| 59897 |
Contrat d’assurance : l’obligation de l’assuré au paiement des primes demeure tant que la résiliation du contrat n’est pas prouvée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prime d'assurance |
23/12/2024 |
Résiliation du contrat, Prime d'assurance, Preuve de la résiliation, Présomption de paiement, Paiement de la prime, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance, Absence de preuve |
| 57189 |
Indemnité d’éviction : la promesse de vente du fonds de commerce est sans effet sur le calcul fondé sur les seuls éléments légaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
08/10/2024 |
Valeur du fonds de commerce, Reprise pour usage personnel, Promesse de vente, Preneur décédé, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de notification du décès |
| 57191 |
La demande en compensation formulée pour la première fois en appel et fondée sur une créance non invoquée en première instance constitue une demande nouvelle irrecevable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
08/10/2024 |
Restitution de la garantie, Redevances de gérance, Principe du double degré de juridiction, Irrecevabilité, Gérance libre, Demande nouvelle en appel, Créance non soumise au premier juge, Confirmation du jugement, Compensation légale |
| 57487 |
Bail commercial : L’obligation de la caution solidaire s’étend au paiement des loyers jusqu’à la date de l’expulsion effective du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
16/10/2024 |
Obligation de la caution, Loyer impayé, Libération effective des lieux, Identité des parties, Expulsion, Dépôt de garantie, Confirmation du jugement, Cautionnement, Caution solidaire, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 58013 |
Gérance libre : le contrat fondé sur l’intuitu personae prend fin au décès du gérant sans droit à indemnisation pour les héritiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
28/10/2024 |
Restitution de la garantie, Intuitu personae, Indemnité de privation d'exploitation, Indemnisation pour améliorations, Héritiers du gérant, Gérance libre, Fin du contrat, Expertise judiciaire, Dette non certaine, décès du gérant, Compensation légale |
| 58033 |
Le dépôt de garantie ne peut être imputé sur les arriérés de loyers avant la libération des lieux par le preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
29/10/2024 |
Restitution des lieux, Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Preuve de la propriété, Mise en demeure, Loyers impayés, Imputation du dépôt de garantie, Héritiers du bailleur, Expulsion du preneur, Dépôt de garantie, Bail commercial |
| 58183 |
Clause d’élection de domicile : la notification délivrée à l’adresse convenue dans le bail commercial est régulière et produit tous ses effets (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
31/10/2024 |
Validité de la notification, Siège social, Retenue à la source, Résiliation du bail, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Notification, Demande additionnelle en appel, Compensation, Clause d'élection de domicile, Bail commercial |
| 58221 |
Compensation : L’invocation de la compensation pour s’opposer au paiement d’une dette commerciale exige la preuve d’une contre-créance certaine et exigible (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
31/10/2024 |
Rejet de la demande d'expertise, Reconnaissance de dette, Obligation de paiement, Lettre de change, Effet de commerce impayé, Demande de compensation, Créance certaine et exigible, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Compensation, Charge de la preuve |
| 58493 |
La compensation judiciaire s’opère entre deux dettes réciproques et exigibles, incluant les intérêts légaux consacrés par une décision antérieure ayant acquis l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Extinction de l'obligation |
11/11/2024 |
Rejet de l'opposition, Recevabilité du recours, Preuve du paiement, Opposition à un arrêt par défaut, Notification, Intérêts légaux, Extinction de l'obligation, Dettes réciproques, Compensation judiciaire, Autorité de la chose jugée |
| 58677 |
La résiliation amiable d’un bail commercial ne vaut pas décharge de l’obligation de paiement des loyers antérieurs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
13/11/2024 |
Résiliation amiable du bail, Preuve du paiement, Obligations du preneur, Loyer impayé, Décharge de dette, Confirmation du jugement, Conditions de la compensation, Compensation, Bail commercial, Avance sur loyers |
| 58735 |
La compensation de la dette de loyer avec une créance sur le bailleur n’efface pas le manquement antérieur du preneur justifiant son éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
14/11/2024 |
Obligations du preneur, Manquement contractuel, Maintien de la sanction, Loyer, Extinction de la dette, Eviction, Défaut de paiement, Créances réciproques, Compensation légale, Bail commercial |
| 58963 |
Redevances de gérance libre : Le procès-verbal d’expulsion fait foi de la date de libération des lieux et fonde l’obligation de paiement jusqu’à cette date (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
14/11/2024 |
Redevances de gérance, Procès-verbal d'expulsion, Preuve, Obligation de paiement, Libération des lieux, Gérance libre, Force probante, Dépôt de garantie, Contrats commerciaux, Autorité de la chose jugée |
| 59835 |
Compensation de dettes : La cour d’appel procède à la compensation entre une créance commerciale objet du litige et une créance constatée par un jugement définitif antérieur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Extinction de l'obligation |
19/12/2024 |
Vente commerciale, Retour de marchandises, Paiement, Jugement définitif, Infirmation du jugement, Force probante, Extinction de l'obligation, Dettes réciproques, Créance certaine et exigible, Compensation légale, Bon de retour |
| 57125 |
Gérance libre : Le défaut d’inscription du contrat au registre du commerce n’affecte pas sa validité entre les parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
03/10/2024 |
Validité du contrat, Résiliation de contrat, Redevances impayées, Protection des tiers, Preuve par témoignage, Inscription au registre du commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Dépôt de garantie, Compensation |
| 57063 |
