Réf
17205
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3311
Date de décision
17/10/2007
N° de dossier
2609/1/3/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Transfert de propriété, Terres de Guich, Terres collectives, Statut juridique, Rejet, Immatriculation foncière, Effet de l'immatriculation, Droit foncier, Domaine privé de l'Etat, dahir du 27 avril 1919, Conseil de tutelle, Aliénation
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Ayant constaté qu'un bien immobilier, bien qu'étant à l'origine une terre de guich, avait été immatriculé au nom de la communauté tribale, ce qui lui a conféré le statut de terre collective en lui transférant la pleine propriété, une cour d'appel en déduit exactement que ce bien est désormais soumis aux dispositions du dahir du 27 avril 1919. Par conséquent, c'est à bon droit qu'elle valide son aliénation, intervenue conformément aux procédures prévues par ce texte, notamment avec l'autorisation du conseil de tutelle, écartant ainsi l'exception d'inapplicabilité prévue par l'article 16 dudit dahir.