Mot clé
Bonne foi du preneur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58323	Bail commercial : l’erreur matérielle sur l’adresse du bailleur dans l’ordonnance sur requête ne caractérise pas le défaut de paiement du preneur de bonne foi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	04/11/2024	Ordonnance sur requête, Offre réelle, Mise en demeure, Loyers impayés, Erreur matérielle, Consignation, Bonne foi du preneur, Bail commercial, Annulation de l'expulsion, Adresse du bailleur, Absence de défaut
58629	Le bail d’un immeuble immatriculé consenti par un non-propriétaire est nul et ne peut faire échec à l’action en expulsion du propriétaire inscrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	13/11/2024	Titre foncier, Occupant sans droit ni titre, Nullité du contrat de bail, Immeuble immatriculé, Effet purgeant de l'immatriculation, Bonne foi du preneur, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Action en expulsion, Absence de qualité du bailleur
59573	Bail commercial : l’offre réelle de paiement effectuée par le locataire de bonne foi avant la mise en demeure écarte le défaut de paiement et fait obstacle à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	11/12/2024	Résiliation du bail, Qualité du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle de paiement, Mise en demeure, Infirmation du jugement, Indivision, Défaut de paiement, Bonne foi du preneur, Bail commercial, Absence de contrat écrit
45945	Bail commercial : Le retard de paiement du différentiel de loyer issu d’une révision constitue une cause grave et légitime de résiliation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	04/04/2019	Révision du loyer, Retard de paiement, Résiliation, Rejet, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Délai de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Cause grave et légitime, Bonne foi du preneur, Bail commercial, Arriéré de loyer
18658	Défaut de paiement des loyers : Le juge doit motiver sa décision au regard de chaque manquement allégué par le bailleur (Cass. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	13/02/2003	نقض وإحالة, Cassation, Congé pour défaut de paiement, Consignation tardive, Défaut de base légale, Défaut de réponse à conclusions, Motivation des décisions de justice, Offre réelle partielle, Pouvoir d'appréciation du juge, Bonne foi du preneur, Preuve du timaṭul, إنذار بالإفراغ, انعدام التعليل, تماطل المكتري, حسن نية المكتري, خرق القانون, سلطة المحكمة التقديرية, عرض عيني, إثبات التماطل, Bail commercial

Mot clé Bonne foi du preneur

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