Ayant relevé qu’un contrat de partenariat portait sur la création d’une agence de voyages, activité dont l’exercice est légalement subordonné à l’obtention d’une licence administrative, une cour d’appel retient à bon droit que le point de départ des obligations contractuelles de l’exploitant, notamment celle de réaliser un chiffre d’affaires, ne peut être fixé qu’à la date d’obtention de ladite licence. Elle en déduit exactement que le co-contractant financier ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour se soustraire à sa propre obligation de paiement, dès lors que les obligations de son partenaire n’étaient pas encore exigibles, peu important les preuves d’une exploitation de fait antérieures à la délivrance de l’autorisation.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/490, rendu le 08/07/2021 dans le dossier commercial n° 2019/3/3/1887

Vu le pourvoi en cassation déposé le 23/10/2019 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître **Mohammed (J.)**, tendant à la cassation de l’arrêt n° 3687 rendu le 22/07/2019 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2019/8228/2608.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 09/06/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 08/07/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Sghir, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

**Et après en avoir délibéré conformément à la loi :**

Il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur, **Jalil (H. I.)**, agissant en son nom personnel et en qualité de gérant de la **société (H. A.)**, a introduit une requête introductive d’instance auprès du Tribunal de commerce de Casablanca, dans laquelle il a exposé avoir conclu, le 15 août 2017, un contrat de partenariat en vue de la création d’une succursale de la **société (H. V.)** à Casablanca. Dans ce contrat, le demandeur, **Abdessalam (K.)**, s’est engagé à financer le projet à hauteur de 600.000,00 dirhams, en versant une somme de 400.000,00 dirhams à la signature du contrat, et une somme de 200.000,00 dirhams en deux tranches, la première de 100.000,00 dirhams en novembre, et la seconde du même montant en décembre. Il a exposé que le demandeur avait versé la somme de 400.000,00 dirhams à la signature, mais qu’il avait manqué de verser la somme de 200.000,00 dirhams malgré l’échéance des deux délais convenus contractuellement. Ce refus de paiement a provoqué une crise financière pour le projet de la succursale, qui a souffert d’un manque de ressources, entraînant la nécessité de licencier deux salariés faute de pouvoir payer leurs salaires mensuels, en plus de l’asphyxie financière causée par le défendeur en raison de son refus, sans motif légitime, de s’acquitter des obligations qui lui incombaient. Il a sollicité la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 200.000,00 dirhams, avec exécution provisoire du jugement et condamnation aux dépens. En réponse, dans le mémoire en défense du défendeur, assorti d’une demande reconventionnelle, il a été avancé dans le premier que le contrat de partenariat, signé par les parties et légalisé, contient des obligations réciproques pour chacune d’elles. Le demandeur prétend que le défendeur a manqué à son obligation de payer la somme de 200.000,00 dirhams malgré l’échéance du délai convenu, mais il n’a pas mentionné les obligations qui lui incombent, notamment celles prévues à la clause 6, qui énonce que le demandeur s’engage à réaliser un chiffre d’affaires dans toutes les activités de l’agence, ce qui l’a conduit à s’engager, dans un document distinct, à réaliser des ventes sur une période de 12 mois, de septembre 2017 à septembre 2018. Il a ajouté qu’il est établi par la clause 4 du contrat de partenariat que celui-ci prend effet le 01/09/2017, et qu’il a mis en demeure le demandeur à deux reprises de s’acquitter de ses engagements contractuels par une sommation en date du 13/11/2017, reçue le 14/11/2017, et une autre en date du 02/02/2018, reçue le 07/02/2018, en lui fixant un délai de 15 jours pour exécuter ses engagements contractuels, mais sans succès. Il a précisé que la clause 5 du contrat confirme que le défendeur a exécuté toutes ses obligations, notamment le paiement de 400.000,00 dirhams dès la conclusion du contrat le 15/08/2017, ce que le demandeur a reconnu. Il a également souligné qu’à l’échéance du mois de novembre, date du paiement d’une partie du reliquat de l’engagement du défendeur, le demandeur aurait dû s’acquitter d’obligations, notamment financières, liées à la réalisation d’un certain volume de ventes, et d’autres liées à la gestion, qu’il devait réaliser entre le 15/08/2017 et novembre 2017, mais qu’il a manqué à toutes ses obligations prévues aux clauses 6 et 7 du contrat. Il a mentionné avoir exécuté sa première obligation, exprimant ainsi sa bonne foi, et qu’il est délié de l’exécution des obligations ultérieures tant que le demandeur n’exécute pas son obligation réciproque dans le délai contractuel, conformément aux dispositions de l’article 235 du Code des obligations et des contrats. Quant à la demande reconventionnelle, il a affirmé que le défendeur reconventionnel est le seul gérant de la société, et qu’il reconnaît avoir reçu du demandeur reconventionnel la somme de 400.000,00 dirhams. Il a également reporté la réclamation des loyers de l’appartement au-delà des six premiers mois suivant la conclusion du contrat. Malgré l’expiration de ce délai, le défendeur a continué à manquer à ses obligations et n’a pas payé les loyers de l’appartement jusqu’à ce jour, bien qu’il ait été mis en demeure et l’ait personnellement reçue le 20/04/2018. Il n’a pas non plus prouvé l’exécution de ses engagements au titre des clauses 6, 7 et 8 du contrat, ni versé au demandeur reconventionnel sa part des bénéfices conformément à la clause 7. Par conséquent, il sollicite dans le mémoire en réponse que la demande soit déclarée irrecevable, et dans la requête reconventionnelle, qu’il soit pris acte de la résolution du contrat de partenariat signé le 15/08/2017, avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent, et la condamnation du défendeur, en sa qualité personnelle et de seul gérant de la **société (H.)**, à lui restituer la somme de 400.000,00 dirhams et à lui payer 60.000,00 dirhams à titre de dommages-intérêts pour le retard dans l’exécution du contrat et le préjudice subi.

**Sur le premier moyen, en ses deux branches :**
Le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt la violation des articles 230, 234 et 235 du Code des obligations et des contrats, au motif qu’il a versé la somme de 400.000,00 dirhams dès la conclusion du contrat de partenariat le 15/08/2017, et que le défendeur au pourvoi devait s’acquitter d’obligations, notamment financières, relatives à la réalisation d’un certain volume de ventes, et d’autres liées à la gestion et à l’équipement de l’agence, entre le 15/08/2017 et novembre 2017. Le demandeur au pourvoi a mis en demeure le défendeur à deux reprises de s’acquitter de ses engagements contractuels, lui accordant un délai de 15 jours pour ce faire, sans succès. Il ajoute que le défendeur n’a fourni à la cour aucune preuve de l’exécution de son obligation réciproque prévue à la clause 6, dont l’échéance était fixée à septembre 2017, et ce, même jusqu’à la date de la deuxième obligation du demandeur au pourvoi en décembre 2017. La jurisprudence est constante sur le fait de ne pas accepter l’action du demandeur dans les obligations réciproques avant qu’il n’ait prouvé avoir exécuté son obligation contractuelle. Or, l’arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance le condamnant au paiement et a rejeté les demandes du demandeur au pourvoi au motif que le défendeur n’avait obtenu la licence que le 14/09/2018 et que ses obligations ne commençaient qu’à partir de cette date, alors que l’échéance de l’obligation du demandeur de payer 200.000,00 dirhams était en novembre 2017. L’arrêt serait donc contradictoire dans sa motivation, en considérant que l’action du défendeur est irrecevable et prématurée.

Il a ajouté que le contrat de partenariat contient des obligations réciproques pour les deux parties. L’arrêt attaqué a fait débuter la responsabilité du défendeur pour manquement à ses obligations contractuelles à partir de la date d’obtention de la licence. Or, les clauses du contrat énoncent expressément qu’il est tenu par des obligations spécifiques et claires, parmi lesquelles l’obligation de préparer l’agence sur les plans technique, technologique et administratif, y compris l’obtention de la licence et le début de l’exécution du contrat le 01/09/2017, selon le deuxième paragraphe de la clause 4. Les parties avaient étudié, planifié et tenu plusieurs réunions avant la conclusion du contrat pour que l’agence soit prête à fonctionner dès sa signature. L’obligation d’obtenir la licence était incluse dans le contrat et constituait une obligation de résultat pour le défendeur, sur laquelle le demandeur n’avait aucune prise. Sans cet engagement et les autres obligations prévues au contrat, le demandeur n’aurait pas versé la somme de 400.000,00 dirhams. Il ajoute qu’il n’y a aucune preuve au dossier de l’exclusion de cette obligation ou de sa suspension à une condition suspensive ou à d’autres excuses légales, et que la raison de l’inexécution de cette obligation ne relève pas de la force majeure telle que définie à l’article 269 du Code des obligations et des contrats marocain. Le défendeur, en tant que directeur général d’une agence de voyages et de tourisme à Marrakech depuis 1978 et d’une succursale à Safi, est un expert dans le domaine et connaît mieux que quiconque les procédures de demande de licence et de préparation administrative et technique d’une agence, ainsi que le temps et les documents nécessaires. Par conséquent, l’arrêt d’appel qui a conclu que les obligations contractuelles du défendeur commençaient à partir de la date d’obtention de la licence a ignoré la volonté des parties et a violé les dispositions des articles 230, 234 et 235 du Code des obligations et des contrats, et encourt la cassation.

