Mot clé
Dépositaire professionnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55383	Responsabilité du dépositaire professionnel : la faute de l’exploitant d’un entrepôt est engagée en cas d’incendie s’il ne démontre pas avoir pris les mesures de prévention et de sécurité nécessaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	03/06/2024	Responsabilité civile, Obligation de Sécurité, Incendie, Gardien de la chose, Faute, Entrepôt, Dommages aux marchandises, Dépositaire professionnel, Charge de la preuve, Action subrogatoire de l'assureur
55887	La banque qui perd un chèque remis pour encaissement engage sa responsabilité de dépositaire et ne peut opposer au client l’obligation de demander un duplicata au tireur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	03/07/2024	Responsabilité du dépositaire, Responsabilité bancaire, Remise à l'encaissement, Perte de chèque, Paiement de la valeur du chèque, Obligation de garde du banquier, Inapplicabilité de l'article 276 du Code de commerce, Demande de duplicata de chèque, Contrat de Dépot, Chèque, Banque
57799	Paiement d’un chèque : la banque tirée engage sa responsabilité en payant deux fois un chèque portant le même numéro de série (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	23/10/2024	Responsabilité bancaire, Remboursement du client, Paiement d'un chèque, Obligation de vigilance, Numéro de série du chèque, Faute du banquier, Double paiement, Devoir de prudence, Compensation interbancaire, Chèque, Banque tirée
60051	La procédure spéciale prévue en cas de perte d’une lettre de change n’exonère pas la banque de sa responsabilité en tant que dépositaire professionnel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/12/2024	Responsabilité du banquier, Remise à l'encaissement, Procédure spéciale pour effet de commerce perdu, Perte d'un effet de commerce, Obligation de restitution, Lettre de change, Indemnisation du client, Dépositaire professionnel, Contrat de Dépot, Confirmation du jugement, Banque

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