Mot clé
Gestion d'un bien indivis

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56361	Indivision : le contrat de gérance libre consenti par un co-indivisaire minoritaire est nul, la preuve de la ratification par les autres co-propriétaires incombant au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	22/07/2024	Ratification de l'acte, Pouvoir d'appréciation du juge, Nullité du contrat, Majorité des trois-quarts, Indivision, Gérance libre, Consentement des co-indivisaires, Charge de la preuve, Bonne foi, Bien indivis
58781	Indivision : le bail consenti par un seul co-indivisaire est opposable aux autres dès lors qu’il a reçu mandat pour le conclure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Mandat	14/11/2024	Rejet de la demande de dommages-intérêts, Pouvoir de représentation, Opposabilité du bail, Mandat, Indivision, Gestion d'un bien indivis, Droit d'ester en justice, Demande reconventionnelle, Confirmation du jugement, Co-indivisaire mandataire, Bail commercial, Action en expulsion
58945	Indivision : les frais d’amélioration d’un bien indivis, non nécessaires à sa conservation, ne sont pas remboursables au coindivisaire qui les a engagés sans l’accord des autres (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	20/11/2024	Remboursement des frais, Réformation du jugement, Partage des revenus, Indivision, Gestion d'un bien indivis, Fonds de commerce, Expertise comptable, Dépenses de conservation, Dépenses d'amélioration, Demande reconventionnelle, Consentement des coïndivisaires, Coindivisaire
59105	Bail d’un bien indivis : l’acte conclu sans la majorité requise est entaché de nullité relative et peut être ratifié par le silence des co-indivisaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	25/11/2024	Ratification tacite, Nullité relative, Indivision, Gestion d'un bien indivis, Consentement par le silence, Bail commercial, Approbation des co-indivisaires, Application de l'article 38 du DOC, Action en annulation de bail, Absence de majorité des trois-quarts

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