Mais attendu que la cour qui a rendu l’arrêt attaqué a rejeté l’argument du demandeur au pourvoi selon lequel l’action du défendeur était irrecevable tant qu’il n’avait pas lui-même exécuté ses engagements contractuels, conformément à l’article 234 du C.O.C., en motivant sa décision comme suit : le contrat liant les parties vise à créer une succursale d’agence de voyages à Casablanca. Conformément à la loi n° 31.96 relative au statut des agences de voyages du 12/02/1997, le démarrage de l’activité de ladite agence est subordonné à l’obtention d’une licence délivrée par les autorités compétentes. En effet, les articles 3 et 8 de ladite loi interdisent à quiconque d’exercer l’activité d’agent de voyages sans être titulaire d’une licence délivrée à cet effet par l’administration de tutelle, selon des procédures fixées par un texte réglementaire et après avis du comité technique consultatif. Il ressort des pièces du dossier que l’intimé, dès la conclusion du contrat le 15/08/2017, a entrepris les démarches pour obtenir ladite licence en remplissant le formulaire adéquat et en l’envoyant à la délégation régionale du tourisme de Casablanca le 24/11/2017, mais il n’a obtenu la licence que le 14/09/2018. Cela signifie que ses obligations contractuelles ne commencent qu’à partir de la date d’obtention de la licence. Par conséquent, le chiffre d’affaires invoqué par le demandeur au pourvoi pour la période de douze mois allant de septembre 2017 à septembre 2018 ne peut lui être imputé qu’à partir de la date d’obtention de la licence, d’autant plus que ledit chiffre d’affaires est soumis au contrôle du ministère du Tourisme, conformément aux articles 15 et 16 de la loi 31.96. En outre, la clause 7 du contrat liant les parties indique que les bénéfices sont versés annuellement après la clôture des comptes annuels, et non mensuellement. Il ne peut donc être considéré que l’intimé a manqué à son obligation de réaliser le chiffre d’affaires invoqué par l’appelant, ni que son obligation a commencé en septembre 2017, alors que la licence n’a été obtenue que le 14/09/2018. Cette motivation applique correctement l’article 230 du C.O.C., car la cour s’est référée au contrat liant les parties, en particulier à sa clause 6 relative aux obligations du défendeur, et a constaté qu’il s’était effectivement engagé à réaliser un chiffre d’affaires pour la vente de billets, les programmes de Hajj et Omra, et la location de voitures, mais sans qu’une date précise ne soit fixée. Il a été indiqué que cela commencerait à partir de la deuxième année d’activité de l’agence, et que d’autres obligations commenceraient dès la première année. La cour, ayant constaté d’après les pièces du dossier que l’agence n’avait pas commencé à fonctionner en raison de l’impossibilité d’obtenir la licence, et que la deuxième et la troisième tranche de l’engagement du demandeur au pourvoi étaient échues, a ordonné leur exécution, sans violer les dispositions légales invoquées, puisque les obligations du défendeur, consistant à réaliser un chiffre d’affaires, ne pouvaient naître qu’après l’obtention de la licence et le début de l’activité. La cour n’était pas qualifiée pour discuter du rôle du défendeur dans l’obtention de la licence, car cela n’était pas stipulé dans le contrat. Quant au grief du demandeur reprochant à l’arrêt d’être contradictoire en ayant motivé que l’action du défendeur était irrecevable et prématurée, ce grief est contraire à la réalité des faits, car la motivation de l’arrêt ne contient aucune mention en ce sens. Les deux branches du moyen sont donc dénuées de fondement, et en ce qu’elles sont contraires à la réalité des faits, elles sont irrecevables.

**Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :**
Le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt un défaut de motivation assimilé à une absence de motivation et un manque de base légale, au motif qu’il a fait de l’obtention de la licence le point de départ des obligations du défendeur, écartant le contrat de partenariat et les autres pièces du dossier, y compris des documents décisifs et influents, notamment ceux contenant des aveux explicites du défendeur, prouvant que l’agence fonctionnait effectivement depuis la signature du contrat le 15 août 2017. Il a interprété la clause 6 du contrat de manière étrange, considérant que l’agence n’avait pas fonctionné et que les obligations du défendeur ne commençaient que deux ans après la conclusion du contrat et non immédiatement, alors que le demandeur a produit des documents prouvant le contraire. L’arrêt attaqué a également ignoré le fait que le défendeur avait effectivement reçu la somme de 400.000,00 dirhams le 15/08/2017, avant le début de l’exécution du contrat le 01/09/2017, afin de démarrer l’activité de l’agence. Il a également ignoré les dispositions du contrat et a considéré l’obligation du demandeur de payer 200.000,00 dirhams comme antérieure à celle du défendeur, alors que cette obligation est consécutive à l’obligation de l’autre partie de réaliser ce à quoi elle s’est engagée aux termes des clauses 6 et 7 du contrat, à savoir une obligation de résultat estimée, durant la première année d’activité, de septembre 2017 à fin septembre 2018, ainsi que le recrutement du personnel nécessaire à l’activité commerciale de l’agence, y compris le directeur et les employés, et les autres obligations. Il ajoute avoir produit plusieurs documents prouvant que l’**agence (H. A.) succursale de Casablanca** opérait sous le nom de l’**agence (H. A.) de Marrakech**. Or, l’arrêt d’appel les a écartés, considérant qu’ils ne concernaient pas l’agence de Casablanca, alors que lors de la tentative de médiation entre les parties, le défendeur a fourni une liste des dépenses de l’**agence « (H. V.) » succursale de Casablanca** pour les sept mois de septembre 2017 à mars 2018, ce qui constitue un aveu de sa part que l’agence fonctionnait effectivement depuis le 01/09/2017. Il ressort également des procès-verbaux de constat et d’interrogatoire que l’agence était ouverte et employait cinq salariés depuis son ouverture le 01/09/2017, ce que confirment tous les employés, en particulier l’employée nommée **Aziza (N.)**, qui déclare expressément que « l’**agence (V. H.)** a été ouverte en septembre 2017 et opère sous le nom de **(V. H.) (la maison-mère)** dont le siège social est à Marrakech ». Il souligne que ces documents sont déterminants pour l’affaire et n’ont fait l’objet d’aucune contestation de la part de l’autre partie. La cour est tenue de les examiner et de répondre à toutes les exceptions sérieuses et pertinentes. L’arrêt attaqué, en écartant ces documents et en ignorant ces exceptions sérieuses, a violé les droits de la défense et est entaché d’un défaut de motivation assimilé à une absence de motivation.

Il a ajouté que la cour qui a rendu l’arrêt attaqué a rejeté la demande de résolution et de dommages-intérêts au motif qu’il « n’y a aucune preuve que l’intimé a utilisé la somme de 400.000,00 dirhams pour en tirer profit dans l’activité commerciale de l’agence de voyages de Marrakech », et que les contrats de location de voitures, les correspondances et les autres documents sont antérieurs à l’obtention de la licence. Or, le défendeur admet expressément, dans sa lettre de réponse versée au dossier, que la somme de 400.000,00 dirhams a été considérée comme un revenu pour l’agence mère ** »(H. A.) »** située à Marrakech. Du 15/08/2017 jusqu’à l’obtention de la licence le 14/09/2018, il a exploité cette somme au nom de la **société « (H.) »** de Marrakech. De plus, l’**agence (V. H.) succursale de Casablanca** a commencé ses activités commerciales effectivement depuis le 01/09/2017, bien que sans licence légale, et a réalisé des ventes et des bénéfices, ce qui est établi par les pièces du dossier, notamment la liste des dépenses de l’**agence (V. H.) succursale de Casablanca** pour les sept mois de septembre 2017 à mars 2018. La clause 6 du contrat stipule que le défendeur s’engage à réaliser des ventes sur une période de 12 mois, de septembre 2017 à septembre 2018, avec un chiffre d’affaires de 142.000,00 dirhams en septembre, 732.000,00 dirhams en octobre, et 440.000,00 dirhams en novembre. Le retard est établi à sa charge conformément à l’article 263 du Code des obligations et des contrats, et court à partir de l’expiration du délai de 15 jours suivant la réception de la mise en demeure le 14/11/2017. Bien que la clause 4 du contrat exige que la partie souhaitant résilier le contrat envoie à l’autre une lettre recommandée avec un préavis de 6 mois avant la fin du contrat, cela ne s’applique qu’en l’absence de manquement de l’une des parties. Or, le défendeur a manqué à ses obligations, et le demandeur au pourvoi ne peut être tenu par ce délai de six mois. L’arrêt attaqué, en omettant de mentionner des documents décisifs qui prouvent l’aveu explicite du défendeur que l’agence de Casablanca fonctionnait effectivement depuis la conclusion du contrat, sans licence, et réalisait des bénéfices, a fondé sa décision sur une base erronée et mérite d’être cassé.

