Réf
17277
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2355
Date de décision
18/06/2008
N° de dossier
2423/1/2/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Solvabilité du débiteur, Renversement de la charge de la preuve, Preuve, Garantie générale des créanciers, Fraude paulienne, Débiteur, Créancier, Contrats et obligations, Charge de la preuve, Cassation, Action paulienne, Acte d'aliénation
Base légale
Article(s) : 1241 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Il résulte de l'article 1241 du Dahir des obligations et des contrats, qui fait des biens du débiteur le gage commun de ses créanciers, que pèse sur le débiteur une obligation légale de garantir le paiement de ses dettes. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une action paulienne, retient qu'il appartient au créancier de prouver que le bien aliéné était le seul constituant la garantie générale de sa créance, inversant ainsi la charge de la preuve qui incombe au débiteur de démontrer qu'il dispose d'autres biens suffisants pour désintéresser son créancier.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وبإحالة الملف والأطراف على نفس المحكمة لتبت فيه طبقا للقانون، وعلى المطلوبين في النقض المصاريف.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المصدرة له إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
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