Réf
20376
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
358
Date de décision
25/06/2008
N° de dossier
464/2/1/07
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Inopposabilité au créancier (Oui), Donation consentie après la signature de l'acte de cautionnement, Caution présumée débiteur à compter de la signature du cautionnement
Base légale
Article(s) : 1241 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
54855
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Cour d'appel de commerce
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55677
Trouble anormal de voisinage : l’installation d’une antenne relais conforme aux normes réglementaires ne peut être retirée sur la base d’un préjudice sanitaire seulement éventuel (CA. com. Casablanca 2024)
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Casablanca
24/06/2024
56329
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Cour d'appel de commerce
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18/07/2024
56951
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Cour d'appel de commerce
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30/09/2024
57541
Action en garantie pour défaut des qualités promises : la charge de la preuve de la non-conformité de la consommation de carburant d’un véhicule incombe à l’acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
58047
Force probante de la facture en matière commerciale : la signature non déniée par le débiteur vaut reconnaissance de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
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29/10/2024
58529
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11/11/2024
59223
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Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/11/2024
59765
Force probante de la facture : la pratique commerciale établie entre les parties prévaut sur les conditions de forme prévues au bon de commande (CA. com. Casablanca 2024)
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Casablanca
18/12/2024