Mot clé
Déclaration antérieure

La cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification juridique de l'occupation d'un fonds de commerce et la portée probatoire de l'aveu judiciaire. Le tribunal de commerce avait retenu l'existence d'un contrat de gérance libre.

L'appelant contestait cette qualification, niant l'existence d'un tel contrat et soutenant que sa seule relation juridique concernait l'occupation du domaine public. La cour écarte ce moyen en relevant que l'appelant avait lui-même, dans une procédure antérieure, admis sa qualité de gérant du fonds pour le compte du propriétaire.

Elle rappelle que cet aveu judiciaire, consigné dans les motifs d'une précédente décision, constitue une preuve parfaite et irrévocable qui s'impose à celui qui l'a fait. Dès lors, les documents produits, tels que les quittances de taxes et redevances, ne font que corroborer cette qualité de gérant tenu des charges d'exploitation et ne sauraient remettre en cause la nature de la relation contractuelle.

Le jugement ayant correctement qualifié le contrat est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement validant un congé pour reprise et ordonnant l'expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la preuve d'une relation locative en l'absence de contrat écrit. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande des bailleurs en retenant le bail comme établi.

L'appelante contestait l'existence de ce bail, arguant de l'absence d'écrit et se prévalant d'une déclaration antérieure des bailleurs affirmant ne pas la connaître. La cour retient que la preuve de la relation locative résulte d'un aveu de la preneuse elle-même, contenu dans une procédure d'offre et de consignation des loyers où elle se déclarait cessionnaire du fonds de commerce, aveu corroboré par le certificat d'inscription de cette cession au registre du commerce.

La cour écarte l'argument tiré de la déclaration initiale des bailleurs, considérant que leur ignorance de la cession du droit au bail au moment de cette déclaration ne valait pas dénégation de la relation locative une fois celle-ci établie. La relation locative étant ainsi prouvée, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en distraction de biens meubles, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de factures d'achat opposées à un créancier saisissant. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en revendication du tiers, faute de preuve jugée suffisante. En appel, le débat portait sur la question de savoir si des factures pouvaient établir le droit de propriété du revendiquant, nonobstant les doutes émis par le créancier sur l'existence de la société émettrice et une déclaration antérieure du tiers se présentant comme un simple préposé du débiteur. La cour retient que les factures, dont l'authenticité n'a pas été sérieusement contestée, constituent une preuve littérale suffisante de la propriété des biens. Elle relève que l'existence légale de la société émettrice a été établie par la production de documents officiels. La cour juge enfin que la déclaration verbale faite à l'agent d'exécution ne saurait prévaloir sur la preuve écrite constituée par les factures. Le jugement est donc infirmé et la demande en distraction des biens accueillie.

Saisi d'un appel contre un jugement du tribunal de commerce ayant ordonné l'expulsion d'un occupant qualifié d'occupant sans droit ni titre, la cour d'appel de commerce examine la nature de la relation juridique liant les parties. Le premier juge avait fait droit à la demande d'expulsion au motif que l'occupant ne produisait aucun contrat de bail écrit. L'appelant soutenait pour sa part l'existence d'un bail verbal, tandis que l'intimée niait toute relation contractuelle. La cour d'appel de commerce retient cependant que l'intimée, dans une requête antérieure aux fins de constat, avait elle-même affirmé avoir remis les clés du local à l'appelant pour qu'il l'exploite en contrepartie d'un pourcentage sur les bénéfices. La cour qualifie cette déclaration d'aveu extrajudiciaire, au sens des articles 404 et 407 du dahir des obligations et des contrats, lequel constitue un mode de preuve suffisant. Dès lors que cet aveu établit que l'occupation du local repose sur un titre juridique, la qualification d'occupation sans droit ni titre est écartée. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la demande d'expulsion rejetée.

La Cour d’appel de commerce infirme le jugement du Tribunal de commerce ayant validé une saisie-attribution et condamné le tiers saisi au paiement des causes de la saisie. Elle juge que la déclaration négative effectuée par le tiers saisi au cours d’une audience de conciliation préalable est juridiquement valable et produit ses pleins effets, s’imposant ainsi au juge chargé de statuer sur la validation de la mesure. Par conséquent, commet une erreur de droit la juridiction de première instance qui ignore cette déclaration antérieure et fonde sa décision de validation sur la seule absence ultérieure du tiers saisi à l’audience au fond. Le défaut de comparution postérieur ne saurait anéantir la portée de la déclaration négative initialement formulée. La cour prononce en conséquence la nullité de la saisie-attribution.

La Cour d’appel de commerce infirme le jugement du Tribunal de commerce ayant validé une saisie-attribution et condamné le tiers saisi au paiement des causes de la saisie. Elle juge que la déclaration négative effectuée par le tiers saisi au cours d’une audience de conciliation préalable est juridiquement valable et produit ses pleins effets, s’imposant ainsi au juge chargé de statuer sur la validation de la mesure. Par conséquent, commet une erreur de droit la juridiction de première instance qui ignore cette déclaration antérieure et fonde sa décision de validation sur la seule absence ultérieure du tiers saisi à l’audience au fond. Le défaut de comparution postérieur ne saurait anéantir la portée de la déclaration négative initialement formulée. La cour prononce en conséquence la nullité de la saisie-attribution.