quorum légal
15820	CCass,14/04/2004,454	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	14/04/2004	Statuer sur la compétence ou sur une créance contestée, Juge commissaire, Défaut de citation par la Cour, Cassation (Oui), Atteinte aux droits de la défense, Allégation
18982	CCASS, 29/11/1982, 915	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/11/1982	Moyens d'appel, Modalités, Jugement social, Délais, Déclaration, Appel
19036	CCASS, 15/11/2006, 938	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/11/2006	Violation, Procédure de licenciement, Prescription, Effets
19155	CCass,16/02/2005,163	Cour de cassation	Rabat	Civil	16/02/2005	Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Curateur, Civil
19308	CCass, 21/10/2009, 1140	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	21/10/2009	Sommation de réintégrer, Preuve de l'envoi, Lettre recommandée, Abandon de poste
19379	Notification par lettre recommandée retournée « non réclamé » : Régularité de la procédure et inaction fautive du destinataire (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	20/09/2006	Retrait de l’avis postal, Régularité de l'expertise, Recommandé non reclamé, Opérations d’expertise, Notification par courrier recommandé, Défaillance de la partie, Convocation des parties, Conformité procédurale, Appréciation souveraine, Annotation non réclamé, Adresse connue, Absence de la partie
19375	Vendeur-fabricant : la connaissance présumée des vices exclut la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	19/07/2006	Vices cachés, Vente, Vendeur-fabricant, Rejet du pourvoi, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Mauvaise foi du vendeur, Impossibilité d'opposer la prescription, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Défaut de la chose vendue, Connaissance présumée des vices, Action en garantie des vices cachés
19768	CCass,27/11/2002,1469	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	27/11/2002	Expertise, Convocation des parties par lettre recommandée, Adresse de la convocation, Absence de comparution
19755	CCass,02/12/1985,675	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	02/12/1985	Requête d'appel déposée plus de trente jours après cette notification mais avant dessaisissement, Appel recevable, Appel formé par déclaration au greffe dans les 30 jours de la notification du jugement, Appel en matière sociale
20218	CCass,20/11/1985,2730	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	20/11/1985	Obligation de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, Expertise, Caractère contradictoire
20412	CA,Casablanca,11/12/1984,2038	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Congé	11/12/1984	Signature, Procédures, Preuve, Notification, Incompétence du juge des référés, Contestation sérieuse, Accusé de réception

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