Mais attendu que la cour qui a rendu l’arrêt attaqué a répondu à l’argument du demandeur au pourvoi concernant l’exclusion par le premier juge des documents qu’il avait produits pour prouver que l’**agence (H. A.) succursale de Casablanca** opérait sous le nom de l’**agence (H. A.) de Marrakech**, ainsi que les procès-verbaux et constats, en motivant comme suit : (les procès-verbaux de constat et d’interrogatoire datés du 15/12/2017 et du 01/06/2018, produits pour prouver que la succursale de Casablanca fonctionnait depuis son ouverture, ont été établis avant l’obtention de la licence le 14/09/2018. On ne peut donc se fonder uniquement sur les déclarations de témoins pour prouver le contraire d’une licence délivrée par une autorité officielle chargée de contrôler et de suivre l’activité de ladite agence, d’autant plus que les déclarations des témoins indiquent que l’agence attendait l’obtention de la licence. De plus, les contrats de location de voitures, les listes de contrats et les correspondances électroniques sont tous antérieurs à l’obtention de la licence et au nom de l’agence de voyages de Marrakech. En outre, il n’y a aucune preuve que l’intimé a utilisé la somme de 400.000,00 dirhams pour en tirer profit dans l’activité commerciale de l’agence de voyages de Marrakech. Par conséquent, les documents mentionnés ne peuvent être considérés comme concernant l’agence de voyages de Casablanca). Cette motivation constitue une analyse et une réponse à l’argument du demandeur au pourvoi, et le grief de défaut de réponse est contraire à la réalité des faits. De plus, le demandeur au pourvoi n’a pas critiqué la motivation de la cour selon laquelle on ne peut prouver le contraire d’une licence, qui est un document officiel, par de simples déclarations contenues dans des procès-verbaux de constat. Il n’a pas non plus critiqué la position de la cour selon laquelle il n’a pas été prouvé que la somme de 400.000 dirhams qu’il a remise au défendeur a été utilisée et a profité à l’**agence de voyages (H.) de Marrakech**. La motivation de la cour est donc suffisante, et le moyen est dénué de fondement, et en ce qu’il est contraire à la réalité des faits, il est irrecevable.

Quant au rejet par la cour de la demande de résolution du contrat et de dommages-intérêts pour retard présentée par le demandeur au pourvoi, elle s’est fondée sur le non-respect par ce dernier des dispositions du contrat, notamment la clause 4 qui oblige toute partie souhaitant mettre fin au contrat à notifier l’autre dans un délai de six mois. La cour a respecté cette disposition dans la motivation de son arrêt, qui énonce que : (concernant l’argument du demandeur au pourvoi selon lequel il a mis en demeure l’intimé le 07/02/2018 après le début du contrat et de ses obligations, cette mise en demeure a été adressée avant l’obtention de la licence d’ouverture de l’agence et ne peut être considérée comme conforme à la clause 4 du contrat, qui exige pour sa résolution l’envoi d’une lettre recommandée avec un préavis de six mois avant la fin de sa durée de trois ans. Or, le contrat a été signé en août 2017, la licence a été obtenue en septembre 2018, et la durée requise pour demander la résolution n’était pas écoulée). Cette motivation est saine, car la cour a considéré que le défendeur n’avait pas manqué à ses obligations, qui n’avaient pas encore commencé à courir au moment où le demandeur a envoyé la mise en demeure, au motif que l’agence n’a commencé à fonctionner qu’à partir de l’obtention de la licence en septembre 2018. Le moyen est donc dénué de fondement.

**PAR CES MOTIFS**

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi rendu et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, dans la salle d’audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat, par la formation de jugement composée de : Monsieur Said Saadaoui, président de chambre, président, et des conseillers Messieurs : Mohammed Sghir, rapporteur, Mohammed El Kadiri, Mohammed Ramzi, Hicham El Abboudi, membres, en présence de l’avocat général Monsieur Rachid Bennani, et avec l’assistance du greffier Monsieur Nabil El Kabli.

**Le Président de Chambre**
**Le Conseiller Rapporteur**
**Le Greffier**

**Cour de cassation**
**Copie certifiée conforme à l’original**
**Portant les signatures du Président, du Conseiller**
**Rapporteur et du Greffier**
**Pour le Greffier en chef**

**Mounia Zidoune**