| 44522 |
Bail commercial – Transfert de propriété du bien loué : perte de la qualité à agir de l’ancien bailleur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
09/12/2021 |
Transfert de propriété, Substitution du bailleur, Qualité à agir, Poursuite du bail, Fin de non-recevoir, Cession du bien loué, Cassation, Bail commercial, Action en paiement de loyers, Action en expulsion |
| 33000 |
Exercice du droit de préemption et maintien de l’hypothèque en l’absence de cause légale d’extinction (Cass. civ. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
17/04/2018 |
Radiation, Hypothèque, Extinction de l’hypothèque, Droit de préemption, Défaut de base légale, Copropriété, Attribution préférentielle, Article 212 du Code des droits réels, Annulation de la décision |
| 16775 |
Ventes successives : La connaissance de la première vente prive le second acquéreur de la protection attachée à l’inscription (Cass. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
01/03/2001 |
صحة البيع المبرم, Connaissance de la vente antérieure, Distinction entre validité contractuelle et opposabilité du droit réel, Force probante de l'inscription sur le titre foncier, Immeuble immatriculé, Inscription primant sur un droit non inscrit, Mauvaise foi du second acquéreur, Protection du tiers de bonne foi, Sûreté des transactions immobilières, Validité d'un contrat de vente, Appréciation souveraine des juges du fond, Ventes successives d'un même immeuble, أسبقية التسجيل, السلطة التقديرية لقضاة الموضوع, العلم بالشراء الأول, انعدام محل الالتزام, بيع عقار محفظ مرتين, تسجيل الشراء بالصك العقاري, حجية التقييد بالرسم العقاري, سوء نية المشتري الثاني, Ventes successives et effet de la mauvaise foi sur l'inscription, Action en revendication |
| 16931 |
Saisie conservatoire : Mesure destinée à garantir une créance pécuniaire et non à conserver un droit réel sur un immeuble immatriculé (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/03/2004 |
Voies d'exécution, Saisie conservatoire, Prénotation, Objet de la saisie, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Immeuble immatriculé, Immatriculation foncière, Droit réel, Créance pécuniaire, Cassation |
| 16957 |
Vente immobilière par mandataire : Le mandat, même général, est insuffisant sans une autorisation expresse du mandant pour aliéner le bien (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Mandat |
09/06/2004 |
Vente immobilière, Validité de la vente, procuration, Pouvoirs du mandataire, Mandat spécial, Mandat général, Mandat, Immatriculation foncière, Conflit entre acquéreurs, Cassation, Autorisation expresse, Aliénation d'immeuble |
| 17028 |
CCass,25/05/2005,1577 |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Saisie Immobilière |
25/05/2005 |
Saisie exécution immobilière, Saisie conservatoire immobilière, Nullité, Donation |
| 17029 |
Partition d’indivision : le juge doit s’assurer que les biens attribués à un coïndivisaire n’ont pas été aliénés ou saisis du fait d’un autre (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
26/05/2005 |
Saisie exécutoire, Partage judiciaire, Obligation de motivation des jugements, Masse à partager, manque de base légale, Lots, Indivision, Expertise judiciaire, Droits réels, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Aliénation par un coïndivisaire |
| 17205 |
Statut des terres de guich : L’immatriculation foncière au nom de la communauté tribale emporte leur assujettissement au régime des terres collectives (Cass. fonc. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Terres collectives |
17/10/2007 |
Transfert de propriété, Terres de Guich, Terres collectives, Statut juridique, Rejet, Immatriculation foncière, Effet de l'immatriculation, Droit foncier, Domaine privé de l'Etat, dahir du 27 avril 1919, Conseil de tutelle, Aliénation |
| 17248 |
Saisie conservatoire : l’exonération définitive du propriétaire du bien saisi prive la mesure de son fondement et justifie sa mainlevée (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
05/03/2008 |
Vente immobilière, Validité de la vente, Saisie conservatoire, Rejet du pourvoi, Mise hors de cause du propriétaire, Mainlevée, Immatriculation foncière, Dette d'un tiers, Défaut de fondement de la saisie, Autorité de la chose jugée |
| 20548 |
CCass,10/06/1981,460 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
10/06/1981 |
Préemption, Délai, Copropriété, Appartements, À compter de la notification du syndicat (Oui) |
| 20976 |
TC, Casablanca, 04/10/2004,268 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation |
04/10/2004 |
Plan de continuation, Modification capital, Délais uniformes de paiement, Clauses d'agrément, Aliénation (Non) |
| 21022 |
TC,Casablanca,09/01/200614 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
09/01/2006 |
Syndic, Remplacement (Oui), Compétence du tribunal, Autorisation de tribunal (Oui), Aliénation des biens (Non) |
| 21149 |
Vente globale du fonds de commerce : la demande du débiteur ne peut suspendre une saisie-exécution que si les biens saisis sont essentiels à l’exploitation (Trib. civ. Casablanca 1988) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Procédure Civile, Vente aux enchères |
27/10/1988 |
منقولات غير مؤثرة في استمرار استغلال الأصل التجاري, مماطلة وتسويف, عناصر أساسية لاستغلال الأصل التجاري, طلب غير جدي, طلب المدين بيع الأصل التجاري برمته, رفض الطلب, حجز تنفيذي على منقولات, تفويت الأصل التجاري من طرف ممثل الشركة, بيع الأصل التجاري, Saisie-exécution sur des meubles, Rejet de la demande pour défaut de sérieux et manœuvres dilatoires, Pouvoirs du représentant légal de la société, Demande du débiteur de vente globale du fonds de commerce, Condition de l'arrêt des poursuites, Caractère non essentiel des biens saisis pour l'exploitation du fonds |
