Mot clé
Indétermination de l'objet

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17213	Bail portant sur une terre collective : l’action en expulsion est rejetée lorsque le bien loué n’est pas précisément délimité dans le contrat (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Terres collectives	12/12/2007	Terres collectives, Rejet, Pouvoir souverain des juges du fond, Occupation sans droit ni titre, Objet du contrat, Indétermination de l'objet, Expertise judiciaire, Droit foncier, Contrat de bail, Chose louée, Bail, Ambiguïté du contrat, Action en expulsion