Le serment décisoire prêté par le créancier quant au non-paiement des redevances de gérance libre fait obstacle à la production de toute autre preuve par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
02/10/2024 |
Serment décisoire, Résiliation du contrat, Preuve du paiement, Non-paiement des redevances, Irrecevabilité de la preuve contraire, Gérance libre, Force probante du serment, Fonds de commerce, Eviction, Créance liquide et exigible, Compensation |
| 56995 |
Admission de créance : L’exécution volontaire des obligations d’un protocole d’accord supplée au défaut de signature de l’acte tripartite conditionnant son entrée en vigueur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
30/09/2024 |
Vérification de créances, Réduction du montant de la créance, Protocole d'accord, Ordonnance du juge-commissaire, Expertise judiciaire, Exécution volontaire des obligations, Entreprises en difficulté, Cour de renvoi, Contestation de créance, Condition suspensive, Admission de créance, Accord tripartite |
| 56747 |
Gérance libre : le défaut de publicité n’entraîne pas la nullité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
23/09/2024 |
Validité entre les parties, Redevance de gérance, Paiement partiel, Opposabilité aux tiers, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Demande en compensation, Défaut de publicité, Compensation en appel |
| 56273 |
L’exception d’analphabétisme de la caution est une défense personnelle qui ne se transmet pas aux héritiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
18/07/2024 |
Sûretés personnelles, Recouvrement de créance, Libération de la caution, Héritiers de la caution, Gage, Exception d'analphabétisme, Désistement d'instance, Défense personnelle, Compte courant débiteur, Cautionnement, Bon de caisse |
| 56119 |
Bail commercial : Le dépôt de garantie destiné à la maintenance du local ne peut faire l’objet d’une compensation avec les loyers impayés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
15/07/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement partiel et tardif, Obligations du preneur, Inadmissibilité de la compensation, Expulsion, Dépôt de garantie, Défaut de paiement du loyer, Créance non exigible, Compensation, Bail commercial |
| 55827 |
La location d’une licence de transport, qualifiée de bail de bien meuble, est soumise à la prescription annale de l’article 388 du DOC qui constitue une disposition spéciale dérogeant à la prescription quinquennale commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
01/07/2024 |
Qualification de bien meuble, Prescription quinquennale commerciale, Prescription annale, Prescription, Paiement des loyers, Loi spéciale déroge à la loi générale, Location de licence de transport, Force majeure, Disposition spéciale dérogatoire, Cour de Cassation, Compensation, Arrêt de renvoi |
| 45303 |
Pourvoi en cassation – L’absence de recours contre un arrêt avant dire droit fixant la mission d’un expert rend irrecevable le moyen contestant cette mission lors du pourvoi contre l’arrêt au fond (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
22/01/2020 |
Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Mission de l'expert, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Décision préparatoire, Contentieux bancaire, Arrêt avant dire droit |
| 44141 |
Compensation légale : exclusion d’une créance de dommages-intérêts née d’une infraction pénale (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
14/01/2021 |
Rejet, Infraction pénale, Extinction de l'obligation, Exclusion de la compensation, Dommages-intérêts, Dette de nature différente, Créance indemnitaire, Créance commerciale, Conditions de la compensation, Compensation légale |
| 43474 |
Saisie-arrêt : Le tiers saisi défaillant dans sa déclaration devient débiteur personnel du saisissant, rendant inopérante l’extinction ultérieure de sa dette envers le débiteur saisi |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
02/07/2025 |
Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie conservatoire, Saisie arrêt, Responsabilité personnelle du tiers saisi, Mainlevée de saisie, Défaut de déclaration, Article 494 du Code de procédure civile |
| 43416 |
Gérance libre : Le caractère non liquide de la créance du bailleur fait obstacle à la compensation légale avec le dépôt de garantie |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Gérance libre |
22/04/2025 |
Restitution, Preuve, Obligations du gérant libre, Gérance libre, Fonds de commerce, Dette liquide, Dépôt de garantie, Conditions de la compensation, Compensation, Clause contractuelle |
| 53234 |
Recours en rétractation : le caractère limitatif des cas d’ouverture exclut la violation des règles de convocation des parties (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/02/2016 |
Voies de recours, Rejet implicite, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Notification, Droits de la défense, Convocation, Compensation, Cas d'ouverture, Caractère limitatif |
| 33115 |
Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
30/01/2024 |
قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées |
| 19498 |
CCass,18/03/2009,380 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
18/03/2009 |
Demande des parties, Conditions, Compensation |
| 19898 |
CAC,Casablanca,04/03/2004,713/2004 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
04/03/2004 |
Titre exécutoire, Irrecevabilité, Compensation sollicitée en cause d'appel, Certificat spécial |
| 21042 |
Publication au Bulletin Officiel : Condition d’opposabilité du remplacement de syndic et régularité de la déclaration de créance (CA. com. Fes 2006) |
Cour d'appel de commerce |
Fès |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
28/06/2006 |
منازعة في الدين, Cautions administratives, Contestation de créance, Déclaration de créance, Libération du garant, Mainlevée de l'administration, Opposabilité aux tiers, Procédure collective, Publication Bulletin Officiel, Remplacement de syndic, Vérification de créance, Attestations officielles, أتعاب خبرة, إشهار بالجريدة الرسمية, تحقيق الديون, تصريح بالدين, حلول سنديك محل آخر, خصم الدين, رفع اليد عن الكفالة, سنديك التسوية القضائية, شواهد إدارية, صوائر الدعوى, كفالات إدارية, إجراءات جماعية, Absence d'expertise |
