| 17148 |
Terres collectives : le juge judiciaire ne peut écarter une décision de l’assemblée des délégués relative au partage du droit d’usufruit (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Terres collectives |
13/09/2006 |
Terres collectives, Partage, Opposabilité, Juge judiciaire, Droit foncier, Droit d'usufruit, Décision administrative, Conseil de tutelle, Compétence juridictionnelle, Cassation, Assemblée des délégués de la collectivité |
| 17205 |
Statut des terres de guich : L’immatriculation foncière au nom de la communauté tribale emporte leur assujettissement au régime des terres collectives (Cass. fonc. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Terres collectives |
17/10/2007 |
Transfert de propriété, Terres de Guich, Terres collectives, Statut juridique, Rejet, Immatriculation foncière, Effet de l'immatriculation, Droit foncier, Domaine privé de l'Etat, dahir du 27 avril 1919, Conseil de tutelle, Aliénation |
| 17213 |
Bail portant sur une terre collective : l’action en expulsion est rejetée lorsque le bien loué n’est pas précisément délimité dans le contrat (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Terres collectives |
12/12/2007 |
Terres collectives, Rejet, Pouvoir souverain des juges du fond, Occupation sans droit ni titre, Objet du contrat, Indétermination de l'objet, Expertise judiciaire, Droit foncier, Contrat de bail, Chose louée, Bail, Ambiguïté du contrat, Action en expulsion |
| 17220 |
Immatriculation foncière : La preuve de la propriété d’une terre collective n’est pas subordonnée à sa délimitation administrative préalable (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Terres collectives |
23/01/2008 |
Terres collectives, Propriété collective, Preuve de la propriété, Possession, Opposition à l'immatriculation, Immatriculation foncière, Droit foncier, Délimitation administrative, Communauté tribale, Cassation |
| 17321 |
Terres collectives : le juge judiciaire est compétent pour connaître d’une action en expulsion fondée sur une occupation illicite postérieure à la répartition du droit de jouissance (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Terres collectives |
01/04/2009 |
Terres collectives, Répartition du droit de jouissance, Occupation sans droit ni titre, Juridiction de droit commun, Droit de jouissance, Conseil de tutelle, Compétence d'attribution, Cassation, Assemblée des délégués, Action en expulsion |
