Mot clé
Irrévocabilité de l'aveu

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance déclarée au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce examine les effets d'un aveu judiciaire formulé en première instance. Le juge-commissaire avait admis la créance au montant expressément reconnu par la société débitrice dans ses écritures.

Devant la cour, l'appelante entendait contester l'intégralité de la créance, en se prévalant de l'existence de garanties bancaires souscrites au profit du créancier et en revenant sur sa reconnaissance partielle du montant dû La cour relève que la société débitrice avait, dans ses conclusions de première instance, explicitement reconnu devoir la somme finalement retenue par le juge-commissaire et avait elle-même sollicité l'admission de la créance pour ce montant.

La cour qualifie cette reconnaissance d'aveu judiciaire au sens de l'article 405 du code des obligations et des contrats. Elle en déduit, en application de l'article 410 du même code, que cet aveu constitue une preuve irréfragable à l'encontre de son auteur, qui ne peut dès lors valablement le rétracter en cause d'appel.

L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement d'une créance d'honoraires, la cour d'appel de commerce examine les effets d'une reconnaissance de dette formulée en première instance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier, le débiteur ayant alors admis le bien-fondé de la créance tout en invoquant des difficultés financières pour justifier le défaut de paiement.

En appel, les représentants de la société débitrice contestaient l'existence même de la transaction, arguant de l'absence de signature sur la facture et du défaut de production de pièces justificatives. La cour écarte ce moyen en retenant que les conclusions déposées par la société débitrice en première instance, par lesquelles elle reconnaissait expressément sa dette, constituent un aveu judiciaire.

La cour rappelle qu'un tel aveu, au sens de l'article 414 du dahir formant code des obligations et des contrats, est irrévocable et lie la partie qui l'a fait. Dès lors, la contestation ultérieure de la créance par les appelants est jugée inopérante.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un débiteur et sa caution au paiement d'une créance bancaire, la cour d'appel de commerce examine la portée d'un aveu judiciaire. Le tribunal de commerce avait liquidé la créance en se fondant sur la reconnaissance expresse du montant dû par les débiteurs dans leurs écritures.

Devant la cour, les appelants contestaient l'expertise ordonnée en première instance et soutenaient pouvoir revenir sur leur aveu, au motif qu'il aurait été fait par erreur en l'absence de leurs documents comptables. La cour d'appel de commerce écarte les critiques formulées contre le rapport d'expertise, en relevant que le premier juge s'est principalement fondé sur l'aveu judiciaire.

Elle rappelle que, conformément à l'article 414 du dahir formant code des obligations et des contrats, l'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur et ne peut être révoqué que pour erreur de fait matérielle. La cour retient que l'allégation d'une absence de documents comptables au moment de l'aveu ne saurait constituer une telle erreur, les débiteurs n'ayant été contraints d'aucune manière à formuler cette reconnaissance.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Aux termes de l'article 407 du Dahir des obligations et des contrats, l'aveu extrajudiciaire résulte de tout fait émanant d'une partie et qui est inconciliable avec ce qu'elle allègue. La déposition d'une personne, en qualité de témoin dans un acte établissant la propriété d'un bien au profit d'autrui, constitue un tel aveu. Cet aveu, qui emporte pour son auteur la reconnaissance de n'être pas propriétaire du bien, est irrévocable et lui interdit de vendre ultérieurement ce même bien, une telle vente s'analysant en une vente de la chose d'autrui. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt d'appel qui valide une telle vente en considérant à tort que le témoin et le vendeur sont deux personnes distinctes, alors qu'il était constant qu'il s'agissait de la même personne.