Mot clé
Charges d'exploitation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55943	Contrat de société : les pertes sociales ne se déduisent pas du montant des bénéfices bruts à partager entre les associés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	04/07/2024	Société en participation, Preuve de la société, Partage des pertes, Partage des bénéfices, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Engagement écrit, Contrat de société, Confirmation du jugement, Calcul de la part des bénéfices
59771	Gérance libre : Un relevé de compte de la compagnie d’électricité constitue une preuve suffisante de la dette du gérant au titre des charges d’exploitation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	18/12/2024	Relevé de compte, Preuve du paiement, Paiement de la redevance, Obligations du gérant, Interprétation du contrat, Gérance libre, Factures d'électricité, Contrat de gérance libre, Confirmation du jugement, Charges d'exploitation, Appel incident
43907	Action en comblement de passif : la faute de gestion du dirigeant est souverainement appréciée au vu des éléments factuels établis par expertise (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	04/03/2021	Responsabilité du dirigeant, Rejet, Preuve, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Extension de la procédure collective, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Confusion des patrimoines, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en comblement de passif
52519	Redressement judiciaire – Conversion en liquidation – L’impossibilité de présenter un plan de continuation sérieux et la reconnaissance par le dirigeant de la situation obérée de l’entreprise justifient la liquidation (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	14/03/2013	Situation irrémédiablement compromise, Rejet, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Pouvoirs du juge-commissaire, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Conversion du redressement en liquidation, Aveu du dirigeant, Appréciation souveraine des juges du fond
52520	Entreprises en difficulté – La conversion du redressement en liquidation judiciaire est justifiée en l’absence de toute possibilité sérieuse de redressement et d’apurement du passif (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	14/03/2013	Syndic, Situation irrémédiablement compromise, Rejet, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Pouvoir souverain d'appréciation, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Conversion de la procédure, Apurement du passif

Mot clé Charges d'exploitation

Mot clé
Charges d'exploitation