Mot clé
Responsabilité civile du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44452	Responsabilité du bailleur : le preneur qui poursuit son exploitation doit prouver le préjudice effectif résultant de la modification du statut juridique des lieux loués (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	14/10/2021	Trouble de jouissance, Responsabilité du bailleur, Rejet, Preuve du préjudice, Obligations du bailleur, Modification du statut juridique de l'immeuble, Lien de causalité, Copropriété, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en indemnisation
53237	Bail commercial – Saisie dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955, la cour d’appel qui annule le congé n’est pas tenue de statuer sur la réparation du préjudice du preneur évincé sur le fondement de la responsabilité de droit commun (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	25/02/2016	Responsabilité civile du bailleur, Rejet, Office du juge, Nullité du congé, Indemnité d'éviction, Fondement juridique de l'action, Éviction du preneur, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial