Mot clé
Présomption de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60239	Bail commercial : La mise en demeure visant des loyers impayés fait présumer le paiement des loyers antérieurs non réclamés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	30/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande en expulsion, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Mise en demeure, Loyer, Loi n° 49-16, Imputation du paiement, Défaut de paiement, Bail commercial
57509	Présomption de paiement des loyers : la quittance délivrée sans réserve pour une échéance postérieure fait présumer le règlement des termes antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	16/10/2024	Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Paiement des loyers antérieurs, Loyer, Infirmation du jugement, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence de réserve
57233	Bail commercial : La quittance de loyer sans réserve emporte présomption de paiement des loyers antérieurs et fait échec à la demande de résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	09/10/2024	Résiliation du bail, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Loyer, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement, Condition de trois mois d'arriérés, Clause d'augmentation de loyer, Bail commercial
57017	Le paiement d’une prime d’assurance pour une période postérieure ne constitue pas une présomption de règlement des primes échues antérieurement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	01/10/2024	Validité de la procédure, Prime d'assurance, Présomption de paiement, Notification par curateur, Non-paiement, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance, Absence de présomption
56927	La quittance sans réserve pour le dernier loyer emporte présomption irréfragable de paiement des termes antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	26/09/2024	Signature légalisée, Rejet de la demande d'expulsion, Quittance sans réserve, Présomption de paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Faux incident, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de Témautol
56721	Prescription commerciale : la prescription quinquennale est une prescription extinctive fondée sur la stabilité des transactions et non sur une présomption de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	23/09/2024	Stabilité des transactions, Présomption de paiement, Prescription quinquennale, Prescription extinctive, Prescription commerciale, Point de droit, Contestation de la dette, Chèque, Arrêt de cassation avec renvoi, Action en paiement
56679	La quittance de loyer délivrée sans réserve fait présumer le paiement des loyers antérieurs mais ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour les impayés ultérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	19/09/2024	Résiliation du bail, Quittance de loyer sans réserve, Présomption de paiement, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Défaut de paiement, Compensation avec travaux, Bail commercial
56621	Présomption de paiement des échéances antérieures : le paiement par chèque ne constitue pas un reçu sans réserve au sens de l’article 253 du DOC (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/09/2024	Résiliation de contrat, Reçu sans réserve, Présomption de paiement, Paiement par chèque, Obligation de paiement, Mise en demeure, Factures impayées, Échéances antérieures, Contrat de prestation de services, Contrat de gardiennage, Clause résolutoire, Absence de résiliation abusive
56067	La qualité de bailleur, et non celle de propriétaire, suffit pour agir en résiliation du bail et en expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	11/07/2024	Résiliation du bail, Quittance de loyer, Qualité pour agir du bailleur, Présomption de paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Expulsion, Droit personnel, Bail commercial, Absence de titre de propriété
58093	L’action en paiement de factures commerciales est soumise à la prescription quinquennale qui n’est pas fondée sur une présomption de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	30/10/2024	Réforme du jugement, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Factures impayées, Extinction de la créance, Délai de prescription, Contrat de prestation de services, Action en paiement, Absence de présomption de paiement
58175	Prescription annale : la contestation du bien-fondé de la créance emporte aveu de non-paiement et détruit la présomption de paiement qui la fonde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	31/10/2024	Rejet de l'exception de prescription, Prestation de services, Présomption de paiement, Prescription annale, Paiement de factures, Destruction de la présomption de paiement, Contrat de location de matériel, Contestation de la créance, Aveu de non-paiement
58773	Bail commercial : Le paiement du loyer après l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure justifie l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	14/11/2024	Résiliation du bail, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Paiement tardif, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Délai de la sommation, Défaut de paiement, Bail commercial
60151	Bail commercial : la délivrance d’une quittance de loyer pour une période postérieure sans réserve vaut présomption de paiement des loyers antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	30/12/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Quittance de loyer, Présomption de paiement, Paiement, Offre réelle, Loyer, Infirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de réserve
60019	La remise d’effets de commerce revenus impayés ne vaut pas paiement et ne peut renverser la force probante des livres de commerce du créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2024	Réformation du jugement, Preuve du paiement, Livres de commerce, Force probante, Factures impayées, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Défaut de provision, Créance commerciale, Contrat commercial, Absence de paiement libératoire
59897	Contrat d’assurance : l’obligation de l’assuré au paiement des primes demeure tant que la résiliation du contrat n’est pas prouvée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	23/12/2024	Résiliation du contrat, Prime d'assurance, Preuve de la résiliation, Présomption de paiement, Paiement de la prime, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance, Absence de preuve
59873	La présomption de paiement des loyers antérieurs prévue à l’article 253 du DOC ne s’applique pas aux reçus délivrés par l’avocat du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	23/12/2024	Réformation du jugement, Reçu délivré par l'avocat, Présomption de paiement, Mise en demeure, Force probante du reçu, Demande d'expulsion, Condamnation au paiement, Bail commercial, Article 253 du DOC, Arriérés de loyers, Action prématurée
59693	L’aveu judiciaire du gérant de ne pas avoir payé les redevances fait échec à l’exception de prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	17/12/2024	Résiliation du contrat, Prescription quinquennale, Non-paiement des redevances, Interruption de la prescription, Gérance libre, Force probante de l'aveu, Fonds de commerce, décès du gérant, Confirmation du jugement, Caractère intuitu personae, Aveu judiciaire
59631	Avis à tiers détenteur : le locataire n’est pas en défaut de paiement à l’égard du bailleur pour la fraction des loyers saisie par l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	12/12/2024	Saisie des loyers, Recouvrement des créances publiques, Quittance sans réserve, Présomption de paiement, Loyer, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Avis à tiers détenteur, Annulation de l'expulsion
59259	Bail commercial : la présomption de paiement des loyers antérieurs prévue par l’article 253 du DOC ne s’applique qu’au reçu délivré par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	28/11/2024	Résiliation du bail, Quittance de loyer, Présomption de paiement, Offre de paiement, Mise en demeure rectificative, Loyer impayé, Expulsion, Demande additionnelle en appel, Consignation, Bail commercial
58849	La présomption de paiement des loyers antérieurs ne joue qu’en présence de quittances sans réserve et ne peut être prouvée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	19/11/2024	Résiliation du bail, Rejet de la présomption légale, Quittance de loyer, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Expulsion, Confirmation du jugement, Bail commercial
55517	Charge de la preuve : il incombe au créancier de prouver que le paiement reçu par effet de commerce se rapporte à une autre créance que celle réclamée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	06/06/2024	Renversement de la charge de la preuve, Preuve du paiement, Paiement, Lettre de change, Imputation du paiement, Extinction de l'obligation, Effets de commerce, Créance commerciale, Chèque, Charge de la preuve
60351	La quittance de loyer sans réserve pour une période donnée vaut présomption de paiement des loyers antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	31/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Paiement du loyer, Loyer, Faux incident, Expertise graphologique, Bail commercial, Altération de quittance
57645	Prescription commerciale : l’action en justice intentée contre un tiers est sans effet interruptif à l’égard du débiteur qui n’a pas été partie à l’instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	17/10/2024	Réformation du jugement, Présomption de paiement, Prescription extinctive, Prescription commerciale, Lettre de crédit, Interruption de la prescription, Effet relatif des décisions de justice, Délai quinquennal, Débiteur non partie à l'instance, Cour de Cassation, Arrêt de renvoi, Action en justice
61141	Le preneur n’est libéré de son obligation de payer le loyer qu’après la restitution effective des clés, une simple offre de remise à un huissier étant inopérante en cas de refus du bailleur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	23/05/2023	Transaction, Restitution des clés, Refus du bailleur, Portée de la transaction, Paiement des loyers, Offre réelle, Obligations du preneur, Maintien dans les lieux, Dépôt et consignation, Confirmation du jugement, Bail commercial
61263	Le retrait par le preneur des loyers consignés après une offre réelle ne caractérise pas le défaut de paiement justifiant la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	31/05/2023	Retrait des fonds consignés, Résiliation du bail, Quittance de loyer, Présomption de paiement, Offre réelle, Loyer, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial, Absence de défaut
61294	Une quittance de loyer sans réserve établit une présomption de paiement des loyers antérieurs même en cas de variation contractuelle de son montant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	01/06/2023	Réformation du jugement, Quittance sans réserve, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Loyer, Expertise comptable, Eviction, Demande additionnelle en appel, Bail commercial, Arriérés locatifs
63134	Prescription fondée sur une présomption de paiement : la contestation par le débiteur du bien-fondé de la créance vaut reconnaissance de non-paiement et fait échec à l’exception de prescription (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	06/06/2023	Reconnaissance de non-paiement, Présomption de paiement, Prescription, Force probante des factures, Factures impayées, Exception de prescription, Destruction de la présomption de paiement, Contrat de transport, Contestation de la créance, Confirmation du jugement
63197	Action en paiement de chèques : L’instance pénale pour émission sans provision interrompt la prescription, laquelle ne court qu’à compter de la décision pénale définitive (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	12/06/2023	Présomption de paiement, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Interruption de la prescription, Instance pénale, Dénégation de la dette, Décision pénale définitive, Chèque sans provision, Action en paiement
63288	Le paiement des arriérés locatifs après l’expiration du délai fixé par la sommation de payer caractérise le défaut du preneur et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	21/06/2023	Sommation de payer, Résiliation du bail, Quittance de loyer, Présomption de paiement, Paiement tardif, Loyer, Eviction, Demande additionnelle, Délai de paiement, Défaut du preneur, Bail commercial
61097	Gérance libre : La preuve du paiement de la redevance ne peut être rapportée par témoins pour un montant supérieur à 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	18/05/2023	Seuil de la preuve, Résiliation du contrat, Redevance mensuelle, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Offres réelles, Mandat écrit, Gérance libre, Expulsion du gérant, Défaut de paiement
60672	Le contrat de bail faisant la loi des parties, le preneur est tenu au paiement de la taxe de propreté et des factures d’eau et d’électricité mises à sa charge par une clause spécifique (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	05/04/2023	Taxe de propreté, Paiement des charges, Obligations du preneur, Loi des parties, Force obligatoire du contrat, Consommation d'eau et d'électricité, Confirmation du jugement, Clause du contrat, Charges locatives, Bail commercial
60829	Bail commercial : Le congé visant la résiliation du bail pour défaut de paiement doit expressément mentionner l’intention du bailleur de solliciter l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	20/04/2023	Résiliation du bail, Preuve du paiement, Paiement à un tiers non mandaté, Mise en demeure, Mention obligatoire, Loyers impayés, Loi 49-16, Intention d'expulsion, Congé, Confirmation du jugement, Bail commercial
60860	La remise de lettres de change revenues impayées pour défaut de provision ne vaut pas paiement et ne libère pas le débiteur de son obligation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	19/04/2023	Retour impayé, Preuve du paiement, Présomption de non-paiement, Libération du débiteur, Lettres de change, Force probante des écritures comptables, Factures, Expertise comptable, Défaut de provision, Créance commerciale
60990	Bail commercial : Le juge apprécie souverainement le montant de l’indemnité d’éviction en écartant une expertise non fondée sur les déclarations fiscales et omettant la période de fermeture administrative (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	10/05/2023	Preuve du paiement, Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement du loyer, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, État d'urgence sanitaire, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
61035	Prescription quinquennale : La discussion du bien-fondé de la créance par le débiteur fait échec à la prescription fondée sur une présomption de paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	15/05/2023	Renversement de la présomption, Rejet de la prescription, Réformation du jugement, Présomption de paiement, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Expertise comptable, Discussion de la dette, Chèque, Action en paiement
61050	Le paiement des loyers effectué après l’expiration du délai fixé dans la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial pour manquement du preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	16/05/2023	Sommation de payer, Résiliation du bail, Quittance de loyer, Présomption de paiement, Paiement tardif, Manquement du preneur, Expulsion, Délai de 15 jours, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial
61090	Erreur matérielle : la mention d’une période de créance erronée dans le dispositif du jugement est sans incidence sur sa validité dès lors que les motifs permettent de rétablir la période exacte (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	18/05/2023	Résiliation du contrat, Quittance, Présomption de paiement, Partage des bénéfices, Non-paiement, Motifs du jugement, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Erreur matérielle, Dispositif du jugement, Confirmation du jugement
61076	Le paiement d’un loyer par effet de commerce ne vaut pas quittance et ne crée pas de présomption de paiement des loyers antérieurs (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	17/05/2023	Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Paiement du loyer, Notification de l'injonction, Effet de commerce, Demande d'éviction, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers
63592	La prescription quinquennale des obligations commerciales est une prescription extinctive non interrompue par la reconnaissance partielle de la dette par le débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	26/07/2023	Reconnaissance de dette, Présomption de paiement, Prescription extinctive, Prescription commerciale, Obligation commerciale, Interruption de la prescription, Délai de prescription quinquennale, Crédit-bail immobilier, Confirmation du jugement, Article 5 du Code de commerce
63788	Délais de paiement : la prescription annale de l’action en recouvrement des pénalités de retard ne court qu’à compter du paiement intégral de la créance principale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Délais de paiement	12/10/2023	Rejet du moyen tiré de la prescription, Prescription annale, Point de départ de la prescription, Pénalités de retard, Paiement du principal, Factures impayées, Expertise comptable, Délais de paiement, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
63939	L’offre réelle de paiement des arriérés de loyer par le preneur vaut aveu de la dette et anéantit la présomption de paiement des termes antérieurs découlant d’une quittance pour une période ultérieure (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	25/01/2023	Résiliation du bail, Quittance de loyer, Présomption de paiement, Offre réelle, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Destruction de la présomption légale, Bail commercial, Aveu de la dette
64012	La nullité du contrat de gérance libre pour défaut de publicité ne peut être invoquée par l’une des parties à l’encontre de l’autre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	02/02/2023	Restitution des locaux, Réforme partielle du jugement, Procès-verbal de constat, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Paiement des redevances, Opposabilité du contrat entre les parties, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Défaut de publicité
63908	Lettre de change : L’action du porteur contre l’endosseur est soumise à la prescription annale, y compris lorsque le porteur est une banque ayant acquis l’effet par escompte (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	14/11/2023	Suspension des délais, Serment décisoire, Rejet de la prescription quinquennale, Présomption de paiement, Prescription annale, Pouvoir spécial de l'avocat, Lettre de change, État d'urgence sanitaire, Escompte bancaire, Action du porteur contre l'endosseur
63864	Lettre de change : La remise d’une quittance de loyer sans réserve emportant présomption de paiement des termes antérieurs, la demande en paiement du titre remis en garantie de ces loyers doit être rejetée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	31/10/2023	Rejet de la demande, Quittance de loyer sans réserve, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Paiement du loyer, Lettre de change, Garantie, Extinction de la cause, Contrat de Location, Aveu non judiciaire
45883	Bail commercial – La présomption de paiement des loyers antérieurs est subordonnée à la délivrance d’une quittance sans réserve par le bailleur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/05/2019	Rejet, Quittance sans réserve, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Prescription quinquennale, Prescription, Paiement, Loyer, Bail commercial, Arriéré de loyer
44989	Cour de renvoi : l’obligation de statuer sur l’ensemble des moyens n’est pas limitée par une cassation fondée sur l’appréciation des faits (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	22/10/2020	Saisine de la cour de renvoi, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit, Obligation de statuer, Nullité, Notification, Mise en demeure, Expulsion, Cour de renvoi, Cassation partielle, Bail commercial, Appréciation des faits
44749	Prescription de l’action en paiement des loyers : l’effet interruptif d’une action en justice se prolonge jusqu’à la décision d’appel qui y met fin (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	28/01/2021	Prescription, Point de départ de la prescription, Loyer, Interruption de la prescription, Effet interruptif, Durée de l'effet interruptif, Décision d'appel, Cassation, Bail commercial, Action en justice
44472	Bail commercial : l’acceptation sans réserve par le bailleur de paiements d’un montant inférieur au loyer contractuel ne vaut pas accord sur sa réduction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	28/10/2021	Restitution des loyers, Réduction de loyer, Quittance sans réserve, Preuve, Paiement partiel, Montant du loyer, Modification du contrat, Loyer, Force obligatoire du contrat, Cassation, Bail commercial, Accord des parties
43484	Lettre de change : La prescription triennale de l’action cambiaire prévue par l’article 228 du Code de commerce prime sur les délais de prescription de droit commun	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	15/05/2025	Recouvrement de créances, Présomption de paiement, Prescription triennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Opposition, Lettre de change, Effet de commerce, Délai de prescription, Action cambiaire
52996	Effets de commerce : la possession du titre par le débiteur ne fait pas présumer le paiement en espèces face au créancier qui justifie d’un paiement par d’autres moyens (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	18/03/2015	Taux d'intérêt conventionnel, Rejet, Preuve en matière commerciale, Présomption de paiement, Possession du titre, Paiement, Opération de crédit, Mention d'acquittement, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Effets de commerce, Charge de la preuve

Mot clé Présomption de paiement

Mot clé
Présomption de paiement