| 57919 |
Action paulienne : L’inopposabilité de la vente d’actifs par le débiteur est subordonnée à la preuve d’une collusion frauduleuse avec le tiers acquéreur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
24/10/2024 |
Vente d'actifs, Tiers acquéreur de bonne foi, Simulation, Organisation d'insolvabilité, Inopposabilité, Garantie générale des créanciers, Fraude paulienne, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action paulienne, Absence de collusion |
| 44742 |
Action paulienne : l’annulation d’un acte contenant plusieurs cessions de parts doit être limitée aux seules cessions frauduleuses émanant du débiteur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
06/02/2020 |
Registre de commerce, Portée de l'annulation, Opposabilité, Nullité de l'acte, Fraude paulienne, Droits des tiers, Distinction des actes, Défaut de base légale, Cession de parts sociales, Cassation, Action paulienne, Acte contenant plusieurs opérations |
| 43726 |
Action paulienne : la cession d’un fonds de commerce réalisée en fraude des droits d’un créancier est nulle (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
13/01/2022 |
Ultra petita, Rejet, Principe du dispositif, Interprétation de la demande, Fraude paulienne, Fonds de commerce, Exécution des décisions, Créancier, Cession de fonds de commerce, Action paulienne, Action en Nullité |
| 17051 |
Action en distraction – Inopposabilité de la donation consentie par le débiteur en fraude des droits du créancier saisissant (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
28/09/2005 |
Voies d'exécution, Tiers revendiquant, Saisie immobilière, Rejet, Mauvaise foi, Inopposabilité de l’acte, Fraude paulienne, Donation, Débiteur, Créancier, Action en distraction |
| 17122 |
Gage général des créanciers : la garantie du créancier naît à la date de la créance et non à celle de la décision judiciaire ordonnant le paiement (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
03/05/2006 |
Vente entre époux, Recouvrement de créance, Insolvabilité, Inopposabilité de l’acte, Gage général des créanciers, Fraude paulienne, Date du titre exécutoire, Date de la créance, Cassation, Antériorité de la créance, Action paulienne |
| 17182 |
Simulation : le créancier peut l’invoquer par voie d’exception sans être tenu d’intenter une action principale en déclaration de simulation (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
21/03/2007 |
Vente immobilière, Simulation, Saisie immobilière, Rejet, Prix dérisoire, Preuve par présomptions, Mainlevée de saisie, Inopposabilité, Gage général des créanciers, Fraude paulienne, Exception de simulation, Créancier chirographaire, Action paulienne |
| 17277 |
Action paulienne : la charge de prouver sa solvabilité pèse sur le débiteur et non sur le créancier poursuivant (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
18/06/2008 |
Solvabilité du débiteur, Renversement de la charge de la preuve, Preuve, Garantie générale des créanciers, Fraude paulienne, Débiteur, Créancier, Contrats et obligations, Charge de la preuve, Cassation, Action paulienne, Acte d'aliénation |
| 17633 |
Action paulienne : la donation d’un bien par la caution après la condamnation du débiteur principal caractérise la volonté d’organiser son insolvabilité (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
26/05/2004 |
Organisation d'insolvabilité, Inopposabilité, Fraude paulienne, Droit de gage général des créanciers, Donation, Date d'appréciation de la fraude, Date d'appréciation de la fraude, Créancier, Cautionnement, Cassation, Antériorité de la créance, Action paulienne |
| 19409 |
Gage général du créancier : Est nulle pour simulation la cession par le débiteur de ses parts sociales à sa famille pour échapper à ses obligations (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
03/10/2007 |
Tiers acquéreur, Simulation, Rejet, Preuve par présomptions, Organisation d'insolvabilité, Motif illicite, Garant, Fraude paulienne, Droit de gage général des créanciers, Cession de parts sociales, Cautionnement, Cause du contrat, Action en Nullité |
| 20376 |
CCass,25/06/2008,358 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
25/06/2008 |
Inopposabilité au créancier (Oui), Donation consentie après la signature de l'acte de cautionnement, Caution présumée débiteur à compter de la signature du cautionnement |
