| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 66624 | Preuve par témoins – Seuil de recevabilité – Le montant de la demande en justice, et non celui du paiement partiel, détermine l’admissibilité de la preuve testimoniale (CA. com. Casablanca 2025) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Civil, Preuve de l'Obligation | 18/12/2025 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités d'administration de la preuve du paiement. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des loyers, après déduction des sommes dont le règlement était justifié. L'appelant soulevait, d'une part, une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement et, d'autre part, la violation des règles de preuve, en ce que le premier j... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités d'administration de la preuve du paiement. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des loyers, après déduction des sommes dont le règlement était justifié. L'appelant soulevait, d'une part, une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement et, d'autre part, la violation des règles de preuve, en ce que le premier juge avait refusé d'admettre la preuve testimoniale pour une fraction de la dette inférieure au seuil légal. La cour écarte le moyen tiré de la contradiction en relevant que le premier juge avait bien opéré la déduction des loyers acquittés dans son dispositif. Surtout, elle rappelle qu'en application de l'article 443 du dahir formant code des obligations et des contrats, l'admissibilité de la preuve par témoins s'apprécie au regard du montant total de la demande et non de chaque paiement partiel allégué. Dès lors que la créance globale excédait le seuil légal, la preuve testimoniale était irrecevable pour l'ensemble des paiements contestés. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
| 76149 | Compétence du tribunal de commerce : le litige relatif à des effets de commerce relève de sa compétence matérielle, la valeur de la demande s’appréciant au regard du montant total réclamé (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Compétence | 26/08/2019 | Saisie d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour une action en paiement fondée sur des lettres de change, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de la compétence matérielle et de la compétence d'attribution. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître du litige. L'appelant contestait cette compétence en invoquant d'une part sa qualité de non-commerçant et d'autre part le fait que le montant de chaque effet de commerce... Saisie d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour une action en paiement fondée sur des lettres de change, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de la compétence matérielle et de la compétence d'attribution. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître du litige. L'appelant contestait cette compétence en invoquant d'une part sa qualité de non-commerçant et d'autre part le fait que le montant de chaque effet de commerce, pris isolément, était inférieur au seuil de compétence de la juridiction commerciale. La cour rappelle qu'au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître des litiges relatifs aux effets de commerce est déterminée par la nature de l'acte, indépendamment de la qualité des parties. Elle ajoute que la compétence d'attribution s'apprécie au regard du montant global de la demande et non de la valeur de chaque titre pris isolément. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé. |